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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 mai 2006, 21

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Pénale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21
Numéro NOR : 173637 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2006-05-12;21 ?

Texte :

N° 21/CJ-P du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA
COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU
N° 2003-35 /CJ-P du greffe BENIN SEANT A COTONOU

Arrêt du 12 mai 2006 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

AFFAIRE: Laurent AZAGOUN COUR SUPREME
C/
-Ministère public CHAMBRE JUDICIAIRE
- Hervé FANOU (Pénal)

La Cour,

Vu la déclaration enregistrée le 10 avril 2002 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Laurent AZAGOUN a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 29/2002 rendu le 09 avril 2002 par la chambre d'accusation de cette cour;

Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;

Vu les pièces du dossier;

Ouï à l'audience publique du vendredi 12 mai 2006, le conseiller Jeanne-Agnès AYADOKOUN en son rapport;

Ouï l'avocat général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que suivant l'acte n° 06/2002 du 10 avril 2002 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Laurent AZAGOUN a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 29/2002 rendu le 09 avril 2002 par la chambre d'accusation de cette cour;

Attendu que par lettre n° 1203/CGS du 17 mars 2004, Laurent AZAGOUN a été mis en demeure de consigner dans un délai de quinze (15) jours et de produire ses moyens de cassation dans un délai d'un (01) mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;

Que Laurent AZAGOUN n'a pas consigné;

Attendu qu'aux termes de l'article 45 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966: «Le demandeur est tenu, sous peine de déchéance, de consigner au greffe de la cour une somme de cinq mille francs dans le délai de quinze (15) jours à compter de la mise en demeure qui lui en sera faite par lettre recommandée ou notification administrative, sauf demande d'assistance judiciaire dans le même délai.»;

Que Laurent AZAGOUN n'ayant pas consigné et aucune preuve de demande d'assistance judiciaire n'ayant été rapportée, il y a lieu, dès lors, de clore la procédure en prononçant la déchéance;

Par ces motifs:

Reçoit en la forme le présent pourvoi;

Déclare Laurent AZAGOUN déchu de son pourvoi;

Met les frais à sa charge ;

Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;

Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;

Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:

Jean-Baptiste MONSI, conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT;

Jeanne-Agnès AYADOKOUN
et
A.S. Michée DOVOEDO,
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi douze mai deux mille six, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Raoul Hector OUENDO,
AVOCAT GENERAL;

François K. MOUSSOUVIKPO,
GREFFIER;

Et ont signé,

Le président, Le rapporteur,

J-B. MONSI J-A. AYADOKOUN

Le greffier.

F. K. MOUSSOUVIKPO.

DE = 2000 F

Suivent les signatures

Enregistré à Cotonou le 04/09/2006
Fo 39 Case 4734
Reçu deux mille francs
L'Inspecteur de l'Enregistrement

Sètondji FAGNIBO

Pour Expédition certifiée conforme
Cotonou le 17/10/2006
Le Greffier en chef,

F. TCHIBOZO-QUENUM

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 12/05/2006
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