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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mars 2006, 38

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38
Numéro NOR : 173466 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2006-03-30;38 ?

Texte :

N° 38 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 02 - 77 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 30 mars 2006 COUR SUPREME

Affaire: GUERA Dafia CHAMBRE ADMINISTRATIVE

C/

MISAT- DGPN

La Cour,

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2002 sous le numéro 682/GCS, par laquelle monsieur GUERA Dafia, officier de Paix de 2ème classe, en service au Centre d'Administration des forces Armées Béninoises de Cotonou, a saisi la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les lettres n°s 0626//MISD/DGPN/DAP/SPRH/SA du 11 mars 2002 et 1884/MISD//DC/DGPN/DAP/SA du 25 juillet 2002 par lesquelles le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation lui a refusé la reconstitution de sa carrière sur la base du Certificat d'Aptitude Professionnelle niveau II;

Vu le mémoire ampliatif produit par le requérantet enregistré au greffe de la Cour sous le n° 1126/GCS du 10 décembre 2002;

Vu le reçu n° 2402/GCS du 30 juillet 2002 du greffe de la Cour constatant le paiement de la consignation légale;

Vu toutes les pièces du dossier;

Vu la Constitution du 11 décembre 1990;

Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1986 organisant la procédure devant la Cour Suprême remise en vigueur par la loi 90-012 du 1er juin 1990;

Ouï le Conseiller Bernadette HOUNDEKANDJI-CODJOVI en son rapport;

Ouï l'Avocat Général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que par lettre du 14 décembre 2005 enregistrée au secrétariat de la Chambre Administrative de la Cour le 05 janvier 2006 sous le numéro 010/CS/CA, le requérant informe la Cour de son désistement d'instance;

Qu'il y a lieu en conséquence de lui en donner acte.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE:

Article 1er: il est donné acte à monsieur GUERA Dafia de son désistement d'instance.

Article 2: les frais sont à la charge du requérant.

Article 3: le présent arrêt sera notifié aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême, Chambre Administrative composée comme suit:

Samson DOSSOUMON, Conseiller à la Chambre Administrative;
PRESIDENT;

Emile TAKIN ) et (
Bernadette HOUNDEKANDJI-CODJOVI. (
CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du jeudi trente mars deux mille six, la Chambre étant composée comme ci-dessus en présence de:

Raoul Hector OUENDO,
MINISTERE PUBLIC;

et de Monsieur Donatien H. VIGNINOU,
GREFFIER;

Et ont signé

LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR,

S DOSSOUMON.- B. HOUNDEKANDJI-CODJOVI -

LE GREFFIER,

D.H.. VIGNINOU.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 30/03/2006
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