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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 mai 2006, 27

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Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27
Numéro NOR : 173639 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2006-05-12;27 ?

Texte :

N° 27/ CJ-S du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 2005-37/CJ-S du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 12 mai 2006 COUR SUPREME

AFFAIRE: Jean-Marie FANOU CHAMBRE JUDICIAIRE
C/ (Social)
Société ICB


La Cour,

Vu la déclaration enregistrée le 04 juin 2004 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle maître Augustin de CAMPOS, conseil de Jean-Marie FANOU, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 32/CS/2004 rendu le 19 mai 2004 par la chambre sociale de cette cour;

Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;

Vu les pièces du dossier;

Ouï à l'audience publique du vendredi 12 mai 2006, le conseiller A. S. Michée DOVOEDO en son rapport;

Ouï l'avocat général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que suivant l'acte n° 04/2004 du 04 juin 2004 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, maître Augustin de CAMPOS, conseil de Jean-Marie FANOU, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 32/CS/2004 rendu le 19 mai 2004 par la chambre sociale de cette cour;

Attendu que par lettre n° 3911/GCS du 25 novembre 2005 du greffe de la Cour suprême, maître Augustin de CAMPOS a été mis en demeure d'avoir à produire ses moyens de cassation dans un délai d'un (01) mois, conformément aux dispositions des articles 42 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;

Que le demandeur n'a pas produit ses moyens de cassation malgré une seconde mise en demeure le 08 février 2006;

Attendu qu'aux termes de l'article 53 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966: «L'affaire est réputée en état lorsque les mémoires et pièces ont été produits ou que les délais pour produire sont expirés»;

Qu'en l'espèce, les délais impartis pour produire le mémoire ampliatif étant expirés, il y a lieu de clore la procédure en prononçant la forclusion;

Par ces motifs:

Reçoit en la forme le présent pourvoi;

Déclare Jean-Marie FANOU forclos en son pourvoi;

Met les frais à la charge du Trésor public;

Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;

Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;

Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:

Jean-Baptiste MONSI, conseiller à la chambre judiciaire,

PRESIDENT;

Jeanne-Agnès AYADOKOUN
et
A. S. Michée DOVOEDO,
CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du vendredi douze mai deux mille six, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Raoul Hector OUENDO,
AVOCAT GENERAL;

François K. MOUSSOUVIKPO,
GREFFIER;

Et ont signé,

Le président, Le rapporteur,

J-B. MONSI A. S. M. DOVOEDO


Le greffier.

F. K. MOUSSOUVIKPO

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 12/05/2006
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