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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 65

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65
Numéro NOR : 173402 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2006-07-13;65 ?

Texte :

VHD
N° 65/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N°2002-15/CA du Greffe AU NOM DU PEPLE BENINOIS

Arrêt du 13 Juillet 2006 COUR SUPREME

Affaire: YATA Marguerite CHAMBRE ADMINISTRATIVE
Et Autres
C/
MFPTRA

La Cour,

Vu la requête en date à Cotonou du 21 Janvier 2002 de Maître AMOUSSOU Cosme, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, conseil de YATA Marguerite et autres, enregistrée le 1er Février 2002 sous le n° 146/GCS au Greffe de la Cour, par laquelle les requérants ont sollicité de la Cour l'annulation de la décision contenue dans la lettre n° 316/DC/DEF/SPES/D3 du 03 Décembre 1991 et d'en tirer les conséquences de droit;

Vu le mémoire ampliatif en date du 25 Août 2003 du conseil des requérants, enregistré le 22 Septembre 2003 sous le n°528/GCS au Greffe de la Cour;

Vu les observations du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme Administrative transmises par la lettre n° 1986/MFPTRA/DC/SGM/DGT/DRPES/SRT du 02 Septembre 2004, enregistrée le 09 Septembre 2004 sous le n° 1253/GCS au Greffe de la Cour;

Vu la consignation légale, payée et constatée par le reçu n° 2296 du 26 Mars 2002 au Greffe de la Cour;

Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 portant organisation de la procédure devant la Cour, remise en vigueur par la loi n° 90-012du 1er Juin 1990;

Vu les pièces du dossier;

Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON, en son rapport;

Ouï l'avocat Général, Hector Raoul OUENDO, en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que par requête contentieuse, en date à Cotonou du 21 Janvier 2002, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 29 Janvier 2002, requête précédée d'un recours administratif préalable en date à Cotonou du 30 Août 2001, expédiée par la poste le 19 Septembre 2001 et reçue le 26 Septembre 2001, Maître Cosme AMOUSSOU, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de YATA Marguerite et consorts, sollicite de la Cour l'annulation de la décision de révocation contenue dans la lettre n° 316/DC/DEF/SPES/D3 du 03 Décembre 1991 avec pour conséquence leur réintégration à la Police Nationale;

Considérant que dans son mémoire en défense, les observations de l'Administration n'avaient aucun rapport avec le dossier;

Considérant, en ce qui concerne la recevabilité de la présente requête, que la décision attaquée est du 03 Décembre 1991 alors que le recours administratif préalable date du 30 Août 2001, soit neuf (9) ans, huit (8) mois et vingt sept (27) jours après l'acte querellé;

Que ledit recours administratif préalable ne saurait être regardé comme tenant lieu de celui prévu par l'article 68 alinéas 1 et 2 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966;

Qu'en effet, aux termes des dispositions légales, le recours administratif préalable ne peut s'inscrire que dans le délai de recours pour excès de pouvoir, lequel délai ne se compute qu'à partir de la publication ou de la notification de l'acte attaqué;

Considérant que, dans le cas d'espèce, le recours administratif préalable est intervenu hors délai;

Qu'il échet de dire que le présent recours est irrecevable pour cause de forclusion;

Par Ces Motifs,

Décide:

Article 1er: Le recours est irrecevable;

Article 2: les dépens sont mis à la charge des requérants;

Article 3: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de:

Samson DOSSOUMON, Conseiller à la Chambre Administrative,
PRESIDENT
Emile TAKIN (
Et )
Eliane R.G. PADONOU (

CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du jeudi treize juillet deux mille six, la chambre composée comme ci-dessus, en présence de:

Raoul Hector OUENDO,
MINISTERE PUBLIC;

Et de Maître Donatien H. VIGNINOU

GREFFIER;
Et ont signé

Le Président Rapporteur Le Greffier

S. DOSSOUMON.- D. VIGNINOU.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 13/07/2006
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