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§ Burkina Faso, Cour constitutionnelle, 09 juin 2004, 2004 cc 10 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2004 cc 10 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.constitutionnelle;arret;2004-06-09;2004.cc.10..jb. ?

Texte :

CONSEIL CONSTITUTIONNEL BURKINA FASO UNITE-PROGRES-JUSTICE


AVIS JURIDIQUE /)/° 2004-03/CC sur la conformité à la Constitution du 2 juin 1991 de la Réglementation commune aux Etats membres du Comité Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS), version révisée, sur l’homologation des pesticides adoptée par le Conseil des Ministres réuni le 16 décembre 1999 en sa 34 ème session à N’Djaména (République du Tchad) par la résolution n° 8/34/CM/99.

Le Conseil constitutionnel ;
saisi par lettre n° 2004-214/PM/CAB du 21 mai 2004 de Monsieur le Premier Ministre aux fins de contrôle de constitutionnalité de la Réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des pesticides adoptée par le Conseil des Ministres réuni le 16 décembre 1999 en sa 34 ème session à N’Djaména (République du Tchad) par la résolution n° 8/34/CM/99,
VU la Constitution du 2 juin 1991 ;
VU la loi organique n° 011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ;
VU la Réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des pesticides (version révisée) adoptée le 16 décembre 1999 à N’Djaména (République du Tchad);
OUÏ le rapporteur en son rapport ;
Considérant qu’aux termes de l’article 155, alinéa 2, de la Constitution, les traités et accords soumis à la procédure de ratification peuvent être déférés au Conseil constitutionnel aux fins de contrôle de constitutionnalité ; qu’aux termes de l’article 157, Monsieur le Premier Ministre est habilité à saisir le Conseil constitutionnel;
Considérant qu’une Réglementation commune sur l’homologation des pesticides a été adoptée en 1992 par les Etats membres du CILSS ;
Considérant que des expériences d’homologations et de l’évaluation menées par le Comité Sahélien des Pesticides (CSP) organisme, chargé par le CILSS de l’application de cette Réglementation, a conclu à la nécessité de sa révision pour créer entre elle et les textes nationaux une harmonie et assurer que les pesticides utilisés dans le Sahel sont efficaces et ne posent pas de risques inacceptables à l’homme et à l’environnement ;
Considérant que de ce fait, la résolution n° 8/34/CM/99 adoptée le 16 décembre 1999 à N’Djaména (République du Tchad) par le Conseil des Ministres a procédé à la révision recommandée ;
Considérant que les articles 1 à 29 de la Réglementation soumise au contrôle concernent : - l’objectif visé ; - les définitions ; - la demande d’homologation ; - le champ d’application et le domaine de compétence de la Réglementation ; - les dispositions générales ; - les conditions d’homologation; - la procédure d’homologation d’une formulation ; - la protection des données confidentielles ; - l’information ; - l’étiquetage et l’emballage des produits ; - l’expérimentation ; - les situations d’urgence ; - le contrôle ; - la composition, les attributions et le fonctionnement du CSP ; - les recours en révision ;
Considérant que les articles 30 à 41 sont des dispositions classiques qui se retrouvent sous forme adaptée dans tous les textes internationaux de ce genre, allant des amendements, de la ratification, de l’entrée en vigueur, à la dénonciation en passant par les réserves et les sanctions ;
Considérant que la Constitution du 2 juin 1991 reconnaît en ses articles 26 et 29 le droit à la santé et le droit à un environnement sain et engagent l’Etat et les citoyens à promouvoir, protéger et défendre lesdits droits ;
Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que la Réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des pesticides est conforme à la Constitution du 2 juin 1991 ;
EMET L’AVIS SUIVANT :
Article 1 er : La Réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des pesticides adoptée par le Conseil des Ministres réuni en sa 34 ème session à N’Djaména (République du Tchad) est conforme à la Constitution.
Article 2 : Le présent avis sera notifié au Président du Faso, au Premier Ministre et au Président de l’Assemblée Nationale et publié au Journal Officiel du Burkina Faso.

Ainsi délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 9 juin 2004 où siégeaient :


Président Monsieur Idrissa TRAORE Membres Madame Anne KONATE Madame Jeanne SOME Telesphore YAGUIBOU Monsieur Benoît KAMBOU Monsieur SAMPINBOGO Salifou Monsieur Abdouramane BOLY Monsieur Jean Emile SOMDA assistés de Madame OUEDRAOGO/AYO Marguerite, Secrétaire Générale.

Origine de la décision

Date de la décision : 09/06/2004

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