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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mars 2006, 028

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 028
Numéro NOR : 173372 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2006-03-30;028 ?

Texte :

GAH
N° 28/CA du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE
LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE
N° 2003-43/CA du Greffe DU BENIN SEANT A COTONOU

Arrêt du 30 mars 2006 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

AFFAIRE: LAWANI ABDOU LATIF COUR SUPREME
C/
ETAT BENINOIS CHAMBRE ADMINISTRATIVE

La Cour,

Vu la requête en date à Cotonou du 19 mars 2003, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2003 sous numéro 0140/GCS, par laquelle Monsieur LAWANI Abdou Latif, Instituteur demeurant à Cotonou, carré n° 318, maison DAGBA Aïlérou, a introduit un recours de plein contentieux contre l'Etat béninois suite à la mention, sur ses documents de fin de stage, de l'année scolaire 1992/1993 comme étant celle de son stage pratique pour l'obtention du Certificat Elémentaire d'Aptitude Pédagogique, alors qu'il a achevé avec succès ledit stage pratique depuis le 22 juin 1992;

Vu l'ordonnance n°s 21/PR du 26 avril 1966 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprêmeremise en vigueur par la loi n° 90-012 du 01 juin 1990;
Vu toutes les pièces du dossier;

Ouï le Président Grégoire ALAYE en son rapport;

Ouï l'Avocat général Louis René KEKE en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que par lettre de mise en demeure n°2026/GCS du 06 juin 2005, le requérant a été invité à faire parvenir à la Cour son mémoire ampliatif dans un délai de deux mois; que la mise en demeure est restée sans suite;

Considération que l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 prescrit à son article 70:

«Si la mise en demeure reste sans effet, la Chambre Administrative statue;

Dans ce cas, si c'est le demandeur qui n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté et l'affaire est classée; si c'est l'Administration, elle est réputée avoir acquiescé aux fait exposés dans la requête»;

Qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer que le requérant est réputé s'être désisté et de mettre les frais à sa charge

Par ces motifs;

D E C I D E :

Article 1er: Monsieur LAWANI Abdou Latif est réputé s'être désisté de son action;

Article 2: L'affaire est classée;

Article 3: Le présent arrêt sera notifié au requérant, à l'Agent Judiciaire du Trésor et au Procureur Général près la Cour suprême;.
Article 4: Les dépens sont mis à la charge du requérant.

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de :

Grégoire ALAYE, Président de la Chambre Administrative,
PRESIDENT;

Joséphine LAWIN }
et } CONSEILLERS.
Victor ADOSSOU }

Et prononcé à l'audience publique du jeudi trente mars deux mille six, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Louis René KEKE
MINISTERE PUBLIC;

Et de Maître Irène Olga AÏTCHEDJI
GREFFIER.

Et ont signé

Le Président-rapporteur Le Greffier

Suivent les signatures

DE = 2000
Enregistré à Cotonou le 07/06/06
F° 47 Case 2889
Reçu Deux mille francs
L'Inspecteur de l'Enregistrement

Antoinette L. AGO

Pour Expédition Certifiée Conforme
Cotonou, le 03 juillet 2006
Le Greffier en Chef,

Françoise TCHIBOZO-QUENUM

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 30/03/2006
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