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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 05 avril 2007, 20

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20
Numéro NOR : 173496 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2007-04-05;20 ?

Texte :

N° 20 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN
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N° 2005-148/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 05 avril 2007 COUR SUPREME
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Affaire: FINANCIAL BANK-BENIN CHAMBRE ADMINISTRATIVE


C/
- Président du tribunal de première instance de
Première classe de Cotonou
- Monsieur GNONLONFOUN et autres


La Cour,


Vu la requête en date à Cotonou du 02 novembre 2005, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 1269/GCS du 09 novembre 2005, par laquelle le Directeur Général de la FINANCIAL BANK-BENIN assisté de maître Agnès CAMBELL, avocat à la Cour a saisi la Haute Juridiction d'un recours en annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 128/2004/PTPIPCC du 23 mai 2005 portant désignation de madame Geneviève BOCO-NADJO pour présider l'audience en matière sociale devant connaître de l'affaire «FINANCIAL BANK-BENIN C/Monique GNONLONFOUN et autres»;

Vu la lettre n° 473/GCS du 03 février 2006, par laquelle maître Agnès CAMBELL a été invité à produire son mémoire ampliatif;

Vu le mémoire ampliatif enregistré au greffe de la Cour sous le n° 299/GCS du 31 mars 2006;

Vu la lettre n° 1533/GCS du 19 avril 2006 par laquelle ledit mémoire et les pièces y annexées ont été communiqués au Président du Tribunal de Première Instance de Cotonou puis à maître Joseph DJOGBENOU, Michel AGBINKO et Bertin AMOUSSOU avocats à la Cour, sous le 1889 et 1890/GCS du 16 mai 2006, pour leurs observations;

Vu les observations de maîtres Joseph DJOGBENOU, Michel AGBINKO et Bertin AMOUSSOU en date du 24 mai 2006 enregistrées sous le 532/GCS du 30 mai 2006;

Vu la lettre n° 0850/06/SD/IL du 16 mai 2006, enregistrée au greffe sous le n° 510/GCS du 22 mai 2006 par laquelle maître Agnès CAMBELL a notifié à la Cour le désistement d'instance de la FINANCIAL BANK-BENIN;

Vu la lettre n° 861/LPTPIPCC du 19 juin 2006 enregistrée au greffe sous le n° 600/GCS du 20 juin 2005 par laquelle le Président du Tribunal à produit son mémoire exceptionnel en défense et au fond;

Vu la consignation légale constatée par reçu n° 3251 du 25 novembre 2005;

Vu l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990;

Vu toutes les pièces du dossier;

Ouï le conseiller Joséphine OKRY-LAWIN en son Rapport;

Ouï l'Avocat Général René Louis KEKE en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Considérant que par lettre n° 0850/06/SD/IL en date à Cotonou du 16 mai 2006, maître Agnès CAMBELL, conseil de la requérante a adressé à la Cour une lettre dont le teneur est la suivante:

«J'ai l'honneur de vous notifier par la présente, le désistement d'instance de la FINANCIAL BANK-BENIN dans l'affaire visée en marge.
Je vous prie de lui donner acte.»

Qu'en conséquence il y a lieu de donner acte à la requérante de son désistement et de classer l'affaire;

PAR CES MOTIFS,

Décide:

Article 1er: Il est donné acte à la requérante de son désistement d'instance.

Article 2: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.

Article 3: Les dépens sont mis à la charge de la requérante.

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de:

Grégoire ALAYE, Président de la Chambre Administrative

PRESIDENT;
Joséphine OKRY-LAWIN {
ET {
Victor D. ADOSSOU {
CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du jeudi cinq avril deux mille sept, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

René Louis KEKE
MINISTERE PUBLIC;

Et de Irène O. AITCHEDJI
GREFFIER;
Et ont signé:

Le Président Le Rapporteur


G. ALAYE.- J. OKRY-LAWIN.-

Le Greffier

I. O. AITCHEDJI.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 05/04/2007
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