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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 10 août 2006, 89

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89
Numéro NOR : 173396 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2006-08-10;89 ?

Texte :

VHD
N°89/CA DU REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN

N°2005-22/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

ARRET DU 10 AOUT 2006 COUR SUPREME

AFFAIRE: KOUDJINA A. Vital CHAMBRE ADMINISTRATIVE
C/
MISD

La Cour,

Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 31 Janvier 2005, enregistrée le 11 Février 2005 sous le n° 191/GCS au Greffe de la Cour, par laquelle sieur KOUDJINA A. Vital a solliciter de la Haute Juridiction l'annulation du décret 2004-465 du 19 Août 2004;

Vu les correspondances n°s 702 et 703/GCS du 15 Février 2005 invitant le requérant à remplir les formalités préliminaires (consignation et timbrage);

Vu la mise en demeure n°1466/GCS du 20 Avril 2005 faite au requérant aux mêmes fins

Vu la lettre n° L1/29/03/05/FA/FT du 29 Mars 2005 de désistement de Maître Friggens J. ADJAVON, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, enregistrée le 31 Mars 2005 sous le n° 423/GCS au Greffe de la Cour ;

Vu l'ordonnance° 21/PR du 26 Avril 1966 portant composition, organisation,fonctionnement et attributions de la Cour Suprême, remise en vigueur par la loi n° 012-90 du 1er Juin 1990;

Vu toutes les pièces du dossier;

Ouï le Conseiller Emile TAKIN, en son rapport;

Ouï l'Avocat Général Hector Raoul OUENDO en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que par sa requête en date à Cotonou du 31 Janvier 2005, enregistrée au secrétariat de la Cour sous le n°481 le 04 Février 2005 et au Greffe de la Cour sous le n° 191/GCS le 11 Février 2005, le nommé KOUDJINA J. Vital a sollicité de la Haute Juridiction l'annulation du décret n° 2004-465 du 19 Août 2005;

Considérant que par correspondance n° 702/GCS du 15 Février 2005, le requérant a été informé des dispositions des articles 42 et 45 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, sur l'obligation qui est faite au requérant de se faire assister d'un Avocat pour introduire un recours devant la Cour Suprême, sauf en matière de recours pour excès de pouvoir de même que celle d'avoir à consigner;

Que par une autre correspondance n° 703/GCS du 15 Février 2005, le même requérant a été instruit des dispositions de l'article 682 du Code Général des Impôts, qui soumet au droit de timbre de dimensions son recours;

Que par correspondance n° 1466/GCS du 20 Avril 2005 le requérant a été mis en demeure, conformément aux dispositions des articles 69 et 70 de l'ordonnance n° 21/PR organisant la procédure devant la Cour,d'avoir à remplir les formalités préliminaires, mais en vain;

Considérant que par lettre en date à Cotonou du 29 Mars 2005, enregistrée au secrétariat de la Chambre le 30 Mars 2005 sous le n° 344/CS/CA, Maître Friggens J. ADJAVON, conseil du requérant, pour le compte de son client s'est désisté de l'instance et a sollicité la radiation de l'affaire;

Considérant qu'il a lieu de lui en donner acte;

Par Ces Motifs,

Décide:

Article 1er: L'action du requérant sus nommé est recevable en la forme;

Article 2: Il est donné acte au requérant de son désistement d'instance;

Article 3: Les dépens sont mis à la charge du requérant;

Article 4: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême, (la Chambre Administrative) composée de:

Samson DOSSOUMON, conseiller à la Chambre Administrative;
PRESIDENT;

Emile TAKIN (
Et )
Eliane R.G. PADONOU (

CONSEILLERS

Prononcé à l'audience publique du Jeudi dix Août deux mille six, la Chambre étant composée comme ci-dessus, en présence de:

Raoul Hector OUENDO,
MINISTERE PUBLIC;

Et de Maître Donatien H. VIGNINOU,
GREFFIER;

Et ont signé
Le Président Le Rapporteur Le Greffier

S. DOSSOUMON.- E. TAKIN D. H. VIGNINOU.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 10/08/2006
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