Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 02 octobre 2005, 10ca

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10ca
Numéro NOR : 147499 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-10-02;10ca ?

Texte :

N° 10 /CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 2004-33 /CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 17 février 2005 COUR SUPREME

Affaire: SOCIETE EMPIRE EQUIPEMENT CHAMBRE ADMINISTRATIVE
et cinq autres

C/

- Commune de Cotonou
- DD COMPANY

La Cour,

Vu la requête en date à Cotonou du 03 mars 2004, enregistrée au greffe de la Cour le 09 mars 2004 sous numéro 236/GCS, par laquelle la Société EMPIRE EQUIPEMENT et cinq autres entreprises, ayant pour Conseil Maître Alfred BOCOVO, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, ont introduit un recours de plein contentieux contre la Commune de Cotonou et la Société DD COMPANY, du fait de l'utilisation frauduleuse de leurs noms pour faire croire qu'elles avaient aussi fait des offres pour la fourniture de poubelles à la Commune de Cotonou, alors qu'elles n'avaient jamais concouru pour ce marché« frauduleusement» attribué à la Société DD COMPANY;

Vu la lettre n° 1261/GCS du 25 mars 2004, par laquelle le Conseil des requérantes a été invité, conformément aux dispositions de l'article 682 du Code Général des Impôts, à apposer des timbres fiscaux sur les feuillets de la requête et à produire à la Cour deux autres copies de ladite requête;

Vu la mise en demeure n° 1260/GCS du 25 mars 2004 invitant le Conseil des requérantes à consigner au Greffe de la Cour la somme de Cinq Mille (5000) francs et lui rappelant les termes de l'article 45 de l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990;

Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990;

Vu toutes les pièces du dossier;

Ouï le Président Grégoire ALAYE en son rapport;

Ouï l'Avocat Général René Louis KEKE en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que dans une lettre n° 039/03/04/AB/AI du 29 mars 2004 adressée à la Cour, enregistrée au greffe le 07 avril 2004 sous n° 395/GCS, le conseil des requérantes écrit en substance ce qui suit:
«Affaire: 1°) SOCIETE EMPIRE EQUIPEMENT INTERNATIONAL ET 05 AUTRES
C/
MAIRIE DE COTONOU ET DD COMPANY (Dossier n° 2004-033/CA)

2°) ENTREPRISE EQUIPEMENT INTERNATIONAL ET SOCIETE BENIN ASSISTANCE ET COMPAGNIE
C/
COMMUNE DE COTONOU (Dossier n° 2004-02/CA)

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir prendre acte de l'offre de désistement d'instance des demanderesses.»

Que le dossier de la présente espèce étant celui cité en première position par le conseil des requérantes, il y a lieu, par suite, de donner acte aux requérantes de leur désistement volontaire;

PAR CES MOTIFS,

DECIDE:

Article 1er.- Il est donné acte à la Société EMPIRE EQUIPEMENT et cinq autres de leur désistement d'instance.

Article 2.- Les dépens sont mis à la charge des requérantes.

Article 3: Le présent Arrêt sera notifié aux requérantes, au Maire de la Commune de Cotonou, à la Société DD COMPANY et au Procureur Général près la Cour Suprême.

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:

Grégoire ALAYE, Président de la Chambre Administrative
PRESIDENT;

Josephine OKRY-LAWIN {
et {
Victor D. ADOSSOU {

CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du jeudi dix sept février deux mille cinq, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

René Louis KEKE
MINISTERE PUBLIC;

Et de Irène O. AÏTCHEDJI
GREFFIER;

Et ont signé

Le Président-rapporteur le Greffier,

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 02/10/2005
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.