Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 69

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69
Numéro NOR : 173421 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2006-07-13;69 ?

Texte :

VHD
N°69/CA DU REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN

N°2004-122/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

ARRET DU 13 JUILLET 2006 COUR SUPREME

AFFAIRE: MENSAH Joseph CHAMBRE ADMINISTRATIVE
C/
MFPTRA-MEPS

La Cour,

Vu la requête en date à Cotonou du 24 Août 2004, enregistrée le 30 Août 2004 sous le n°1185/GCS au Greffe de la Cour, par laquelle Sieur MENSAH Joseph a saisi la Cour d'un recours en reconstitution de carrière;

Vu la mise en demeure n°3171/GCS du 08 Septembre 2004 de la Cour au requérant d'avoir à payer la consignation et celle n°0233/GCS du 19 Janvier 2005 aux mêmes fins;

Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1996 portant organisation de la procédure devant la Cour, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er Juin 1990;

Vu toutes les pièces du dossier;

Ouï le Conseiller Emile TAKIN en son rapport;

Ouï l'Avocat Général Hector Raoul OUENDO, en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que le requérant, MENSAH Joseph, développe que c'est parce que ses problèmes administratifs n'ont jamais connu de solution«sans intervention supérieure», qu'il vient saisir la Cour pour que les droits et avantages afférents à sa carrière soient, à l'instar de ses collègues, sauvegardés;

Considérant que plus d'une fois invité à venir consigner au Greffe de la Cour, il n'a pas daigné s'exécuter;

Qu'il échet de le déclarer déchu de son action;

Par Ces Motifs,

Décide:

Article 1er: Le requérant est déchu de son action;

Article 2: Les frais sont mis à la charge du requérant;

Article 3: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême, (la Chambre Administrative) composée de:

Samson DOSSOUMON, conseiller à la Chambre Administrative;
PRESIDENT;

Emile TAKIN (
Et )
Eliane R.G. PADONOU ( CONSEILLERS;

Prononcé à l'audience publique du Jeudi treize Juillet deux mille six, la Chambre étant composée comme ci-dessus, en présence de:

Raoul Hector OUENDO,
MINISTERE PUBLIC;

Et de Maître Donatien H. VIGNINOU,
GREFFIER;

Et ont signé
Le Président Le rapporteur Le Greffier

S. DOSSOUMON.- E. TAKIN D.H. VIGNINOU.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 13/07/2006
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.