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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 juillet 2007, 32

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Pénale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32
Numéro NOR : 173665 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2007-07-27;32 ?

Texte :

N° 32/CJ-P du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA
COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU
N° 2004-30/CJ-P du greffe BENIN SEANT A COTONOU

Arrêt du 27 juillet 2007 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

AFFAIRE: Ministère public COUR SUPREME
C/
- KOUMASSOU ATCHADE Lucien CHAMBRE JUDICIAIRE
- TOSSOU Cyriaque ( Pénal )

La Cour,

Vu la requête n° 5119/PRC du 18 novembre 2004 du procureur de la République près le tribunal de première instance de première classe de Cotonou tendant à la désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement des faits de complicité et d'escroquerie dont Lucien KOUMASSOU ATCHADE, inspecteur de police, officier de police judiciaire, est susceptible d'être inculpé;

Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;

Vu l'article 551 du code de procédure pénale;

Vu les pièces du dossier;

Ouï à l'audience publique du vendredi 27 juillet 2007, le conseiller A. S. Michée DOVOEDO en son rapport;

Ouï l'avocat général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que par lettre n° 5119/PRC du 18 novembre 2004, le procureur de la République près le tribunal de première instance de première classe de Cotonou a présenté, en application des dispositions de l'article 551 du code de procédure pénale, requête à la chambre judiciaire de la Cour suprême en vue de la désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement des faits de complicité d'escroquerie dont Lucien KOUMASSOU ATCHADE, inspecteur de police, officier de police judiciaire, est susceptible d'être inculpé;

Attendu qu'à l'appui de sa requête, le procureur de la République près le tribunal de première instance de première classe de Cotonou a produit le dossier d'instruction n° 3697/RP-2003 et 62/RI-2003 ;

En la forme

Attendu que la requête du procureur de la République près le tribunal de première instance de première classe de Cotonou est recevable, les conditions de forme ayant été observées;

Au fond

Attendu que du dossier d'instruction, il résulte sommairement les faits suivants:

Pierre Sabi KASSERE, journaliste de profession, a reçu à Lomé un coup de fil d'une personne inconnue qui a sollicité son aide afin qu'il retire une mallette contenant 100.000.000 de francs centrafricains contre le versement des frais de gardiennage;

Cet interlocuteur a précisé que la mallette appartenait au président Félix PATASSE qui l'aurait emportée avec lui lors de sa fuite de la République centrafricaine;

Mis ainsi en confiance, Pierre Sabi KASSERE s'est rendu au siège de la société où il a été aussitôt reçu par son directeur qui a alors invité l'inspecteur de police Lucien KOUMASSOU ATCHADE à les rejoindre;

Ce dernier s'est présenté à eux accompagné d'un agent des forces de sécurité publique;

Pierre Sabi KASSERRE a ainsi remis au directeur de ladite société le montant des frais de gardiennage évalué à 5.200.000 francs et ce, en la présence de l'inspecteur de police Lucien KOUMASSOU ATCHADE .

Une fois qu'il s'est retrouvé à Godomey, Pierre Sabi KASSERE, loin de tous regards, a ouvert la mallette et s'est rendu compte qu'il a été victime d'une escroquerie car cette mallette ne contenait que des papiers noirs découpés;

Attendu que l'application de l'article 551 du code de procédure pénale suppose la réunion des conditions ci-après;
la qualité d'officier de police judiciaire du fonctionnaire incriminé;
l'exercice des pouvoirs d'officier de police judiciaire au sein d'une unité de police judiciaire;
la commission de l'infraction dans la circonscription où l'officier de police judiciaire est territorialement compétent;

Attendu que dans le cas d'espèce, l'inspecteur de police Lucien KOUMASSOU ATCHADE était, au moment des faits, officier de police judiciaire;

Qu'il était en service au commissariat d'arrondissement de Fidjrossè dans le ressort duquel l'infraction dont il susceptible d'être inculpé a été commise;

Qu'il s'ensuit que les conditions définies à l'article 551 du code de procédure pénale sont donc réunies pour que la chambre judiciaire désigne la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement de l'affaire s'il y a lieu;

Que la juridiction de Cotonou, pour une bonne administration de la justice, paraît plus indiquée, les faits s'y étant produits et les parties y ayant leur résidence;

Par ces motifs:

Reçoit en la forme la requête du procureur de la République près le tribunal de première instance de première classe de Cotonou;

Désigne le tribunal de Cotonou comme juridiction d'instruction et de jugement de l'affaire dans laquelle l'inspecteur de police Lucien KOUMASSOU ATCHADE est susceptible d'être inculpé;

Met les frais à la charge du Trésor public ;

Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;

Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;

Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:

Gilbert Comlan AHOUANDJINOU, conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT;

A. S. Michée DOVOEDO
et
Ginette AFANWOUBO-HOUNSA,
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt sept juillet deux mille sept, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Raoul Hector OUENDO,
AVOCAT GENERAL;

François K. MOUSSOUVIKPO,
GREFFIER;

Et ont signé,

Le président, Le rapporteur,


Gilbert C. AHOUANDJINOU A. S. Michée DOVOEDO

Le greffier.

François K. MOUSSOUVIKPO

Suivent les signatures

DE = GRATIS

Enregistré à Cotonou le 19/09/07
Fo 14 VL 59 Case 4402
Reçu Gratis

L'Inspecteur de l'Enregistrement

Antoinette M. L. AGO

Pour expédition certifiée conforme
Cotonou, le 05 octobre 2007
Le Greffier en chef,

Françoise TCHIBOZO-QUENUM

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 27/07/2007
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