N° 20 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN
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N° 2005-148/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS
Arrêt du 05 avril 2007 COUR SUPREME
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Affaire: FINANCIAL BANK-BENIN CHAMBRE ADMINISTRATIVE
C/
- Président du tribunal de première instance de
Première classe de Cotonou
- Monsieur GNONLONFOUN et autres
La Cour,
Vu la requête en date à Cotonou du 02 novembre 2005, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 1269/GCS du 09 novembre 2005, par laquelle le Directeur Général de la FINANCIAL BANK-BENIN assisté de maître Agnès CAMBELL, avocat à la Cour a saisi la Haute Juridiction d'un recours en annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 128/2004/PTPIPCC du 23 mai 2005 portant désignation de madame Geneviève BOCO-NADJO pour présider l'audience en matière sociale devant connaître de l'affaire «FINANCIAL BANK-BENIN C/Monique GNONLONFOUN et autres»;
Vu la lettre n° 473/GCS du 03 février 2006, par laquelle maître Agnès CAMBELL a été invité à produire son mémoire ampliatif;
Vu le mémoire ampliatif enregistré au greffe de la Cour sous le n° 299/GCS du 31 mars 2006;
Vu la lettre n° 1533/GCS du 19 avril 2006 par laquelle ledit mémoire et les pièces y annexées ont été communiqués au Président du Tribunal de Première Instance de Cotonou puis à maître Joseph DJOGBENOU, Michel AGBINKO et Bertin AMOUSSOU avocats à la Cour, sous le 1889 et 1890/GCS du 16 mai 2006, pour leurs observations;
Vu les observations de maîtres Joseph DJOGBENOU, Michel AGBINKO et Bertin AMOUSSOU en date du 24 mai 2006 enregistrées sous le 532/GCS du 30 mai 2006;
Vu la lettre n° 0850/06/SD/IL du 16 mai 2006, enregistrée au greffe sous le n° 510/GCS du 22 mai 2006 par laquelle maître Agnès CAMBELL a notifié à la Cour le désistement d'instance de la FINANCIAL BANK-BENIN;
Vu la lettre n° 861/LPTPIPCC du 19 juin 2006 enregistrée au greffe sous le n° 600/GCS du 20 juin 2005 par laquelle le Président du Tribunal à produit son mémoire exceptionnel en défense et au fond;
Vu la consignation légale constatée par reçu n° 3251 du 25 novembre 2005;
Vu l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990;
Vu toutes les pièces du dossier;
Ouï le conseiller Joséphine OKRY-LAWIN en son Rapport;
Ouï l'Avocat Général René Louis KEKE en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Considérant que par lettre n° 0850/06/SD/IL en date à Cotonou du 16 mai 2006, maître Agnès CAMBELL, conseil de la requérante a adressé à la Cour une lettre dont le teneur est la suivante:
«J'ai l'honneur de vous notifier par la présente, le désistement d'instance de la FINANCIAL BANK-BENIN dans l'affaire visée en marge.
Je vous prie de lui donner acte.»
Qu'en conséquence il y a lieu de donner acte à la requérante de son désistement et de classer l'affaire;
PAR CES MOTIFS,
Décide:
Article 1er: Il est donné acte à la requérante de son désistement d'instance.
Article 2: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.
Article 3: Les dépens sont mis à la charge de la requérante.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de:
Grégoire ALAYE, Président de la Chambre Administrative
PRESIDENT;
Joséphine OKRY-LAWIN {
ET {
Victor D. ADOSSOU {
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du jeudi cinq avril deux mille sept, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
René Louis KEKE
MINISTERE PUBLIC;
Et de Irène O. AITCHEDJI
GREFFIER;
Et ont signé:
Le Président Le Rapporteur
G. ALAYE.- J. OKRY-LAWIN.-
Le Greffier
I. O. AITCHEDJI.-
