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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 novembre 2005, 61

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Civile traditionnelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61
Numéro NOR : 173596 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-11-25;61 ?

Texte :

A.K.
N° 61/CJ-CT du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 2000-04/CJ-CT du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 25 novembre 2005 COUR SUPREME

AFFAIRE: Rigobert DASSI et frères CHAMBRE JUDICIAIRE
C/ (civil traditionnel)
Firmin ADOUNKPE représenté
par Martin KOUGBLENOU ADOUNKPE





La Cour,

Vu la déclaration enregistrée le 05 juin 1998 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Rigobert DASSI et ses frères ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 80/98, rendu le 22 mai 1998 par la chambre traditionnelle de cette cour;

Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;

Vu les pièces du dossier;

Ouï à l'audience publique du vendredi 25 novembre 2005 le conseiller Claire S. DEGLA-AGBIDINOUKOUN en son rapport;

Ouï l'avocat général Clémence S. YIMBERE-DANSOU en
ses conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que suivant acte n° 40/98 du 05 juin 1998 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Rigobert DASSI et ses frères par lettre ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 80/98, rendu le 22 mai 1998 par la chambre traditionnelle de cette cour;

Que par lettre n° 0558/GCS en date du 29 février 2000 du greffe de la Cour suprême, les demandeurs ont été mis en demeure d'avoir à consigner dans le délai de quinze (15) jours, à constituer avocat et à produire leur mémoire ampliatif dans le délai d'un (1) mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;

Attendu que la consignation a été payée;

Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit par les demandeurs;

Que le dossier est en état;

Sur la forme du pourvoi

Attendu que les demandeurs au pourvoi ont, pour exercer leurs recours, adressé une lettre au greffier en chef de la cour d'appel;

Mais attendu que selon les articles 88, 89 alinéa 1 et 90 alinéa 1 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême, le demandeur au pourvoi ou son mandataire doit se déplacer en personne au greffe de la juridiction dont la décision est attaquée pour faire oralement sa déclaration de pourvoi, laquelle est immédiatement inscrite au registre des pourvois en cassation et signée du déclarant et du greffier;

Attendu que les demandeurs ayant élevé leur pourvoi par lettre adressée au greffier en chef de la cour d'appel, n'ont pas respecté les règles de forme prescrites par la loi;

Qu'il y a lieu de déclarer leur pourvoi irrecevable en la forme;

Par ces motifs:

Déclare irrecevable en la forme le présent pourvoi;

Met les frais à la charge de Rigobert DASSI et ses frères;

Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;

Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;

Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:

Claire S. DEGLA-AGBIDINOUKOUN, conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT;

Ginette AFANWOUBO-HOUNSA
et
Vincent K. DEGBEY,
CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt-cinq novembre deux mille cinq, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Clémence YIMBERE-DANSOU,
AVOCAT GENERAL;

Nicole KOKOYE-QUENUM,
GREFFIER;

Et ont signé,

Le président- rapporteur, Le Greffier.

C. S. DEGLA-AGBIDINOUKOUN N. KOKOYE-QUENUM

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 25/11/2005
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