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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 octobre 2005, 181

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 181
Numéro NOR : 173235 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-10-06;181 ?

Texte :

LHL
N° 181/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 04-15/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 06 octobre 2005 COUR SUPREME

Affaire: NOUTANGNI Jean Paul CHAMBRE ADMINISTRATIVE
C/
MESRS
MEPS

La Cour,

Vu la requête en date à Cotonou du 28 janvier 2004, enregistrée au secrétariat de la chambre administrative le 05 février 2004 sous le n° 115/CS/CA, de Maître Louis A. FIDEGNON avocat à la cour d'appel de Cotonou, conseil de Monsieur NOUTANGNI Jean Paul par laquelle la cour a été saisie d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n° 006/MESRS/MEPS/DC/SGM/DESUP/ENS/SP et son rétablissement dans ses droits;

Vu la lettre n° 1377/GCS du 22 avril 2004 par laquelle le requérant a été invité à produire son mémoire ampliatif;

Vu la lettre n° 0083/07-2004/LAF/GA en date à Cotonou du 07 juillet 2004, de désistement d'instance de Maître Louis A. FIDEGNON avocat à la cour d'appel de Cotonou, conseil du requérant enregistrée le 09 septembre 2004 sous le numéro 908/GCS au greffe de la cour;

Vu la consignation payée et constatée par reçu n° 2776 du 1er mars 2004 du greffe de la cour ;

Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990;

Vu toutes les pièces du dossier;

Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport;

Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que par requête en date à Cotonou du 28 janvier 2004, enregistrée au secrétariat du Cabinet de la cour Suprême le 04 février 2004 sous le n° 0310 Monsieur NOUTANGNI Jean Paul, par l'organe de son conseil, Maître Louis FIDEGNON , sollicite l'annulation de la décision n° 006/MESRS/MEPS/DC/ SGM/DESUP/ENS/SP et son rétablissement dans ses droits;

Considérant que par lettre n° 0083/07-2004/LAF/GA du 07 juillet 2004, le requérant, par l'organe de son conseil, informe la cour de ce que satisfaction lui a été donnée et que, par voie de conséquence, il se désiste de l'instance;

Qu'il échet de lui donner acte de son désistement d'instance;

PAR CES MOTIFS,

DECIDE:

Article 1er: Il est donné acte à Monsieur Jean Paul NOUTANGNI de son désistement d'instance.

Article 2: les dépens sont mis à la charge du Trésor Public

Article 3: Le présent arrêt sera notifié aux parties et au Procureur général près la Cour suprême.

Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre administrative) composée de:

Samson DOSSOUMON, conseiller à la chambre administrative.
PRESIDENT;

Emile TAKIN }
ET {
Bernadette HOUNDEKANDJI-CODJOVI }
CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du jeudi six octobre deux mille cinq, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Aristide DEGUENON,
MINISTERE PUBLIC;

Et de Donatien H. VIGNINOU,

GREFFIER;

Et ont signé,

Le Président-rapporteur Le Greffier,

S.DOSSOUMON.- D. H. VIGNINOU.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 06/10/2005
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