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§ Burkina Faso, Cour constitutionnelle, 17 décembre 2003, 2003 cc 1 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2003 cc 1 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.constitutionnelle;arret;2003-12-17;2003.cc.1..jb. ?

Texte :

CONSEIL CONSTITUTIONNEL BURKINA FASO
CABINET Unité Progrès Justice Avis juridique n ° 2003-36/CC s ur la conformité à la Constitution du 2 juin 1991 des lois n° 048-2003/AN du 6 août 2003 portant modification de la loi n° 040/98/AN du 3 août 1998, portant orientation de la décentralisation au Burkina Faso ; n° 049-2003/AN du 6 août 2003 portant modification de la loi n° 041/98/AN du 6 août 1998, portant organisation de l’administration du territoire au Burkina Faso ; n° 050-2003/AN du 6 août 2003 portant modification de la loi n° 042/98/AN du 6 août 1998, portant organisation et fonctionnement des collectivités locales et n° 051-2003/AN du 6 août 2003 portant modification de la loi n° 043/98/AN du 6 août 1998, portant programmation de la mise en œuvre de la décentralisation. Le Conseil constitutionnel,
saisi par lettre n° 2003-313/PM/CAB du 20 août 2003 de Monsieur le Premier Ministre ;
VU la Constitution du 2 juin 1991 ; VU la loi organique n° 011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ;
VU la loi n° 048-2003/AN du 6 août 2003 portant modification de la loi n° 040/98/AN du 3 août 1998, portant orientation de la décentralisation ;
VU la loi n° 049-2003/AN du 6 août 2003 portant modification de la loi n° 041/98/AN du 6 août 1998, portant organisation de l’administration du territoire au Burkina Faso ;
VU la loi n°050-2003/AN du 6 août 2003, portant modification de la loi n° 042/98/AN du 6 août 1998, portant organisation et fonctionnement des collectivités locales ;
VU la loi n° 051-2003/AN du 6 août 2003 portant modification de la loi n° 043/98/AN du 6 août 1998, portant programmation de la mise en œuvre de la décentralisation ;
VU la loi n° 040/98/AN du 3 août 1998 ;
VU la loi n° 041/98/AN du 6 août 1998 ;
VU la loi n° 042/98/AN du 6 août 1998 ;
VU la loi n° 043/98/AN du 6 août 1998 ;
OU Ï le rapporteur en son rapport ;
Considérant qu’aux termes de l’article 155, alinéa 2, de la Constitution du 2 juin 1991, les traités et accords soumis à la procédure de ratification peuvent être déférés au Conseil constitutionnel pour contrôle de constitutionnalité ;
Considérant qu’aux termes des articles 152 et 157 de la Constitution du 2 juin 1991, le Premier Ministre a saisi le Conseil constitutionnel par sa lettre n° 2003-313/PM/CAB du 20 août 2003 pour voir contrôler la conformité à la Constitution du 2 juin 1991 les lois n° 048-2003/AN du 6 août 2003 portant modification de la loi n° 040/98/AN du 3 août 1998, portant orientation de la décentralisation au Burkina Faso ; n° 049/2003/AN du 6 août 2003 portant modification de la loi n° 041/98/AN du 6 août 1998, portant organisation de l’administration du territoire au Burkina Faso ; n° 050-2003/AN du 6 août 2003, portant modification de la loi n° 042/98/AN du 6 août 1998, portant organisation et fonctionnement des collectivités locales et n° 051-2003/AN du 6 août 2003, portant modification de la loi n° 043/98/AN du 6 août 1998, portant programmation de la mise en œuvre de la décentralisation ;
Considérant que les lois n° 040/98/AN du 3 août 1998 ; n° 041/98/AN du 6 août 1998 et n° 043/98/AN du 6 août 1998 ont été modifiées par la loi n° 013-2001/AN du 2 juillet 2001; que cette loi n° 013-2001 a été promulguée par le décret n° 2001-385/PRES du 2 août 2001 ;
Considérant que la loi n° 042/98/AN du 6 août 1998 a été promulguée par le décret n° 98-352/PRES du 10 septembre 1998;
Considérant que les lois n° 043 ; n° 041 ; n° 042 et n° 043 n’ont pas fait l’objet de contrôle de conformité à la Constitution ;
Considérant que la loi n° 048-2003/AN du 6 août 2003, porte modification de la loi n° 040/98/AN du 3 août 1998 ; que la loi n° 049-2003/AN du 6 août 2003 porte modification de la loi n° 041/98/AN du 6 août 1998 ; la loi n° 050-2003/AN du 6 août 2003 porte modification de la loi n° 042/98/AN du 6 août 2003 et la loi n° 051-2003/AN du 6 août 2003 porte modification de la loi n° 043/98/AN du 6 août 1998 ;
Considérant que par lettre n° 2003-313/PM/CAB du 20 août 2003, Monsieur le Premier Ministre a, en vertu des articles 152 et 157 de la Constitution, régulièrement saisi le Conseil constitutionnel pour voir contrôler leur conformité à la Constitution du 2 juin 1991 les lois n° 048-2003/AN, n° 049-2003/AN, n° 050-2003/AN et n° 051-2003/AN toutes du 6 août 2003 ;
Considérant que ce contrôle ne peut se faire sans celui de conformité à la Constitution des lois n° 040/98/AN du 3 août 1998 ; n° 041/98/AN ; n° 042/98/AN et n° 043/98/AN du 6 août 1998, car bien que les modifiant, elles s’y intègrent comme dispositions inséparables ;
Considérant à cet effet que l’article 143 de la Constitution du 2 juin 1991 ne connaît que les collectivités territoriales comme seule division du territoire du Burkina ;
Considérant que l’article 1 er de la loi n° 049-2003/AN du 6 août 2003 tout comme l’article 1 er de la loi n° 041/98/AN du 6 août 1998 portant organisation de l’administration du territoire du Burkina Faso, qu’elle modifie, emploie l’expression de collectivités locales alors que la Constitution du 2 juin 1991 n’utilise que celle de collectivités territoriale ; qu’a priori une telle pratique peut sembler contraire à la Constitution et s’exposer à une déclaration de non conformité ; mais considérant que les deux expressions sont synonymes ; qu’il y a lieu de prononcer aucune déclaration de non conformité ;
Considérant que le législateur de 1998 par l’article 4 de la loi n° 040/98/AN du 3 août 1998 et l’article 1 er de la loi n° 041/98/AN du 6 août 1998 a cependant ajouté à cette division, seule prévue par l’article 143 de la Constitution une deuxième catégorie de division : les circonscriptions administratives ; qu’en agissant ainsi le législateur de 1998 est intervenu dans un domaine qui n’est pas le sien, mais celui de la Constitution ;
Considérant , par ailleurs, que l’article 144 de la Constitution du 2 juin 1991 déclare de manière non équivoque que « la création, la suppression, le découpage des collectivités territoriales sont du ressort de la loi » tandis que l’article 101 dans les mêmes conditions déclare que « la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources » ;
Considérant , malgré ces dispositions, que l’article 11 de la loi n° 040/98/AN du 3 août 1998 déclare que « les circonscriptions administratives sont créées par voie réglementaire » tandis que les articles 24, alinéa 2, et 27 de la loi n° 041/98/AN du 6 août 1998, déclarent respectivement que : « le département est créé ou supprimé par décret » ; « les conditions et les modalités de création ou de suppression du village sont fixées par décret » ; Considérant que les articles 4 et 11 d’une part ; les articles 1 er , 24 alinéa 2 et 27, d’autre part soutendent respectivement la loi n° 040/98/AN du 6 août 1998 et la loi n° 041/98/AN du 6 août 1998 de manière inséparables du reste de leurs dispositions ; qu’il y a lieu de déclarer les deux lois non conformes à la Constitution du 2 juin 1991 ;
Considérant que si la volonté politique du législateur était et est toujours de donner un statut aux circonscriptions administratives conforme à la Constitution, il y a lieu de procéder à la révision des articles 143 et 144 de la Constitution pour prendre en compte les dites circonscriptions administratives ;
Considérant que le préalable de l’examen des lois n° 040/98/AN du 3 août 1998, et n° 041/98/AN du 6 août 1998 ayant conduit à la déclaration de leur non conformité à la Constitution du 2 juin 1991, suspend l’examen des lois n° 048-2003/AN du 6 août 2003 et n° 049-2003/AN du 6 août 2003 jusqu’à l’adoption de la révision constitutionnelle préconisée les concernant ;
Considérant que les lois n° 050-2003/AN du 6 août 2003 et n° 051-2003/AN du 6 août 2003 dépendent des lois n° 042/98/AN et n° 043/98/AN du 6 août 1998 ; que celles-ci, sont aussi dépendantes des lois n° 041/98/AN du 3 août 1998 et n° 042/98/AN du 6 août 1998 ; que par conséquent l’examen de leur conformité doit attendre les modifications qu’elles pourraient subir du fait de cette dépendance ;

