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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 octobre 2005, 175ca

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 175ca
Numéro NOR : 147500 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-10-06;175ca ?

Texte :

N° 175/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N°2003-76 et 2003-74/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 06 octobre 2005 COUR SUPREME

Affaire: Centre d'Etudes, d'Essais et de CHAMBRE ADMINISTRATIVE
Recherches pour la Construction (CERC S.A.)

C/

Ministère de l'Environnement, de l'Habitat
et de l'Urbanisme (MEHU)

La Cour,

Vu la requête en date à Cotonou du 10 mai 2003 enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2003 sous numéro 270/GCS, par laquelle le Centre d'Etudes, d'Essais et de Recherches pour la Construction (CERC S.A.), ayant pour Conseils Maîtres Gabriel et Romain DOSSOU, Avocats près la Cour d'Appel de Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle l'AGETUR a été déclarée adjudicataire des travaux de construction du siège de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC) ;

Vu la requête en date à Cotonou du 23 mai 2003, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 273/GCS du 12 juin 2003 par laquelle Maîtres Gabriel et Romain DOSSOU ont saisi la Haute Juridiction d'un recours à fin de sursis à l'exécution de ladite décision;

Vu la lettre n° 729/GCS du 27 février 2004 par laquelle la requête aux fins de sursis à exécution a été communiquée au Ministre de l'Environnement de l'Habitat et de l'Urbanisme à toutes fins utiles;

Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990;

Vu les consignations légales constatées par reçus n° s 2499 et 2500 du 24 juin 2003;

Vu toutes les pièces du dossier;

Ouï le conseiller Joséphine OKRY-LAWIN en son rapport;

Ouï l'Avocat Général René Louis KEKE en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que le requérant a saisi la cour d'un recours en annulation de la décision par laquelle l'AGETUR a été déclarée adjudicataire de la conduite des travaux du siège de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC);

Considérant qu'il a par la suite introduit un recours de sursis à l'exécution;

Considérant que dans une lettre n° 185-04/CERC/DG/SA du 26 juillet 2004 adressée à la Cour, enregistrée au Greffe le 05 août 2004 sous n° 1032/GCS, le Directeur Général du Centre d'Etudes, d'Essais et de Recherches pour la Construction (CERC S.A.) écrit en substance ce qui suit:

«Le CERC SA dont je suis le Directeur Général a l'honneur de vous notifier son désistement d'instance dans l'affaire visée en marge.

A toutes fins utiles, j'adresse copie de la présente au Cabinet d'Avocats des Frères DOSSOU afin de les aviser de la décision de la Société»;

Qu'il convient en conséquence, de donner acte au requérant de son désistement volontaire;

PAR CES MOTIFS,

DECIDE:

Article1er : Il est ordonné la jonction des procédures 2003-74/CA et 2003-76/CA.

Article 2.- Il est donné acte au Centre d'Etudes, d'Essais et de Recherches pour la Construction (CERC S.A.) de son désistement d'instance.

Article 3: La demande de sursis à exécution est devenue sans objet.

Article 4.- Les dépens sont mis à la charge du requérant.

Article 5.- Le présent Arrêt sera notifié aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de :

Grégoire ALAYE, Président de la Chambre Administrative
PRESIDENT;

Joséphine OKRY-LAWIN {
et { CONSEILLERS
Victor ADOSSOU {

Et prononcé à l'audience publique du jeudi six octobre deux mil cinq, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

René Louis KEKE
MINISTERE PUBLIC.

Et de Irène O. AÏTCHEDJI
GREFFIER

Et ont signé

Le Président, le Rapporteur, le Greffier.

G. ALAYE.- J. OKRY-LAWIN.- I. O. AÏTCHEDJI.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 06/10/2005
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