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§ Burkina Faso, Cour constitutionnelle, 23 décembre 2003, 2003 cc 2 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2003 cc 2 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.constitutionnelle;arret;2003-12-23;2003.cc.2..jb. ?

Texte :

CONSEIL CONSTITUTIONNEL BURKINA FASO UNITE-PROGRES-JUSTICE Avis Juridique n° 2003-37/CC sur la conformité à la Constitution du 2 juin 1991 de l’Accord de prêt conclu le 4 juin 2003 entre le Burkina Faso et le Fonds Africain de Développement pour le financement du Projet de Gestion durable des Ressources Forestières dans les Régions sud-ouest, centre-est et est.


Le Conseil constitutionnel ;
saisi par lettre n° 2003-502/PM/CAB du 2 décembre 2003 de Monsieur le Premier Ministre ;
VU la Constitution du 2 juin 1991 ;
VU la loi organique n° 011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui.
VU l’Accord de prêt conclu le 4 juin 2003 ;
OUÏ le rapporteur en son rapport ;

Considérant qu’aux termes de l’article 155, alinéa 2, de la Constitution, les traités et accords soumis à ratification peuvent être déférés au Conseil constitutionnel pour contrôle de conformité ;
Considérant qu’aux termes des articles 152 et 157 de la Constitution du 2 juin 1991, Monsieur le Premier Ministre a régulièrement saisi le Conseil constitutionnel par sa lettre n° 2003-502/PM/CAB du 2 décembre 2003 ;
Considérant que le Burkina Faso, dans sa lutte contre la désertification, a conçu d’une part, des programmes de reboisement et de réhabilitation de terres dégradées du nord, et d’autre part le Projet de Gestion durable des Ressources Forestières dans les Régions du sud-ouest, centre-est et est ;
Considérant que pour financer ce projet, le Burkina Faso a conclu le 4 juin 2003 avec le Fonds Africain de Développement, l’Accord de prêt dont les références sont : n° du projet : P-BF-AAO-019 et n° du prêt : 2100150007079 ; Considérant que le montant de ce prêt s’élève à douze millions d’unités de compte (12.000.000 U.C.), l’unité de compte étant définie à l’article 1, alinéa 1, de l’Accord portant création du Fonds;
Considérant que le prêt est remboursable sur quarante (40) ans après un différé d’amortissement de dix (10) ans à compter de la date de signature de l’Accord ;
Considérant que l’Accord impose au Burkina Faso les charges suivantes :
1°) une commission de service de trois quarts de un pour cent, soit 0,75% l’an, sur le montant du prêt décaissé et non encore remboursé ;
2°) une commission d’engagement de un demi de un pour cent, soit 0,50% sur le montant du prêt non décaissé, commençant à courir cent vingt (120) jours après la signature de l’Accord ;
3°) un taux d’intérêt de un pour cent (1%) par an entre les onzième et vingtième années et de trois pour cent (3%) par an par la suite ;
4°) le remboursement du prêt et le paiement des commissions de service et d’engagement par versements semestriels le 1 er mars et le 1 er septembre de chaque année ;
Considérant que l’Accord a été négocié et signé par Monsieur Seydou BOUDA, Ministre de l’Economie et du Développement, pour le compte du Burkina Faso et par Messieurs Olabisi O. OGUNJOBI, Vice-Président et Cheikh Ibrahima FALL, Secrétaire Général, pour le compte du Fonds Africain de Développement, tous trois représentants dûment habilités ;
Considérant que le Projet Gestion Durable des Ressources Forestières dans les Régions du sud-ouest , centre est et est, prévu pour durer jusqu’au 31 décembre 2008, a pour principales composantes :
- la Gestion durable des ressources forestières comprenant des travaux de réhabilitation de pistes de desserte, des travaux de forages, des travaux de constructions de petites infrastructures et des plans d’aménagements forestiers ;
- le renforcement des capacités et les mesures d’accompagnement comprenant des formations relatives à l’exploitation forestière, la lutte contre le VIH (SIDA), l’assistance technique, la formation des cadres et bénéficiaires et l’alphabétisation ;
- la gestion du projet par la mise en place d’un système financier et comptable et l’audit externe des comptes ;
Considérant que l’article 29 de la Constitution du 2 juin 1991 consacre le droit à un environnement saint et le devoir pour tous de le protéger et de le promouvoir ; qu’ainsi l’accord de prêt du 2 septembre 2003 participe à la consolidation d’un droit ainsi reconnu ;
EMET L’AVIS SUIVANT :
ARTICLE 1 er : L’Accord de prêt conclu le 4 juin 2003 entre le Burkina Faso et le Fonds Africain de Développement pour le financement du Projet Gestion Durable des Ressources Forestières dans les Régions du sud-ouest, centre-est et est conforme à la Constitution du 2 juin 1991.
ARTICLE 2 : Ce présent avis sera notifié au Président du Faso, au Premier Ministre et au Président de l’Assemblée Nationale et publié au Journal Officiel du Burkina.
Ainsi délibéré en sa séance du 23 décembre 2003 où siégeaient :
Président Monsieur Idrissa TRAORE Membres Monsieur Filiga Michel SAWADOGO Madame Anne KONATE Monsieur Hado Paul ZABRE Madame Jeanne SOME
Telesphore YAGUIBOU Monsieur Benoît KAMBOU Monsieur SAMPINBOGO Salifou Monsieur Abdouramane BOLY Monsieur Jean Emile SOMDA assisté de Madame OUEDRAOGO/AYO Marguerite, Secrétaire Générale.

Origine de la décision

Date de la décision : 23/12/2003

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