Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 03 novembre 2006, 44

Imprimer

Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44
Numéro NOR : 173646 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2006-11-03;44 ?

Texte :

N° 44/CJ-S du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 2005-23 /CJ-S du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 3 novembre 2006 COUR SUPREME

AFFAIRE: BENJAMIN GNONLONFOUN CHAMBRE JUDICIAIRE
C/ (sociale)
SOCIETE BBM

La Cour,

Vu la déclaration enregistrée le 30 juin 2004 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Benjamin GNONLONFOUN a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 55/CS/2004 rendu le 30 juin 2004 par la chambre sociale de cette cour;

Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;

Vu les pièces du dossier;

Ouï à l'audience publique du vendredi 3 novembre 2006, le conseiller Jeanne-Agnès AYADOKOUN en son rapport;

Ouï l'avocat général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que suivant l'acte n° 13/2004 du 30 juin 2004 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Benjamin GNONLONFOUN a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 55/CS/2004 rendu le 30 juin 2004 par la chambre sociale de cette cour;

Attendu que par lettres n° 3238/GCS du 16 septembre 2005 et n° 802/GCS du 07 mars 2006, Benjamin GNONLONFOUN a été vainement mis en demeure d'avoir à produire ses moyens de cassation conformément aux dispositions des articles 42 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;

Que le communiqué radio n° 2065/GCS du 29 mai 2006 du greffe de la Cour suprême en vue de lui notifier la mise en demeure n'a pu donner un résultat concluant;

Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 53 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966: «L'affaire est réputée en état lorsque les mémoires et pièces ont été produits ou que les délais pour produire sont expirés»;

Qu'en l'espèce, les délais impartis pour produire le mémoire ampliatif étant expirés, il y a lieu de clore la procédure en prononçant la forclusion;

Par ces motifs:

Reçoit en la forme le présent pourvoi;

Déclare Benjamin GNONLONFOUN forclos en son pourvoi;

Met les frais à la charge du trésor public;

Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;

Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;

Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:

Jeanne-Agnès AYADOKOUN, conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT;

Michée A. S. DOVOEDO
et
Ginette AFANWOUBO-HOUNSA,
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi trois novembre deux mille six, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Raoul Hector OUENDO,
AVOCAT GENERAL;

François MOUSSOUVIKPO,
GREFFIER;

Et ont signé,

Le président- rapporteur, Le Greffier,

Jeanne-Agnès AYADOKOUN F. MOUSSOUVIKPO

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 03/11/2006
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.