N° 175/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN
N°2003-76 et 2003-74/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS
Arrêt du 06 octobre 2005 COUR SUPREME
Affaire: Centre d'Etudes, d'Essais et de CHAMBRE ADMINISTRATIVE
Recherches pour la Construction (CERC S.A.)
C/
Ministère de l'Environnement, de l'Habitat
et de l'Urbanisme (MEHU)
La Cour,
Vu la requête en date à Cotonou du 10 mai 2003 enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2003 sous numéro 270/GCS, par laquelle le Centre d'Etudes, d'Essais et de Recherches pour la Construction (CERC S.A.), ayant pour Conseils Maîtres Gabriel et Romain DOSSOU, Avocats près la Cour d'Appel de Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle l'AGETUR a été déclarée adjudicataire des travaux de construction du siège de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC) ;
Vu la requête en date à Cotonou du 23 mai 2003, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 273/GCS du 12 juin 2003 par laquelle Maîtres Gabriel et Romain DOSSOU ont saisi la Haute Juridiction d'un recours à fin de sursis à l'exécution de ladite décision;
Vu la lettre n° 729/GCS du 27 février 2004 par laquelle la requête aux fins de sursis à exécution a été communiquée au Ministre de l'Environnement de l'Habitat et de l'Urbanisme à toutes fins utiles;
Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990;
Vu les consignations légales constatées par reçus n° s 2499 et 2500 du 24 juin 2003;
Vu toutes les pièces du dossier;
Ouï le conseiller Joséphine OKRY-LAWIN en son rapport;
Ouï l'Avocat Général René Louis KEKE en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que le requérant a saisi la cour d'un recours en annulation de la décision par laquelle l'AGETUR a été déclarée adjudicataire de la conduite des travaux du siège de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC);
Considérant qu'il a par la suite introduit un recours de sursis à l'exécution;
Considérant que dans une lettre n° 185-04/CERC/DG/SA du 26 juillet 2004 adressée à la Cour, enregistrée au Greffe le 05 août 2004 sous n° 1032/GCS, le Directeur Général du Centre d'Etudes, d'Essais et de Recherches pour la Construction (CERC S.A.) écrit en substance ce qui suit:
«Le CERC SA dont je suis le Directeur Général a l'honneur de vous notifier son désistement d'instance dans l'affaire visée en marge.
A toutes fins utiles, j'adresse copie de la présente au Cabinet d'Avocats des Frères DOSSOU afin de les aviser de la décision de la Société»;
Qu'il convient en conséquence, de donner acte au requérant de son désistement volontaire;
PAR CES MOTIFS,
DECIDE:
Article1er : Il est ordonné la jonction des procédures 2003-74/CA et 2003-76/CA.
Article 2.- Il est donné acte au Centre d'Etudes, d'Essais et de Recherches pour la Construction (CERC S.A.) de son désistement d'instance.
Article 3: La demande de sursis à exécution est devenue sans objet.
Article 4.- Les dépens sont mis à la charge du requérant.
Article 5.- Le présent Arrêt sera notifié aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de :
Grégoire ALAYE, Président de la Chambre Administrative
PRESIDENT;
Joséphine OKRY-LAWIN {
et { CONSEILLERS
Victor ADOSSOU {
Et prononcé à l'audience publique du jeudi six octobre deux mil cinq, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
René Louis KEKE
MINISTERE PUBLIC.
Et de Irène O. AÏTCHEDJI
GREFFIER
Et ont signé
Le Président, le Rapporteur, le Greffier.
G. ALAYE.- J. OKRY-LAWIN.- I. O. AÏTCHEDJI.-