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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 10 août 2006, 77

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77
Numéro NOR : 173386 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2006-08-10;77 ?

Texte :

LHL
N° 77/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 2001-139/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 10 août 2006 COUR SUPREME

AFFAIRE: Collectif des 111 APE réintégrés CHAMBRE ADMINISTRATIVE
A la Fonction Publique par Arrêt n° 33/CA
Du 20 novembre 1998 de la Cour suprême
C/
M. F. E - Etat Béninois


La Cour,

Vu la requête introductive d'instance en date du 15 novembre 2001 enregistrée au greffe de la Cour suprême sous le n° 1239/GCS du 22 novembre 2001, par laquelle le Collectif des 111 Agents Permanents de l'Etat réintégrés à la Fonction Publique par l'Arrêt n° 33/CA du 20 novembre 1998 de la Cour suprême ont par l'intermédiaire de Maître Cosme AMOUSSOU, saisi la Haute juridiction d'un recours de plein contentieux tendant à voir l'Etat béninois condamné à leur payer la somme de un milliard deux cent cinq millions vingt mille cinquante trois (1.205.020.053) francs toutes causes de préjudices confondues ;

Vu les correspondances n°s 2918 et 2919/GCS du 04 décembre 2001 par lesquelles Maître Cosme AMOUSSOU a été invité à apposer les timbres de dimension sur sa requête et à consigner ;

Vu la correspondance n° 173/GCS du 25 juin 2003, par laquelle Maître Cosme AMOUSSOU a été invité à faire parvenir à la Cour son mémoire ampliatif ;

Vu le mémoire ampliatif des requérants enregistré à la Cour sous le n° 617/GCS du 20 octobre 2003;

Vu les correspondances n°s 1332 et 1333/GCS du 17 novembre 2003, par lesquelles la requête introductive d'instance, le mémoire ampliatif et les pièces y annexées ont été respectivement communiqués à l'Agent Judiciaire du Trésor et au Ministre des Finances et de l'Economie pour leurs observations;

Vu la lettre en date à Cotonou du 03 juillet 2006 enregistrée au secrétariat de la chambre administrative sous le n° 605/CS/CA du 21 juillet 2006 par laquelle Maître Cosme AMOUSSOU a informé la Cour de son désistement d'instance;

Vu la consignation constatée par reçu n° 2830 du 06 décembre 2001;

Vu toutes les pièces du dossier;

Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990;

Ouï le conseiller Joséphine OKRY-LAWIN en son rapport;

Ouï l'avocat général Louis René KEKE en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que Maître Cosme AMOUSSOU a adressé à la Cour une lettre en date du 03 juillet 2006 dont la teneur suit:

«Monsieur le Président,

J'ai l'honneur, au nom et pour le compte de mes clients, les 103 agents requérants, de vous informer de mon désistement d'instance dans cette affaire.»;

Considérant qu'à l'audience de la Cour, il a demandé de lui en donner acte;

Qu'il y a lieu de faire droit à sa demande;

PAR CES MOTIFS,

DECIDE:

Article 1er: Il est donné acte à Maître Cosme AMOUSSOU, conseil des requérants, de son désistement d'instance.

Article 2.- Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur général près la Cour suprême.

Article 3.- Les frais sont mis à la charge des requérants.

Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre administrative) composée de:

Grégoire ALAYE, Président de la chambre administrative,
PRESIDENT;

Joséphine OKRY-LAWIN }
Et } CONSEILLERS
Victor D. ADOSSOU }

Et prononcé à l'audience publique du jeudi dix août deux mille six, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

René Louis KEKE,
MINISTERE PUBLIC;

Et de Irène O. AÏTCHEDJI,
GREFFIER.

Et ont signé

Le Président, Le rapporteur,

G. ALAYE J. OKRY-LAWIN

Le Greffier,

I. O. AÏTCHEDJI

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 10/08/2006
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