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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mars 2006, 26

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26
Numéro NOR : 173376 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2006-03-30;26 ?

Texte :

N° 26/CA du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA
COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU
N° 2001-15/CA du Greffe BENIN SEANT A COTONOU

Arrêt du 30 mars 2006 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Affaire: AYITE Georges et 39 autres COUR SUPREME
C/
ETAT BENINOIS CHAMBRE ADMINISTRATIVE


La Cour,

Vu la requête en date à Cotonou du 27 Août 1990 enregistrée au greffe de la cour le 04 septembre 1990 sous le n° 0056 par laquelle les fonctionnaires rapatriés du Niger retraités au Bénin, BP: n° 12-0022 Cotonou ont saisi la chambre administrative de la Cour suprême d'un recours de plein contentieux contre le Ministre des Finances pour retenues injustes de 6% et 14% sur leurs pensions de retraite;

Vu la lettre n° 155/GCS du 10 février 1997 par laquelle les requérants ont été mis en demeure de constituer un avocat pour défendre leurs intérêts;

Vu la lettre en date du 28 février 1997 par laquelle les requérants, en réponse ont signifié à la cour qu'ils n'étaient pas en mesure de constituer un avocat alléguant le prélèvement de 20% sur leurs "maigres pensions";

Vu la lettre n° 366/GC/CS du 25 mars 1997, par laquelle les requérants ont été alors invités à adresser un demande d'assistance judiciaire au Procureur général près la cour suprême, conformément aux dispositions des articles 47 à 49 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême;

Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990;

Vu la consignation légale constatée par reçu n° 342 du 07 juin 1991;

Vu toutes les pièces du dossier;

Ouï le président Grégoire ALAYE en son rapport;

Ouï l'Avocat Général René Louis KEKE en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que les articles 47, 48 et 49 de l'Ordonnance n° 21/PR susvisée, disposent:

Article 47: " L'assistance judiciaire peut être accordée pour tous les litiges portés devant la cour suprême. Déjà obtenue, elle reste valable pour la procédure de pourvoi devant la Cour suprême. "

Article 48: " La demande d'assistance judiciaire est adressée au Parquet Général de la cour suprême. Elle doit être accompagnée de toutes les pièces susceptibles de justifier de l'indigence du demandeur. "

Article 49: " L'admission au bénéfice de l'assistance judiciaire est prononcée par une commission composée des Présidents de la chambre administrative et de la chambre judiciaire, du Procureur Général, d'un représentant du service de l'enregistrement et d'un Avocat désigné par le Bâtonnier";

Considérant que les requérants n'ont pas réagi à cette correspondance jusqu'à ce jour et ne se sont pas conformés aux prescriptions de la loi;

Qu'il y a lieu, au regard de tout ce qui précède, de déclarer leurs recours irrecevable.

Par ces Motifs,

D E C I D E:

Article 1er: Le recours de plein contentieux des requérants, en date à Cotonou du 27 août 1990, est irrecevable.

Article 2 : Les dépens sont à la charge des requérants.

Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (Chambre Administrative) composée de:

Grégoire ALAYE, Président de la Chambre Administrative,
PRESIDENT;


Joséphine OKRY-LAWIN }
et } CONSEILLERS.
Victor D. ADOSSOU }

Et prononcé à l'audience publique du jeudi trente mars deux mille six, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

René Louis KEKE
MINISTERE PUBLIC;

Et de Maître Irène O. AÏTCHEDJI,
GREFFIER.

Et ont signé

Le Président-Rapporteur, Le greffier.

Grégoire ALAYE Irène Olga AÏTCHEDJI

Suivent les signatures

DE= 2000 F
Enregistré à Cotonou le 14/07/2006
Fo 12 Case 3637
Reçu deux mille francs
L'Inspecteur de l'enregistrement

Antoinette L. AGO

Pour Expédition certifiée conforme
Cotonou, le 17/01/2007
Le Greffier en Chef,

F. TCHIBOZO-QUENUM

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 30/03/2006
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