Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 septembre 2005, 156ca

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 156ca
Numéro NOR : 147517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-09-15;156ca ?

Texte :

N° 156/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 99-107/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 15 septembre 2005 COUR SUPREME

Affaire: SEGOUN Judith CHAMBRE ADMINISTRATIVE
A. Carine et consorts
C/
Préfet Atlantique

La Cour,

Vu la requête en date à Cotonou du 24 août 1999 enregistrée le 27 août 1999 au greffe de la Cour Suprême sous le n° 792/GCS par laquelle les nommés Judith B. Carine, Parfaite et Célestin SEGOUN tous domiciliés au carré 1267 Sainte-Rita Cotonou, assistés de leur avocat Maître Ange Raphaël GNANIH, ont sollicité de ladite Cour qu'il soit sursis à l'exécution de l'Arrêté préfectoral n° 1995/2/487/DEP-ATL/SG/SAD du 05 septembre 1995;

Vu la lettre n° 1570/GCS du 31 août 1999 valant mise en demeure, par laquelle le conseil des consorts SEGOUN a été invité à consigner au greffe de la Haute Juridiction la somme de cinq mille (5000) francs en application des dispositions de l'article 45 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant ladite juridiction, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990;

Vu une deuxième correspondance n° 2919/GCS du 09 août 2004 réceptionnée le 11 août 2004 en l'étude dudit conseil, par laquelle une nouvelle mise en demeure a été faite à ce dernier à cette même fin;.

Vu toutes les pièces du dossier;

Vu l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la loi n°90-012 du 1er juin 1990;

Oui le conseiller PADONOU Eliane R. Ginette en son rapport;

Oui l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que suivant requête susvisée, les consorts SEGOUN assistés de leur conseil Maître Ange Raphaël GNANIH, avocat près la cour d'appel de Cotonou ont sollicité de la Cour Suprême qu'il soit sursis à l'exécution de l'Arrêté préfectoral n° 1995/2/487/DEP-ATL/SG/SAD du 05 septembre 1995;

Considérant que cet arrêté préfectoral fait déjà l'objet d'une procédure en annulation pour excès de pouvoir, laquelle est enregistrée sous le numéro 98-45/CA;

Considérant que bien qu'invités par lettre en date du 31 août 1999 précitée puis mis en demeure d'avoir à satisfaire aux obligations légales préliminaires notamment à celle de consignation prévue à l'article 45 de l'ordonnance n° 21/PR sus-mentionnée les requérants n'ont pas cru devoir se soumettre à cette formalité;

Considérant que depuis la saisine de la cour suprême du présent recours, il s'est écoulé six ans déjà;

Qu'en conséquence il y a lieu de constater la déchéance des requérants et de mettre les dépens à leur charge;

PAR CES MOTIFS,
DECIDE:

Article 1er: Les requérants sont déchus de leur action.

Article 2: Les dépens sont mis à leur charge.

Article 3:. Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composé de :

Jérôme O. ASSOGBA, conseiller à la chambre administrative,
PRESIDENT;

Eliane PADONOU }
Et }
Vincent DEGBEY }
CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du jeudi quinze septembre deux mille cinq, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Clémence YIMBERE-DANSOU,

MINISTERE PUBLIC;

Geneviève GBEDO,
GREFFIER;

Et ont signé
Le Président, Le rapp-orteur, Le Greffier,

J. O. ASSOGBA. E.R.G. PADONOU.- G. GBEDO.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 15/09/2005
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.