N° 41/CJ-P du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA
COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU
N° 2006-03/CJ-P du greffe BENIN SEANT A COTONOU
Arrêt du 07 juillet 2006 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS
AFFAIRE: Ministère public COUR SUPREME
C/
HOUNSA Z. Abel CHAMBRE JUDICIAIRE
(Pénal)
La Cour,
Vu la lettre n° 425/PR-PN du 26 janvier 2006 du procureur de la République près le tribunal de première instance de Porto-Novo tendant à la désignation de la juridiction chargée du jugement de l'affaire de vol, coups et blessures volontaires et dommages à propriété mobilière d'autrui dans laquelle Abel Z. HOUNSA, officier de police judiciaire en service à la brigade territoriale de Parakou, est susceptible d'être inculpé;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;
Vu l'article 551 du code de procédure pénale;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience publique du vendredi 23 juin 2006, le conseiller Jeanne-Agnès AYADOKOUN en son rapport;
Ouï l'avocat général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que par lettre n° 425/PR-PN du 26 janvier 2006 enregistrée à la chambre judiciaire de la Cour suprême le 22 mars 2006, le procureur de la République près le tribunal de première instance de Porto-Novo a présenté, en application des dispositions de l'article 551 du code de procédure pénale, requête à la chambre judiciaire en vue de la désignation de la juridiction chargée du jugement de l'affaire de vol, coups et blessures volontaires et dommages à propriété mobilière d'autrui (n° 543/RP-05) dans laquelle Abel Z. HOUNSA, officier de police judiciaire en service à la brigade territoriale de Parakou, est susceptible d'être inculpé;
Attendu qu'au soutien de sa requête, le procureur de la République a produit une copie du procès-verbal d'enquête préliminaire de la brigade des recherches de Porto-Novo;
EN LA FORME
Attendu que la requête du procureur de la République près le tribunal de première instance de Porto-Novo est recevable, les conditions de forme ayant été observées;
AU FOND
Attendu qu'il ressort du procès-verbal, en substance, les faits suivants;
Courant 2005, Abel Z. HOUNSA a frauduleusement soustrait des effets (tissus, document, machines à coudre, table, chaises, tabourets) et une somme de deux cent cinquante mille francs au préjudice de Odette HOUNGNIBO. Il a également porté des coups et fait des blessures sur sa personne et causé des dommages à sa propriété mobilière;
Attendu que l'article 551 du code de procédure pénale exige pour son application, la réunion cumulative de plusieurs conditions:
- la personne susceptible d'être inculpée doit être un officier de police judiciaire;
- elle doit être nommée à un emploi emportant l'exercice des fonctions d'officier de police judiciaire, c'est-à-dire qu'elle doit exercer effectivement ces fonctions;
- l'infraction dont elle est susceptible d'être inculpée doit avoir été commise dans la circonscription où elle est territorialement compétente, hors ou dans l'exercice de ses fonctions;
Qu'il en découle que la seule qualité d'officier de police judiciaire n'entraîne pas la désignation de juridiction édictée par l'article 551 du code de procédure pénale, qu'il faut en outre que l'officier de police judiciaire exerce effectivement les attributions attachées à sa qualité et que l'infraction soit commise dans la circonscription de compétence territoriale, hors ou dans l'exercice de ses fonctions;
Attendu que si Abel Z. HOUNSA, maréchal de logis/chef en service à la brigade territoriale de Parakou au moment des faits, est officier de police judiciaire exerçant les attributions attachées à cette qualité, les infractions dont il est susceptible d'être inculpé n'ont, en revanche, pas été commises dans la circonscription où il est territorialement compétent hors ou dans l'exercice de ses fonctions, à savoir Parakou;
Que les dispositions de l'article 551 du code de procédure pénale exigeant la réunion cumulative des trois conditions, l'absence de l'une d'elle empêche l'application de cet article;
Que, dès lors, il n'y a pas lieu de procéder à la désignation de la juridiction chargée du jugement de l'affaire;
Par ces motifs:
Reçoit en la forme la requête du procureur de la République près le tribunal de première instance de Porto-Novo;
Dit n'y avoir lieu à désignation de juridiction en vue du jugement de l'affaire n° 543/RP-05 dans laquelle l'officier de police judiciaire Abel Z. HOUNSA est susceptible d'être inculpé;
Met les frais à la charge du Trésor public;
Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:
Jean-Baptiste MONSI, conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT;
Jeanne-Agnès AYADOKOUN
et
A.S. Michée DOVOEDO,
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi sept juillet deux mille six, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Raoul Hector OUENDO,
AVOCAT GENERAL ;
François K. MOUSSOUVIKPO,
GREFFIER;
Et ont signé,
Le président, Le rapporteur,
J-B. MONSI J-A. AYADOKOUN
Le greffier.
F. K. MOUSSOUVIKPO
Suivent les signatures
DE = Gratis
Enregistré à Cotonou le 11-06-2007
Fo 18 Case 2435
Reçu Gratis
L'Inspecteur de l'Enregistrement
Antoinette M. L. AGO
Pour Expédition certifiée conforme
Cotonou le 2 juin 2007
Le Greffier en Chef,
F. TCHIBOZO-QUENUM
