Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 novembre 2006, 102

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 102
Numéro NOR : 173444 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2006-11-23;102 ?

Texte :

N° 102 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN
-----------
N° 94-35/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 23 novembre 2006 COUR SUPREME
------
Affaire: AGBODJINOU Justin CHAMBRE ADMINISTRATIVE
C/

Etat béninois

La Cour,

Vu la requête en date du 29 août 1994 enregistrée au greffe de la cour le 05 septembre 1994 sous le n° 248/GCS par laquelle Monsieur Justin AGBODJINOU demeurant et domicilié à Cotonou BP 06-0669 Akpakpa ayant pour conseil maître Gabriel A. DOSSOU, avocat à la cour, a introduit un recours de plein contentieux aux fins d'obtenir la condamnation de l'Etat du Bénin au paiement de la somme évaluée à 21.217.500 frs;
Vu la lettre n° 212/GCS du 24 février 1997 par laquelle la requête introductive d'instance, le mémoire ampliatif et les pièces y annexées ont été communiqués au Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de l'Administration Territoriale pour ses observations;
Vu la mise en demeure adressée au Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de l'Administration Territoriale par lettre n° 607/GCS du 06 mai 1997 pour lesdites observations;
Vu la lettre n° 468/MISAT/DC/CTS/SP-C du 27 mai 1997 par laquelle le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de l'Administration Territoriale a produit son mémoire en défense;
Vu la consignation constatée par reçu n° 850 du 08 mai 1996 ;
Vu l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990;
Vu toutes les pièces du dossier;
Ouï le Président- Rapporteur Grégoire ALAYE en son Rapport;
Ouï l'Avocat Général René Louis KEKE en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
En la forme
Sur la recevabilité
Considérant qu'il ressort de l'étude du dossier que le requérant demande la condamnation de l'Etat à lui payer la somme évaluée à vingt et un millions deux cent dix sept mille cinq cent (21.217.500) francs CFA à titre de réparation pour détention abusive;

Qu'il s'agit d'un plein contentieux;

- que c'est dans le domaine des recours de plein contentieux que la nécessité de provoquer la décision préalable apparaît le plus nettement;

- qu'une décision administrative est nécessaire pour «lier le contentieux»;

- que le demandeur doit la provoquer;
- que la demande doit être précise et ne pas se contenter de formuler un vague souhait;

- qu'elle doit exposer clairement les faits invoqués, et surtout indiquer avec netteté les prétentions de l'intéressé, de façon à ce que la décision qui naîtra soit elle-même nette et que le litige éventuel venant devant le juge soit bien établi dans sa nature et son contenu;

Que, s'il s'agit d'une demande d'indemnité, il est indispensable qu'elle soit chiffrée dans son montant;

Qu'elle doit être adressée à l'autorité administrative compétente;

Considérant que le Conseil du requérant n'a pas pu produire à la Cour copie de la demande gracieuse du requérant en date du 04 juillet 1994, à lui réclamée;

Qu'en ses lieu et place, Maître DOSSOU Gabriel, a produit une photocopie non authentifiée de la correspondance n°1009/PR/CAB/SG/SA sans date, du Président de la République, adressée au requérant en réponse à sa lettre du 04 juillet 1994.

Considérant qu'il ressort de toutes les pièces du dossier que le requérant n'a sollicité qu'un dédommagement non chiffré pour les préjudices liés à sa détention suite à sa garde à vue de treize (13) mois dont il demande réparation;

Qu'il n'en résulte pas qu'il ait été demandé à un moment donné au Chef de l'Etat, Président de la République de lui payer un dédommagement s'élevant à 21.217.500 francs CFA;

Qu'en outre, il n'est pas clairement établi que le dédommagement sollicité soit exclusivement lié à sa seule détention prétendue abusive et qu'il n'ait aucun lien avec le refus à lui opposé de le recenser comme victime de torture et sévices corporels, ainsi que le laisse comprendre la lettre réponse n°1009 sus-mentionnée;

Qu'invité par la Cour, à lui produire copie non seulement de la lettre n°1009/PR/CAB/SG/SA, sans date, du Président de la République, mais encore du recours gracieux reçu à la Présidence de la République cité supra, le Secrétaire Général du Gouvernement a, par courrier n°158/PR/SGG/2 du 26 juillet 2006, porté à sa connaissance que les multiples recherches effectuées par ses services compétents n'ont pas permis de retrouver les documents sollicités et a donc informé la Cour de son regret de ne pouvoir lui faire tenir copie desdites pièces;

Considérant que le défaut de production du recours gracieux du 04 juillet 1994, ne permet pas à la Cour de lever toutes les équivoques possibles par rapport aux considérations sus-évoquées.

Qu'il rend par conséquent inopérante et irrecevable, la demande de condamnation de l'Etat à lui payer des indemnités.

Par ces motifs,
Décide:

Article 1er: Le recours de plein contentieux du requérant en date à Cotonou du 29 août 1994, aux fins de condamnation de l'Etat béninois au paiement de dommages-interêts pour réparation de préjudices subis à la suite de sa détention est irrecevable.
Article 2: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.
Article 3: Les dépens sont à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de:

Grégoire ALAYE, Président de la Chambre Administrative
PRESIDENT;

Joséphine OKRY-LAWIN{
ET {
Victor D. ADOSSOU {
CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du jeudi vingt trois novembre deux mille six, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

René Louis KEKE
MINISTERE PUBLIC;

Et de Irène O. AITCHEDJI
GREFFIER;
Et ont signé:

Le Président-Rapporteur Le Greffier

G. ALAYE.- . I. O. AITCHEDJI.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 23/11/2006
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.