Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mars 2006, 49

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49
Numéro NOR : 173475 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2006-03-30;49 ?

Texte :

N°49/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N°2002 -108/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 30 mars 2006 COUR SUPREME

Affaire: DJIVOEDO G. Joséphine CHAMBRE ADMINISTRATIVE
C/
Préfet Atlantique

La Cour,

Vu la requête en date à Cotonou du 26 août 2002 enregistrée le 23 septembre 2002 sous le n° 0906/GCS du greffe de la haute Juridiction, par laquelle Madame DJIVOEDO G. Joséphine assistée de son conseil Maître Narcisse ADJAÏ, Avocat à la Cour d'appel, a saisi ladite Juridiction d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le permis d'habiter n° 2/729 du 02 décembre 1998 affèrent à la parcelle K du lot 756 4è tranche d'ayélawadjè et délivré par le préfet de l'atlantique à Monsieur SAGBOHAN Christian;

Vu la lettre N° 2192/GCS du28 septembre 2002 reçue le 02 octobre 2002 par laquelle le conseil du requérant a été invité à apposer les timbres fiscaux sur les feuillets de la requête, conformément aux prescriptions de l'article 682 du Code Général des impôts;

Vu la lettre N° 1122/GCS du 09 Octobre 2003, reçue le 15 octobre 2003, par laquelle il a été rappelé au conseil de la requérante la formalité légale préliminaire d'apposition de timbre;

Vu la lettre N° 0621/GCS du 24 février 2004 reçue le 1er mars 2004, par laquelle mise en demeure a été faite au même conseil et rappelant également les dispositions des articles 69 et 70 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Haute Juridiction;

Vu la consignation légale payée par reçu N° 2461du 04 novembre 2002;

Vu toutes les pièces du dossier;

Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la
procédure devant la Cour Suprême remise en vigueur par la loi n°90-012 du 1er juin 1990;

Ouï le conseiller -rapporteur Eliane R. G. PADONOU en son rapport;

Ouï l'Avocat Général Lucien Aristide DEGUENON en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant qu'en dépit des diverses correspondances et mise en demeure à lui adressées, le conseil de la requérante n'a pas cru devoir réagir aux fins de l'accomplissement de la formalité requise;

Considérant que le non respect de cette formalité entraîne pour tout requérant sa déchéance;

Qu'en effet, l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 ci-dessus citée prévoit en son article 45 que: «le demandeur est tenu, sous peine de déchéance, de consigner au greffe de la Cour une somme de cinq mille francs dans un délai de quinze jours..
La consignation de cette somme est justifiée par la production d'un récépissé de versement.»;

Considérant que c'est en application des dispositions ci-dessus que la cour constate la déchéance de la requérante;

Qu'il échet dès lors de déclarer la requérante déchue de son pourvoi;

PAR CES MOTIFS,

DECIDE:

Article 1er: La requérante est déchue de son pourvoi.

Article 2: Les dépens sont mis à sa charge.

Article 3: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et Procureur Général près la Cour suprême.

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (chambre Administrative) Composée de:

Jérôme O. ASSOGBA conseiller à la chambre administrative.
PRESIDENT;

Eliane R. G. PADONOU {
Et {
Vincent DEGBEY {

CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du jeudi trente mars deux mille six, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Lucien Aristide DEGUENON
MINISTERE PUBLIC;

Et de Geneviève GBEDO
GREFFIER;
Et ont signé
Le président rapporteur Le Greffier

J. O. ASSOGBA.- E. R. G. PADONOU.- G. GBEDO.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 30/03/2006
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.