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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 août 2006, 34

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Civile moderne

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34
Numéro NOR : 173532 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2006-08-04;34 ?

Texte :

N° 34/CJ-CM du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 2005-12/CJ-CM du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 04 août 2006 COUR SUPREME

AFFAIRE Zacharie HOUNTONDJI CHAMBRE JUDICIAIRE
C/ (Civil moderne)
François HODONOU

La Cour,

Vu la déclaration enregistrée le 13 août 2004 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Narcisse Raymond ADJAÏ, conseil de Zacharie HOUNTONDJI, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 21/04 rendu le 17 mai 2004 par la chambre des référés civils de cette cour;

Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;

Vu les pièces du dossier;

Ouï à l'audience publique du vendredi 04 Août 2006, le conseiller Gilbert C. AHOUANDJINOU en son rapport;

Ouï l'avocat général René Louis KEKE en ses conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que suivant l'acte n° 19/ 2004 du 13 août 2004 enregistré au greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Narcisse Raymond ADJAÏ, conseil de Zacharie HOUNTONDJI, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 21/04 rendu le 17 mai 2004 par la chambre des référés civils de cette cour;

Que par lettre n°s 1438 et 1439/GCS du 19 avril 2005, Maître ADJAÏ et Zacharie HOUNTONDJI ont été mis en demeure de consigner dans un délai de quinze (15) jours et de produire leurs moyens de cassation dans un délai d'un (1) mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;

Attendu que la consignation a été payée;

Qu'en revanche, Maître Narcisse ADJAÏ n'a pas produit son mémoire ampliatif malgré une deuxième mise en demeure adressée à son client et à lui-même par lettres n°s 1952 et 1951/GCS du 1er juin 2005;

Que par ailleurs, Maître Antoine-Marie Claret BEDIE s'étant constitué pour le demandeur a également obtenu suite à sa demande, un dernier délai avec mise en demeure, puis un ultime délai assorti aussi de mise en demeure, suivant correspondances n°s 2732 et 4014/GCS des 18 juillet et 09 décembre 2005;

Que cependant, le mémoire ampliatif n'a pas été versé dans le dossier;

Sur la forclusion

Attendu que l'article 53 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 énonce que: «L'affaire est réputée en état lorsque les mémoires et pièces ont été produits ou que les délais pour produire sont expirés»;

Que le demandeur n'ayant pas produit ses moyens de cassation malgré plusieurs mises en demeure, il y a lieu de clore la procédure en prononçant la forclusion;

Par ces motifs:

Reçoit en la forme le présent pourvoi;

Déclare Zacharie HOUNTONDJI forclos en son pourvoi;

Met les frais à sa charge;

Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;

Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou.

Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:

Gilbert C. AHOUANDJINOU, Conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT;
A. S. Michée DOVOEDO
et
Vincent K. DEGBEY,
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi quatre août deux mille six, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

René Louis KEKE,
AVOCAT GENERAL;

Laurent AZOMAHOU,
GREFFIER ;

Et ont signé,

Le président-rapporteur, le greffier,

Gilbert C. AHOUANDJINOU Laurent AZOMAHOU

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 04/08/2006
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