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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 avril 2006, 15/CJ-S

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Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15/CJ-S
Numéro NOR : 66222 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2006-04-28;15.cj.s ?

Parties :

Demandeurs : La société ENERDAS
Défendeurs : Germain AKPAMOLI

Texte :

N° 15/CJ-S du répertoire Arrêt du 28 avril 2006


La société ENERDAS
C/
Germain AKPAMOLI

La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 29 octobre 2002 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Bertin AMOUSSOU, conseil de la société ENERDAS, s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 126/CS/2002 rendu le 16 octobre 2002 par la chambre sociale de cette cour;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la loi n° 90-012 du 1erjuin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience publique du vendredi 28 avril 2006, le conseiller Jean-Baptiste MONSI en son rapport;
Ouï l'avocat général Lucien A. DEGUENON en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que suivant l'acte n° 22/2002 du 29 octobre 2002 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Bertin AMOUSSOU, conseil de la société ENERDAS, s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°126/CS/2002 rendu le 16 octobre 2002 par chambre sociale de cette cour;
Attendu qu'à la suite de la mise en demeure d'avoir à produire un mémoire ampliatif, Maître Bertin AMOUSSOU a, par lettre BCA/KM/1178/05 du 02 mai 2005, porté à la connaissance de la Cour le désistement de pourvoi de la société ENERDAS;
Qu'il y a donc lieu de donner acte à celle-ci de son désistement;
Par ces motifs:
Reçoit en la forme le présent pourvoi;
Donne acte à la société ENERDAS de son désistement de pourvoi;
Met les frais à la charge du Trésor public;
Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:
Jean-Baptiste MONSI, conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT;
Jeanne-Agnès AYADOKOUN
et
A.S. Michée DOVOEDO,
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt- huit avril deux mille six , la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Lucien A. DEGUENON,
AVOCAT GENERAL;
François K. MOUSSOUVIKPO,
GREFFIER;


Et ont signé,
Le président-rapporteur, Le greffier.

Références :

Décision attaquée : La cour d'appel, 29 octobre 2002

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 28/04/2006
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