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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 mai 2007, 22

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Pénale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22
Numéro NOR : 173664 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2007-05-18;22 ?

Texte :

N° 22/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N°2005-19/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 18 mai 2007 COUR SUPREME

Affaire: KPANGON Hubert CHAMBRE JUDICIAIRE
C/ (Pénal)
Ministère public, MONKOUN dit AFASSA
BOKOSSA Hervé
MONKOUN Henri

La Cour,

Vu la déclaration enregistrée le 19 juillet 2004 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Hubert KPANGON, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 114/04/B rendu le 16 juillet 2004 par la chambre correctionnelle de cette cour;

Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;

Vu les pièces du dossier;

Ouï à l'audience publique du vendredi 18 mai 2007, le conseiller Jeanne-Agnès AYADOKOUN, en son rapport;

Ouï l'avocat général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que suivant l'acte n°33/2004 du 19 juillet 2004 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Hubert KPANGON a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 114/04/B rendu le 16 juillet 2004 par la chambre correctionnelle de cette cour;

Attendu que par lettre n° 566/GCS du 10 février 2006, Hubert KPANGON a été mis en demeure d'avoir à consigner au greffe de la Cour suprême dans un délai de quinze (15) jours et à produire ses moyens de cassation dans un délai d'un (1) mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;

Que Hubert KPANGON a consigné au greffe de la Cour suprême;

Que par lettre n°401/08/06/CAA/SK du 02 août 2006, Maître Alphonse C. ADANDEDJAN a annoncé à la Cour, sa constitution aux intérêts de Hubert KPANGON, et a réclamé un délai d'un mois pour se mettre en état;

Que malgré une seconde mise en demeure par lettre n°4228/GCS du 03 novembre 2006, Maître Alphonse ADANDEDJAN n'a pas réagi;

Que le dossier est en état;

SUR LA FORCLUSION

Attendu qu'aux termes de l'article 53 de l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966:«L'affaire est réputée en état lorsque les mémoires et pièces ont été produits ou que les délais pour produire sont expirés»;

Qu'en l'espèce, les délais pour produire le mémoire ampliatif étant expirés, il y a lieu de clore la procédure en prononçant la forclusion;

Par ces motifs:

Reçoit en la forme le présent pourvoi;

Déclare Hubert KPANGON forclos en son pourvoi;

Met les frais à sa charge;

Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;

Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou.

Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:

Gilbert Comlan AHOUANDJINOU, conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT;

Jeanne-Agnès AYADOKOUN
et
A. S. Michée DOVOEDO,
CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du vendredi dix-huit mai deux mille sept, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Raoul Hector OUENDO,

AVOCAT GENERAL ; François K. MOUSSOUVIKPO,
GREFFIER ;

Et ont signé,

Le président, Le rapporteur,

Gilbert Comlan AHOUANDJINOU Jeanne-Agnès AYADOKOUN

Le greffier.

François K. MOUSSOUVIKPO

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 18/05/2007
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