EMET L’AVIS SUIVANT :

ARTICLE 1 er Déclare les lois n° 040/98/AN du 3 août 1998 portant orientation de la décentralisation au Burkina Faso et n° 041/98/AN du 6 août 1998 portant organisation de l’administration du territoire au Burkina Faso non conformes à la Constitution du 2 juin 1991 ;
ARTICLE 2 Réserve l’examen des lois n° 048-2003, portant modification de la loi n° 040/98/AN du 03 août 1998, portant orientation de la décentralisation au Burkina Faso ; n° 049-2003/AN du 6 août 2003 portant modification de la loi n° 041/98/AN du 06 août 1998, portant organisation de l’Administration du Burkina Faso ; n° 050-2003/AN du 06 août 2003 portant modification de la loi n° 042/98/AN du 6 août 1998, portant organisation et fonctionnement des collectivités locales ; n° 051-2003/AN du 6 août 2003 portant modification de la loi n° 043/98/AN du 6 août 1998, portant programmation de la mise en œuvre de la décentralisation.

ARTICLE 3 : Cet avis sera transmis à Monsieur le Président du Faso, Monsieur le Premier Ministre et à Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale et publié au Journal Officiel du Burkina.
Ainsi délibéré en sa séance du 17 décembre 2003 où siégeaient :
Président Monsieur Idrissa TRAORE Membres Monsieur Filiga Michel SAWADOGO Madame Anne KONATE Monsieur Hado Paul ZABRE Madame Jeanne SOME Telesphore YAGUIBOU Monsieur Benoît KAMBOU Monsieur SAMPINBOGO Salifou Monsieur Abdouramane BOLY assistés de madame OUEDRAOGO Marguerite, Secrétaire Générale.

Origine de la décision

Date de la décision : 17/12/2003

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