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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mars 2006, 39

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39
Numéro NOR : 173467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2006-03-30;39 ?

Texte :

N° 39/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N°2002-125/CA2 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 30 Mars 2006 COUR SUPREME

Affaire: AKPLOGAN Dieudonné CHAMBRE ADMINISTRATIVE
C/
MFPTRA

La Cour,

Vu la requête sans date à Cotonou, enregistrée au secrétariat de la Cour sous le n° 3055 le 30 Septembre 2002, puis au Greffe de la même Cour sous le n° 0937/GCS le 1er Octobre 2002 par laquelle monsieur AKPOLGAN Dieudonné a saisi la Haute Juridiction aux fins d'ordonner son reclassement dans la Fonction Publique;

Vu la lettre n° 2274/GCS du 10 Octobre 2002 par laquelle l'intéressé a été avisé des dispositions des articles 42 et 45 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966, lesquelles prescrivent la constitution d'un Avocat pour introduire ou pour suivre un recours devant la Cour Suprême sauf en matière de recours pour excès de pouvoir et l'obligation de consigner sous peine de déchéance;

Vu la correspondance n° 2275/GCS du 10 Octobre 2002 informant le même requérant des dispositions de l'article 682 du code général des impôts prescrivant l'apposition des timbres de dimension sur les feuillets de son recours;

Vu la correspondance n° 1737/GCS du 10 Octobre du 28 Avril 2004 instruisant le requérant des dispositions des articles 69 et 70 de l'ordonnance n° 21 /PR du 26 Avril 1966;

Vu la consignation légale constatée par reçus n°s 2469 du 12 Novembre 2002 et 2872 du 08 Juin 20047 du Greffe de la Cour;

Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966, organisant la procédure devant la Cour, remise en vigueur par la loi 90-012 du 1er Juin 1990;

Vu les pièces du dossier;

Ouï le conseiller Emile TAKIN, en son rapport;

Ouï l'Avocat Général, Raoul Hector OUENDO, en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que le requérant, qui n'a pas produit son recours gracieux préalable, n'a pas cru devoir produire non plus son mémoire ampliatif malgré les multiples mises en demeure à lui faites;

Qu'en pareille circonstance il convient faire application des articles 69 et 70 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 précitée;

Article 69:» lorsque les délais impartis par le rapporteur, prévus à l'article 51 se trouvent expirés, le Greffier en Chef adresse à la partie qui n'a pas observé le délai une mise en demeure comportant un nouveau et dernier délai»;

Article 70 « si la mise en demeure reste sans effet, la chambre Administrative statue.
Dans ce cas, si c'est le demandeur qui n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté et l'affaire est classée; si c'est l'Administration, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête»;

Par Ces Motifs,

Décide:

Article 1er: le requérant est réputé s'être désisté;

Article 2: les dépens sont mis à sa charge;

Article 3: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême, la Chambre Administrative composée de:

Samson DOSSOUMON, Conseiller à la Chambre administrative;

PRESIDENT;

Emile TAKIN {
Et }
Bernadette HOUNDEKANDJI-CODJOVI }

CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du Jeudi trente Mars deux mille six, la Chambre étant composée comme ci-dessus, en présence de:

Raoul Hector OUENDO,

MINISTERE PUBLIC;

et de Maître Donatien H. VIGNINOU

GREFFIER;

Et ont signé

Le Président Le Rapporteur Le Greffier


S.DOSSOUMON.- E. TAKIN.- D.H. VIGNINOU.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 30/03/2006
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