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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 décembre 2005, 188ca

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 188ca
Numéro NOR : 147509 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-12-08;188ca ?

Texte :

N° 188/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N°2004-59/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 08 décembre 2005 COUR SUPREME

Affaire: MIGAN Florent CHAMBRE ADMINISTRATIVE

C/
Ministre des Finances et de l'Economie

La Cour,

Vu la requête en date à Cotonou du 13 mai 2004, enregistrée au Greffe de la Cour le 17 mai 2004 sous numéro 616/GCS, par laquelle Monsieur MIGAN Florent, Sous-Brigadier de Paix à la retraite, 05 B.P. 1375 Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle le Ministre des Finances et de l'Economie a rejeté sa demande d'octroi d'une bonification de 1/5ème de son salaire;

Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990;

Vu toutes les pièces du dossier;

Ouï le Président Grégoire ALAYE en son rapport;

Ouï l'Avocat Général René Louis KEKE en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que par lettre n° 2425/GCS du 18 juin 2004, le requérant a été invité à faire parvenir à la Cour son mémoire ampliatif dans un délai de deux mois; que cette correspondance est restée sans suite;

Que par lettre n° 3759/GCS du 30 octobre 2004, une mise en demeure a été adressée au requérant, lui accordant un nouveau délai pour produire son mémoire ampliatif et lui rappelant les termes des articles 69 et 70 de l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n°90-012 du 1er juin 1990; que la mise en demeure est également restée sans effet;

Considérant que l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 prescrit en son article 70:

«Si la mise en demeure reste sans effet, la Chambre Administrative statue.

Dans ce cas, si c'est le demandeur qui n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté et l'affaire est classée; si c'est l'Administration, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête».

Qu'en conséquence il y a lieu de déclarer que le requérant est réputé s'être désisté et de mettre les frais à sa charge.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE:

Article 1er.- Monsieur MIGAN Florent est réputé s'être désisté.

Article 2: L'affaire est classée

Article 3: Les dépens sont mis à la charge du requérant.

Article 4: Le présent Arrêt sera notifié au requérant, au Ministre des Finances et de l'Economie et au Procureur Général près la Cour Suprême.

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:

Grégoire ALAYE, Président de la Chambre Administrative
PRESIDENT;

Joséphine OKRY-LAWIN {
et { CONSEILLERS
Victor ADOSSOU {

Et prononcé à l'audience publique du jeudi huit décembre deux mil cinq, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

René Louis KEKE
MINISTERE PUBLIC.

Et de Irène O. AÏTCHEDJI
GREFFIER

Et ont signé

Le Président rapporteur le Greffier,

G. ALAYE.- I. O. AÏTCHEDJI.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 08/12/2005
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