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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 mai 2006, 26/CJ-P

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Pénale

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26/CJ-P
Numéro NOR : 66227 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2006-05-12;26.cj.p ?

Parties :

Demandeurs : Elodie VIRICELRené VIRICEL
Défendeurs : Ministère public

Texte :

N° 26/CJ-P du répertoire Arrêt du 12 mai 2006



Elodie VIRICEL
René VIRICEL
C/
Ministère public


La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 16 octobre 2002 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle maître Mohamed TOKO, conseil de Elodie VIRICEL et René VIRICEL, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 58/02 rendu le 15 octobre 2002 par la chambre d'accusation de cette cour;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience publique du vendredi 12 mai 2006, le conseiller Jeanne-Agnès AYADOKOUN en son rapport;
Ouï l'avocat général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que suivant l'acte n° 035/2002 du 16 octobre 2002 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, maître Mohamed TOKO, conseil de Elodie VIRICEL et René VIRICEL, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 58/02 rendu le 15 octobre 2002 par la chambre d'accusation de cette cour;
Attendu que par lettre n°223/GCS du 23 janvier 2006, maître Mohamed TOKO a été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de quinze (15) jours et d'avoir à produire dans un délai d'un (1) mois ses moyens de cassation, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;
Que par lettre du 06 février 2006, maître Mohamed TOKO a porté à la connaissance de la Haute juridiction le désistement de pourvoi des demandeurs et a sollicité qu'acte leur en soit donné;
Qu'il y a donc lieu de donner acte à Elodie VIRICEL et René VIRICEL de leur désistement de pourvoi;
Par ces motifs:
Reçoit en la forme le présent pourvoi;
Donne acte à Elodie VIRICEL et René VIRICEL de leur désistement de pourvoi;
Met les frais à la chargedu Trésor public;
Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:
Jean-Baptiste MONSI, conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT;
Jeanne-Agnès AYADOKOUN
et
A.S. Michée DOVOEDO,
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi douze mai deux mille six, la chambre étant composée comme il est dit ci-des-sus en présence de:
Raoul Hector OUENDO,
AVOCAT GENERAL;
François K. MOUSSOUVIKPO,
GREFFIER;

Références :

Décision attaquée : Ministère public, 15 octobre 2002

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 12/05/2006
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