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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 55

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55
Numéro NOR : 173410 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2006-07-13;55 ?

Texte :

N° 55/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 2000-152/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 13 juillet 2006 COUR SUPREME

Affaire:Témoins de Jéhovah CHAMBRE ADMINISTRATIVE
victimes des évènements de 1976
C/

Etat béninois

La cour,

Vu la requête valant mémoire ampliatif en date du 11 décembre 2000 enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 2000 sous le n° 1315/GCS, par laquelle maître AMOUSSOU, avocat à la Cour, a, pour le compte de 403 témoins de Jéhovah, saisi la Cour Suprême contre la décision implicite de rejet par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme, Président de la Commission Permanente d'Indemnisation des Victimes de préjudices causés par l'Etat, de la demande de bénéficier de l'amnistie et des mesures de réparation suite aux exactions qu'ils ont subies en 1976 et à l'exil qui s'en est suivi de 1976 à 1990;

Vu la lettre en date du 07 mai 2001, par laquelle le Greffier en Chef de la Cour Suprême a communiqué au Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement pour observations, la requête introductive valant mémoire ampliatif et les pièces y annexées des Témoins de Jéhovah;

Vu la lettre n° 1306/GCS du 30 mai 2002 par laquelle il a été rappelé au chef de l'Etat les dispositions des articles 69 et 70 de l'Ordonnance n° 21/PR;

Vu la lettre en date du 19 juillet 2002 enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2002 sous n° 0733/GCS par laquelle l'Agent Judiciaire du Trésor a sollicité de la Cour une prorogation exceptionnelle de délai en vue de produire son mémoire en défense;

Vu les instructions en date du 23 juillet 2002, par lesquelles la prorogation exceptionnelle de deux (02) mois a été accordée à l'Agent Judiciaire du trésor à la suite de sa requête;

Vu la lettre de désistement d'instance en date du 15 juin 2006 de maître Cosme AMOUSSOU enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 688/GCS du 6 juillet 2006;

Vu la consignation constatée par reçu n°s 2001,2141,2147 et 2272 respectivement des 26 janvier, 03 août, 04 septembre 2001 et 30 janvier 2002;

Vu toutes les pièces du dossier;

Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990;

Ouï le conseiller Joséphine OKRY-LAWIN en son rapport;

Ouï l'Avocat Général Louis René KEKE en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que dans sa lettre n° 18-06/06-CAdu 15 juin 2006, maître Cosme AMOUSSOU a écrit en substance «j'ai l'honneur, au nom et pour le compte de mes clients requérants, de vous informer de mon désistement d'instance dans cette affaire......»

Qu'il y a lieu en conséquence de leur en donner acte;

PAR CES MOTIFS,

DECIDE:

Article1er: Il est donné acte aux requérants de leur désistement d'instance.

Article 2: Le présent arrêt sera notifié aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.

Article 3: Les dépens sont mis à la charge des requérants.

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême, (Chambre Administrative) composée de :

Grégoire ALAYE, Président de la Chambre Administrative.
PRESIDENT;

Joséphine OKRY-LAWIN {
et {
Victor D. ADOSSOU {

CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du jeudi treize juillet deux mille six, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

René Louis KEKE
MINISTERE PUBLIC;

Et de Irène O. AÏTCHEDJI
GREFFIER;

Et ont signé

Le Président Le rapporteur Le Greffier,

G. ALAYE.- J. OKRY-LAWIN.- I. O. AÏTCHEDJI.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 13/07/2006
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