N° 27/CJ-CM du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA
COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU
N° 2005-09 /CJ-CM du greffe BENIN SEANT A COTONOU
Arrêt du 23 juin 2006 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS
AFFAIRE: Conseil de l'Ordre des avocats COUR SUPREME
représenté par Maître Waïdi MOUSTAPHA
C/ CHAMBRE JUDICIAIRE
Saroukou AMOUSSA (Civil moderne)
------------- La Cour, ----------------------------------------------------
------------- Vu la déclaration enregistrée le 07 décembre 2004 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Waïdi MOUTAPHA, doyen du conseil de l'Ordre des avocats du Bénin a formé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 01/2004 rendu le 15 novembre 2004 par l'Assemblée générale de cette cour; -------------------------------------------------
-----------Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; ------
-----------Vu l'arrêt attaqué; -------------------------------------------
-----------Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême; -----------------------------------------------------------------
-----------Vu les pièces du dossier; -----------------------------------
----------- Ouï à l'audience publique du vendredi 23 juin 2006, le conseiller Gilbert Comlan AHOUANDJINOU en son rapport;
-----------Ouï l'avocat général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions; -----------------------------------------------------
------------Et après en avoir délibéré conformément à la loi; -----
------------Attendu que suivant l'acte n° 26/2004 du 07 décembre 2004 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Waïdi MOUSTAPHA, doyen du Conseil de l'Ordre des avocats du Bénin a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 01/2004 rendu le 15 novembre 2004 par l'Assemblée générale de cette cour; ----------------------------------------------------------------------
---------Que par lettre n° 2445/GCS du 28 juin 2005, Maître Gabriel DOSSOU, Bâtonnier de l'Ordre des avocats et Maître Waïdi MOUSTAPHA, doyen du conseil de cet Ordre, ont reçu notification de l'ordonnance n° 2005-021/PCS/CAB du 17 juin 2005 portant abréviation de délai de procédure, et ont été mis en demeure de consigner et de produire leurs moyens de cassation dans le délai de quinze (15) jours, conformément à cette ordonnance et aux articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;-----------
-----------Attendu que la consignation a été payée; ----------------
-----------Que les mémoires ampliatif et en défense ont été produits par les parties; ------------------------------------------------
------------Que le dossier est en état; ---------------------------------
---------------------------- EN LA FORME----------------------------
------------Attendu que le pourvoi ayant été élevé dans les forme et délai de la loi, il y a lieu de le déclarer recevable. ---------------
---------------------------------AU FOND------------------------------
--------------------------------- FAITS ET PROCEDURE-----------
-----------Attendu que par requête en date du 19 janvier 2000 reçue le 22 janvier 2000, Saroukou AMOUSSA a sollicité son inscription au tableau de l'Ordre des avocats du barreau du Bénin, conformément à l'article 17 de la loi n° 65-6 du 29 avril 1965 instituant ce barreau;---------------------------------------------
-----------Que le 16 mai 2000, Saroukou AMOUSSA a attrait l'Ordre des avocats devant la cour d'appel de Cotonou réunie en Assemblée générale, contre la décision implicite de rejet de sa demande; ----------------------------------------------------------------
-----------Que sur saisine de l'Ordre des avocats qui mettait en cause l'impartialité de la cour d'appel et soulevait l'inconstitutionnalité des articles 17 et 26 de la loi n° 65-6 du 29 avril 1965, la Cour Constitutionnelle a, par décision DCC 01-105 rendue le 10 décembre 2001, jugé qu'il n'y a pas violation de la constitution et que le moyen tiré de la violation de l'article 7 de la Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples est inopérant;-----------------------------------------------------------------
-----------Attendu que l'affaire ayant repris son cours suite à cette décision de la Cour Constitutionnelle, l'Assemblée générale de la cour d'appel de Cotonou a rendu l'arrêt n° 01/2004 du 15 novembre 2004 et a débouté l'Ordre des avocats du Bénin de toutes ses demandes; ---------------------------------------------------
------------Que c'est contre cet arrêt que le présent pourvoi a été élevé; ---------------------------------------------------------------------
------------Discussion des moyens-------------------------------------
------------Premier moyen tiré du refus d'application de l'article 17 de la loi 65-6 du 29 avril 1965 instituant le barreau de la République du Bénin.--------------------------------
------------Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 17 de la loi précitée par refus d'application, en ce que la cour d'appel s'est considérée comme juge civil; -----------
