N° 25/ CJ-P du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE
LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE
N° 2005-11/CJ-P du greffe DU BENIN SEANT A COTONOU
Arrêt du 12 mai 2006 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS
AFFAIRE: Ministère public COUR SUPREME
C/
NOUKOUSSI Chabi Théodore et autres CHAMBRE JUDICIAIRE
(Pénal)
La Cour,
Vu la requête n°4535/PRC du 27 mai 2005 du procureur de la République près le tribunal de première instance de Cotonou, tendant à la désignation de la juridiction chargée de l'instruction et du jugement de l'affaire de vol de numéraires dans laquelle Chabi Théodore NOUKOUSSI, officier de gendarmerie, commandant de la brigade des transports aériens de Cotonou, officier de police judiciaire, est susceptible d'être inculpé;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;
Vu l'article 551 du code de procédure pénale;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience publique du vendredi 12 mai 2006, le conseiller Jeanne-Agnès AYADOKOUN en son rapport;
Ouï l'avocat général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que par lettre n° 4535/PRC du 27 mai 2005, le procureur de la République près le tribunal de première instance de Cotonou a présenté, en application des dispositions de l'article 551 du code de procédure pénale, requête à la chambre judiciaire de la Cour suprême en vue de la désignation de la juridiction chargée de l'instruction et du jugement de l'affaire de vol de numéraires dans laquelle Chabi Théodore NOUKOUSSI, officier de gendarmerie, commandant de la brigade des transports aériens de Cotonou, officier de police judiciaire, est susceptible d'être inculpé;
Qu'au soutien de sa requête, le procureur de la République a produit le dossier d'instruction n° 166/RP-05 et n° 009/RI-05 ouvert contre Basile SALOMON, Laurent MONTCHO et autres;
En la forme
Attendu que la requête du procureur de la République près le tribunal de première instance de Cotonou est recevable, les conditions de forme ayant été observées;
Au fond
Attendu qu'il ressort, en substance, des pièces annexées à la requête du procureur de la République, les faits suivants:
Le 31 janvier 2004, lors de son embarquement à l'aéroport de Cotonou, sur les indications d'un passager, Zacharie ADAMOU a été appréhendé par les éléments de la brigade des transports aériens pour trafic de devises;
Après diverses tractations, les devises ont été remises au propriétaire par le commandant de brigade des transports aériens, l'officier de gendarmerie Chabi Théodore NOUKOUSSI;
Le 1er février 2004, dès le lendemain des opérations, Mama Ali, le mandant de Zacharie ADAMOU est revenu à la brigade se plaindre de la perte d'une partie des numéraires ;
Les investigations menées ont abouti à l'interpellation de certains gendarmes dont Chabi Théodore NOUKOUSSI, officier de police judiciaire, commandant de la brigade des transports aériens de Cotonou;
Attendu que les conditions d'application de l'article 551 du code de procédure pénale sont dans l'espèce-ci réunies;
Que Chabi Théodore NOUKOUSSI est officier de police judiciaire;
Qu'il est nommé à un emploi emportant l'exercice des fonctions d'officier de police judiciaire à savoir, commandant de la brigade des transports aériens de la gendarmerie nationale;
Que l'infraction qui lui est reprochée a été commise dans la circonscription où il est territorialement compétent, plus précisément dans son unité de commandement et dans l'exercice de ses fonctions;
Qu'il y a donc lieu de procéder à la désignation de la juridiction d'instruction;
Attendu que pour une bonne administration de la justice, il convient de désigner la juridiction de Porto-Novo comme juridiction d'instruction de l'affaire pour laquelle l'officier de police judiciaire Chabi Théodore NOUKOUSSI est susceptible d'être inculpé;
Par ces motifs:
Reçoit en la forme la requête du procureur de la République près le tribunal de première instance de Cotonou;
Désigne le tribunal de première instance de Porto-Novo comme juridiction d'instruction de l'affaire de vol de numéraires dans laquelle Chabi Théodore NOUKOUSSI, officier de police judiciaire, est susceptible d'être inculpé;
Met les frais à la chargedu Trésor public ;
Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:
Jean-Baptiste MONSI, conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT;
Jeanne-Agnès AYADOKOUN
et
A. S. Michée DOVOEDO,
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi douze mai deux mille six, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Raoul Hector OUENDO,
AVOCAT GENERAL;
François K. MOUSSOUVIKPO,
GREFFIER;
Et ont signé,
Le président, Le rapporteur,
J-B. MONSI J-A. AYADOKOUN
Le greffier.
F. K. MOUSSOUVIKPO
Suivent les signatures
DE = GRATIS
Enregistré à Cotonou, le 21/07/06
F° 16 Case 3786-1
Reçu GRATIS
L'Inspecteur de l'Enregistrement
Antoinette L. AGO
Pour Expédition Certifiée Conforme
Cotonou, le 17 Août 2006
Le Greffier en Chef,
F. TCHITOZO-QUENUM
