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§ Burkina Faso, Cour constitutionnelle, 09 juin 2004, 2004 cc 2 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2004 cc 2 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.constitutionnelle;arret;2004-06-09;2004.cc.2..jb. ?

Texte :

CONSEIL CONSTITUTIONNEL BURKINA FASO
Unité- Progrès-Justice



AVIS JURIDIQUE /)/° 2004-01/CC sur la conformité à la Constitution du 2 juin 1991 de la Convention de Stockholm du 22 mai 2001 sur les polluants organiques persistants.



LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, saisi par lettre n° 2004-214/PM/CAB du 21 mai 2004 de Monsieur le Premier Ministre aux fins de contrôle de Constitutionnalité de la Convention de Stockholm du 22 mai 2001 sur les polluants organiques persistants ;

VU la Constitution du 2 juin 1991 ;
VU la loi organique n° 011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ;
VU la Convention de Stockholm du 22 mai 2001 sur les polluants organiques persistants ;
OUÏ le rapporteur en son rapport ; Considérant qu’aux termes de l’article 155, alinéa 2, de la Constitution, les traités et accords soumis à la procédure de ratification peuvent être déférés au Conseil constitutionnel aux fins de contrôle de constitutionnalité; qu’aux termes de l’article 157, Monsieur le Premier Ministre est habilité à saisir le Conseil constitutionnel ; qu’il y a donc lieu de déclarer régulière la saisine du Conseil constitutionnel par la lettre n° 2004-214/PM/CAB du 21 mai 2004; Considérant que sur initiative du Conseil d’Administration du Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) et sur base de travaux et d’études préparatoires du Forum Inter-gouvernemental sur la Sécurité Chimique, quatre-vingt-douze (92) Etats et la Communauté européenne ont adopté et signé le 22 mai 2001 la Convention dite de Stockholm sur les polluants organiques persistants ;
Considérant que l’objectif de cette Convention est de protéger la santé humaine et l’environnement des polluants organiques persistants ;
Considérant que cet objectif s’inscrit dans le principe 15 de la Déclaration de Rio sur l’Environnement et le Développement à laquelle le Burkina Faso a souscrit;
Considérant que la coopération internationale et l’existence d’un instrument juridique international contraignant sont des garanties de protection de l’environnement et du développement durable en faveur des pays en voie de développement, comme le Burkina Faso;
Considérant que la Constitution du 2 juin 1991 reconnaît en ses articles 26 et 29 le droit à la santé et le droit à un environnement sain et engage l’Etat et les citoyens à promouvoir, protéger et défendre lesdits droits ;
Considérant que la Convention de Stockholm du 22 mai 2001 vise bien à assurer cette protection de l’environnement, de la santé humaine et à assurer le développement ; qu’elle ne contient, par ailleurs à l’analyse, aucune disposition contraire à la Constitution du 2 juin 1991;
EMET L’AVIS SUIVANT Article 1 er : La Convention de Stockholm du 22 mai 2001 sur les Polluants Organiques Persistants est conforme à la Constitution.
Article 2 Le présent avis sera notifié au Président du Faso, au Premier Ministre et au Président de l’Assemblée Nationale et publié au Journal Officiel du Burkina Faso.
Ainsi délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 9 juin 2004 où siégeaient:

Président Monsieur Idrissa TRAORE
Membres
Madame Anne KONATE Monsieur Benoît KAMBOU Madame Jeanne SOME Monsieur Télesphore YAGUIBOU Monsieur Salifou SAMPINBOGO Monsieur Abdouramane BOLY Monsieur Jean Emile SOMDA assistés de Madame OUEDRAOGO/AYO Marguerite, Secrétaire Générale

Origine de la décision

Date de la décision : 09/06/2004

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