-------------Alors que, selon le moyen, la cour devait rechercher si le postulant remplit les conditions légales, si sa situation ne fait pas obstacle au plein et libre exercice de la profession, et s'il présente par sa moralité et son honorabilité toutes les garanties suffisantes pour la dignité de l'Ordre; -------------------------------
-----------Que c'est à tort que la cour d'appel a mené le raisonnement selon lequel en matière civile, les parties dirigent le procès, la charge de la preuve leur revient et la juridiction devant laquelle les mérites de ces preuves se discutent demeure astreinte à un rôle d'arbitrage donc d'impartialité; ----------------
------------Qu'accéder à la demande de mesures d'instruction complémentaires tendant à ordonner la comparution et l'audition de certaines personnes nommées par l'Ordre à l'effet de certifier les faits articulés par lui contre Monsieur Saroukou AMOUSSA amènerait indiscutablement la cour d'appel à sortir de ce rôle d'arbitre en oeuvrant dans l'intérêt d'une partie; ------------------
------------Que cette démarche qui n'est que l'aveu de l'Ordre en ce qui concerne la réalité du caractère imparfait et non convaincant des éléments d'appréciation apportés par lui aux débats doivent être écartés en tout état de cause; ------------------
-------------Mais attendu que la cour d'appel statuant en matière d'appel de refus d'inscription, d'omission ou de refus d'omission au tableau de l'Ordre des avocats, juge en matière civile, en Assemblée générale, conformément aux textes qui régissent ce barreau et selon les règles de droit commun en matière civile; ----
-----------Que dans cette catégorie d'affaire, la cour d'appel est juge civil; ----------------------------------------------------------------
------------Attendu que dans ces conditions, il ne peut être valablement reproché aux juges d'appel d'avoir respecté les règles qui régissent l'administration de la preuve en matière civile ainsi que leur obligation d'impartialité; ----------------------
-----------Attendu qu'en ce qui concerne l'article 17 invoqué qui oblige la cour d'appel à rechercher non seulement si le postulant remplit toutes les conditions légales, mais encore si sa situation ne fait pas obstacle au plein et libre exercice de la profession et s'il présente, par sa moralité et son honorabilité toutes garanties suffisantes pour la dignité de l'Ordre, l'arrêt attaqué a relevé que Saroukou AMOUSSA est un haut magistrat de classe exceptionnelle, ayant évolué dans toute la hiérarchie de sa profession jusqu'à la Cour suprême où il a occupé les fonctions de Conseiller à la chambre administrative; -------------------------
-----------Que s'agissant d'une personnalité de cette envergure, il subsiste à son profit une présomption de bonne moralité, de grande compétence et probité intellectuelle qui cependant peut être raisonnablement combattue par la preuve contraire; ---------
------------Qu'en fait de preuves, l'Ordre des avocats du Bénin procède plus par des affirmations pouvant être qualifiées de calomnie, de diffamation, que par des éléments d'appréciation objectifs et impartiaux; ------------------------------------------------
------------Que la poursuite dont il fait l'objet sur la base d'une citation directe servie par la victime n'indique pas que l'infraction de défaut d'assurance lui est également reprochée, pas plus, du reste la preuve du procès verbal d'accident n'a été rapportée; ----------------------------------------------------------------
-----------Qu'il en est également ainsi, s'agissant du harcèlement sexuel et de non assistance aux victimes; ---------------------------
-----------Que cette citation semble trop opportune pour être le fait d'un hasard; --------------------------------------------------------
-----------Qu'en tout état de cause, elle ne fait pas état des faits reprochés à Saroukou AMOUSSA par l'Ordre des avocats; -----
------------Attendu en conséquence, que la cour d'appel a satisfait aux exigences légales; -------------------------------------------------
------------Que le moyen tiré de la violation de l'article 17 de la loi 65-6 du 29 avril 1965 par refus d'application, doit être rejeté; ---------------------------------------------------------------------
------------Deuxième moyen pris du défaut de réponse à conclusions. -------------------------------------------------------------
-----------Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt déféré de n'avoir pas répondu à des conclusions du demandeur libellées sous forme de questions: ----------------------------------------------
----------- - Le fait d'utiliser le titre foncier de l'immeuble dont on a l'administration pour se faire octroyer un prêt personnel sans pouvoir rapporter la preuve du consentement des héritiers est-il conforme à l'honneur, à la probité et aux bonnes mours?--
