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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 septembre 2005, 157

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 157
Numéro NOR : 173254 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-09-15;157 ?

Texte :

AAB ARRET DJOMAKON Coovi

N°157/CA3 du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 99-114/CA3 du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 15 septembre 2005 COUR SUPREME

AFFAIRE: DJOMAKON Coovi CHAMBRE ADMINISTRATIVE
Jean-Claude
C/
Préfet Atlantique

La Cour,

Vu la requête en date à Cotonou du 26 août 1999 enregistrée le 31 août de la même année, sous le numéro 810/GCS du greffe de la Cour Suprême par laquelle Monsieur DJOMAKON Coovi Jean-Claude, déclarant en douane, demeurant et domicilié à Cotonou au carré 1506 I à Vêdoko, assisté de son Conseil Maître Rachid MACHIFA Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, a saisi la Haute Juridiction d'une requête aux fins d'annulation de l'Arrêté préfectoral n°2/697/DEP-ATL/SG/SAD du 15 septembre 1995 par lequel le Préfet des départements de l'Atlantique et du Littoral lui a retiré la parcelle "J" du lot 1506 de Cotonou Quartier Gbénonkpo pour l'attribuer à TOSSE Aziabou;

Vu les correspondances n°1867/GCS et n°1868/GCS du 20 octobre 1999, reçues le 26 octobre 1999 en l'étude du Conseil sus-désigné par lesquelles le Conseil régulièrement constitué a été invité à accomplir les formalités préliminaires obligatoires requises par l'article 682 du Code Général des impôts qui prescrit l'apposition de timbres fiscaux sur chaque feuillet de la requête introductive d'instance d'une part, et d'autre part par l'article 45 de l'Ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour Suprême et remise en vigueur qui exige du requérant de consigner une somme de cinq mille (5000) francs dans un délai de quinze (15) jours à compter de la mise en demeure qui lui en sera faite par lettre recommandée ou notification administrative;

Vu la lettre n°2921/GCS du 09 août 2004 réceptionnée en l'étude du même Conseil le 11 août 2004, par laquelle celui-ci a été mis en demeure d'avoir à accomplir lesdites formalités pour le compte du requérant;

Vu ladite ordonnance;

Vu toutes les pièces du dossier;

Ouï le Conseiller-rapporteur Eliane R. G. PADONOU en son rapport;

Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que par requête sus-visée, monsieur DJOMAKON Jean-Claude assisté de Maître MACHIFA, son avocat, a introduit devant la Haute Juridiction, un recours aux fins d'annulation de l'arrêté préfectoral n°2/697/DEP-ATL/SG/SAD du 15 septembre 1995 aux termes duquel lui a été retirée par le préfet de l'Atlantique pour être attribuée à Monsieur TOSSE Aziakou Aziabou la parcelle J" du lot 1506 de Cotonou Quartier Gbénonkpo;

Considérant que le Conseil du requérant a fait montre d'une indifférence notoire en dépit de toutes les mises en demeure à lui adressées aux fins de la consignation sus-évoquée;

Qu'en application des dispositions sus-rappelées, il y a lieu de déclarer le requérant déchu de son pourvoi et de mettre les dépens à sa charge;

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Article 1er: Le requérant est déchu de son action.

Article 2: Les frais sont mis à sa charge.

Article 3: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour suprême.

Ainsi fait et délibéré par la Chambre Administrative de la Cour Suprême étant composée comme suit:

- Jérôme O. ASSOGBA, Conseiller à la Chambre Administrative,
PRESIDENT;

- Eliane PADONOU,

CONSEILLERS;
- Vincent DEGBEY,

Et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus; en présence de:

Clémence YIMBERE-DANSOU,
AVOCAT GENERAL;

Et de Maître Geneviève GBEDO,
GREFFIER;

Et ont signé:

Le Président, Le rapporteur,

Jérôme O. ASSOGBA Eliane PADONOU

Le greffier,

Geneviève GBEDO

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 15/09/2005
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