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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 05 avril 2007, 27

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27
Numéro NOR : 173501 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2007-04-05;27 ?

Texte :

N° 27/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 04-134/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 05 avril 2007 COUR SUPREME

Affaire: KYGO Kpèhounton Sébastien CHAMBRE ADMINISTRATIVE

C/

Préfet de l'Atlantique

La Cour,

Vu la requête en date du 04 octobre 2004, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 08 octobre 2004 sous le n° 1368/GCS par laquelle Monsieur KYGO Kpèhounton Sébastien a introduit un recours en annulation de l'arrêté n° 2/276/DEP-ATL/CAB/SAD du 30 avril 2003 pris par le préfet des départements de l'atlantique et du littoral et portant attribution de parcelles à monsieur BONOU Robert;

Vu les lettres n° 3496/GCS et 3497/GCS mettant le requérant en demeure de remplir les formalités préliminaires à savoir, la consignation légale et l'apposition de timbres fiscaux sur sa requête;

Vu les correspondances n° 0095/GCS et 0096/GCS du 12 janvier 2005 mettant une dernière fois le requérant en demeure de remplir lesdites formalités;

Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la cour suprême, remise en vigueur par la loi N°90-012 du 1er Juin 1990;

Vu toutes les pièces du dossier;

Ouï le conseiller Jérôme O. ASSOGBA en son rapport;

Ouï l'Avocat Général Clémence YIMBERE- DANSOU en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que par requête en date du 04 octobre 2004, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 08 octobre 2004 sous le n° 1368/GCS Monsieur Sébastien KYGO Kpèhounton a saisi la Haute Juridiction d'un recours aux fins d'annulation de l'arrêté n° 2/276/DEP-ATL/CAB/SAD du 30 avril 2003 pris par le préfet des départements de l'atlantique et du littoral et aux termes duquel «Les parcelles J et K du lot 3834 du lotissement de Fidjrossè-kpota (zone Hlazounto) sont attribuées à titre de dédommagement à monsieur BONOU Robert»;

Considérant qu'aux termes de l'article 45 alinéa 1er de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême: «Le demandeur est tenu sous peine de déchéance de consigner au greffe de la Cour la somme de cinq mille (5000) francs dans un délai de quinze (15) jours à compter de la mise en demeure qui lui en sera faite par lettre recommandée ou notification administrative, sauf demande d'assistance judiciaire dans le même délai»

Considérant que le requérant, malgré les correspondances n° 3496/GCS du 20 octobre 2004 et 095/GCS du 12 janvier 2005 l'ayant mis en demeure d'accomplir cette formalité préliminaire, n'a pas cru devoir consigner la somme requise conformément à la loi;

Que la preuve du dépôt d'une demande d'assistance judiciaire n'a pas été rapportée non plus;

Qu'il convient dès lors de le déclarer déchu de son action;

P A R CES M O T I F S,

DECIDE:

Article 1er: Monsieur KYGO Kpèhounton Sébastien est déchu de son action.

Article 2: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.

Article 3: Les frais sont mis à sa charge.

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (chambre administrative) composée de:

Jérôme O. ASSOGBA, Conseiller de la chambre administrative,
PRESIDENT;

Eliane R. G. PADONOU
et CONSEILLERS
Etienne FIFATIN

Et prononcé à l'audience publique du jeudi cinq avril deux mille sept, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

YIMBERE Clémence,
MINISTERE PUBLIC;

Geneviève GBEDO,
GREFFIER;

Ont signé

Président-Rapporteur, Le greffier,

Jérôme O. ASSOGBA.- Geneviève GBEDO.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 05/04/2007
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