----------- - Le fait d'avoir sollicité et obtenu un prêt de dix millions de francs CFA remboursable en 48 mois, sachant que l'on est fonctionnaire au seuil de la retraite, sans pouvoir justifier d'aucune autre source de revenu, est-il conforme à la dignité, à la probité et l'honneur?-------------------------------------
----------- - Le fait de n'effectuer ce payement que par crainte de voir ces faits révélés à l'occasion de l'enquête de moralité est-il conforme à la dignité, à la probité et l'honneur?--------------------
-----------Mais attendu que l'arrêt déféré a indiqué sur tous ces points soulevés que ledit immeuble n'a pas fait l'objet d'une quelconque saisie, ni vente, ni d'une quelconque aliénation; et qu'il échet de rejeter les moyens tirés de la moralité douteuse de Saroukou AMOUSSA; ------------------------------------------------
-------------Attendu qu'il y a lieu par conséquent de rejeter également ce moyen; ---------------------------------------------------
-----------Troisième moyen tiré de la violation des articles 7 et 8 du règlement intérieur du barreau. --------------------------
-----------Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles susvisés pour avoir décidé que Saroukou AMOUSSA prendra rang au tableau de l'Ordre des avocats pour compter du 16 mai 2000, date de la saisine de la Cour; -----------
------------Que la juridiction s'est encore comportée comme en matière civile; -----------------------------------------------------------
-------------Alors que selon le moyen, c'est à partir de la prestation du serment d'avocat que l'on devient avocat; -----------------------
------------Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a statué en matière civile en Assemblée générale dans ce contentieux; -------------------------------------------------------------
------------Attendu qu'au contraire des affirmations de l'Ordre des avocats, les articles 7 et 8 du règlement intérieur invoqués ne traitent pas des conditions de prise de rang au tableau de l'Ordre; ------------------------------------------------------------------
-----------Que le moyen doit être également rejeté; ----------------
-----------Par ces motifs: ----------------------------------------------
-----------Reçoit en la forme le présent pourvoi; -------------------
-----------Le rejette quant au fond; -----------------------------------
-----------Met les frais à la charge du Conseil de l'Ordre des avocats du Bénin représenté par le Bâtonnier; ---------------------
-----------Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties; ---
-----------Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou; ---------------
-----------Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de: -----------------------------------------------
-----------Gilbert Comlan AHOUANDJINOU, conseiller à la chambre judiciaire, ------------------------------------------------------
--------------------------------------------------------PRESIDENT; ---
-----------Michée A. S. DOVOEDO----------------------------------
et
-----------Francis Aimé HODE, --------------------------------------
----------------------------------------------------CONSEILLERS; --
-----------Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt-trois juin deux mille six, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de: --------------------------------------
-----------Clémence YIMBERE-DANSOU, ------------------------
------------------------------------------- AVOCAT GENERAL; ---
-----------Laurent AZOMAHOU, ------------------------------------
---------------------------------------------------------GREFFIER; ---
------------------------------- Et ont signé, ------------------------------
----------- Le président-rapporteur, -------------- Le greffier. ----
--------------G. C. AHOUANDJINOU ------ L. AZOMAHOU-
---------------------- Suivent les signatures ----------------------------
-----------------------DE = 2000 F--------------------------------------
-----------------------Enregistré à Cotonou le 02/08/2006------------
-----------------------Fo
21 Case 3979----------------------------------
-----------------------Reçu deux mille francs --------------------------
-----------------------L'Inspecteur de l'Enregistrement---------------
----------------------- Antoinette L. AGO -----------------------------
--------------- En conséquence, la République du Bénin mande et ordonne à toutes personnes légalement habilitées et requises de mettre ledit arrêt à exécution, aux Procureurs Généraux, aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main, lorsqu'ils en seront régulièrement requis ----------------------------
--------------Pour une première grosse --------------------------------
--------------Délivrée à Monsieur Saroukou AMOUSSA --------------------------Cotonou, le 11 août 2006 ------------------------------------------------Le Greffier en Chef, ---------------------------------------
--------------F. TCHIBOZO-QUENUM.- ---------------------------
