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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mars 2006, 35/CA

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Administrative contentieuse

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35/CA
Numéro NOR : 66216 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2006-03-30;35.ca ?

Parties :

Demandeurs : AGBAHOLOU Joachim
Défendeurs : DG-OPT

Texte :

N° 35 /CA du Répertoire Arrêt du 30 Mars2006



AGBAHOLOU Joachim
C/
DG-OPT
La Cour,
Vu la requête sans date, enregistrée au secrétariat de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 20 mars 2003, sous le numéro 129/CS/CA, par laquelle monsieur Joachim AGBAHOLOU, par l'organe de son conseil, Maître Gustave ANANI CASSA, avocat à la Cour, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Décision n° 0746/OPT/469/DRHFP/DAGP/T-SG du 12 novembre 2002 par laquelle le directeur général de l'Office des Postes et Télécommunications l'a suspendu de ses fonctions;
Vu le reçu n° 2810 du 6 avril 2004 constatant le paiement de la consignation légale;
Vu la Constitution du 11 décembre 1990;
Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1986 organisant la procédure devant la Cour Suprême remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er janvier 1990;
Vu toutes les pièces du dossier;
Ouï le Conseiller Bernadette HOUNDEKANDJI-CODJOVI en son rapport;
Ouï l'Avocat Général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que l'article 69 de l'Ordonnance 21/PR du 26 avril 1966 susvisée dispose: «Lorsque les délais impartis par le rapporteur........ se trouvent expirés, le Greffier en Chef adresse à la partie qui n'a pas observé le délai une mise en demeure comportant un nouveau et dernier délai»;
Qu'aux termes de l'article 70 de l'Ordonnance précitée, «Si la mise en demeure reste sans effet, la chambre Administrative statue.
Dans ce cas si c'est le demandeur qui n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté et l'affaire est classée; si c'est l'Administration, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. »
Considérant que par lettre n° 2574/GCS du 29 juin 2004 du greffier en chef de la Cour, le requérant a été invité à faire parvenir à la Cour son mémoire ampliatif dans un délai de deux (02) mois;
Qu'il n'a pas donné suite à cette correspondance;
Que par lettre n° 0446/GCS du 31 janvier 2006 du greffier en chef de la Cour, une mise en demeure lui a été adressée comportant un nouveau et dernier délai;
Que cette correspondance est également restée sans suite;
Qu'il y a lieu par conséquent de considérer le requérant comme s'étant désisté et de mettre les frais à sa charge.

PAR CES MOTIFS,
DECIDE:
Article 1er: Monsieur Joachim AGBAHOLOU est réputé s'être désisté.
Article 2: L'affaire est classée.
Article 3: Les frais sont à la charge du requérant
Article 4: Le présent arrêt sera notifié aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative), composée de:
Samson DOSSOUMON Conseiller à la Chambre Administrative.
Président;
Emile TAKIN
Et
Bernadette HOUNDEKANDJI-CODJOVI
Conseillers ;
Et prononcé à l'audience publique du jeudi trente mars deux mille six, la chambre étant composée comme ci-dessus, en présence de:
Raoul Hector OUENDO,
Ministère Public;
Et de Monsieur Donatien H. VGNINOU,
Greffier;
Et ont signé
LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR,
S. DOSSOUMON.- B. HOUNDEKANDJI-CODJOVI .-
LE GREFFER,

Références :

Décision attaquée : DG-OPT, 20 mars 2003

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 30/03/2006
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