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§ Burkina Faso, Cour constitutionnelle, 09 juin 2004, 2004 cc 3 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2004 cc 3 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.constitutionnelle;arret;2004-06-09;2004.cc.3..jb. ?

Texte :

CONSEIL CONSTITUTIONNEL BURKINA FASO
Unité- Progrès Justice



AVIS JURIDIQUE /)/° 2004-02/CC sur la conformité à la Constitution du 2 juin 1991 du Protocole fait à Niamey (République du Niger), le 21 mai 2002 portant amendement de l’Accord portant création du Fonds de Solidarité Africain signé à Paris (République Française), le 21 décembre 1976.
Le Conseil constitutionnel, saisi par lettre n° 2004-214/PM/CAB du 21 mai 2004 de Monsieur le Premier Ministre, sur la conformité à la Constitution du 2 juin 1991 du Protocole fait à Niamey (République du Niger), le 21 mai 2002 portant création du Fonds de Solidarité Africain signé à Paris (République Française), le 21 décembre 1976.

VU la Constitution du 2 juin 1991 ;
VU la loi organique n° 011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ;
VU l’Accord portant création du Fonds de Solidarité Africain, signé à Paris le 21 décembre 1976 ;
VU le Protocole fait à Niamey, le 21 mai 2002 ;
OUÏ le rapporteur en son rapport ;
Considérant que Monsieur le Premier Ministre a régulièrement saisi le Conseil constitutionnel aux fins de contrôle de conformité à la Constitution du Protocole de Niamey conformément aux articles 149, 152 et 157, alinéa 2, de la loi fondamentale ;
Considérant que ce Protocole porte amendement de l’article 20 de l’Accord portant création du Fonds de Solidarité Africain, signé à Paris le 21 décembre 1976 ;
Considérant que, dès lors, le Conseil constitutionnel ne peut contrôler la conformité à la Constitution de l’article 20 objet du Protocole de manière dissociée du reste de l’Accord de Paris qui se trouve amendé à l’occasion ; qu’en conséquence le contrôle du Conseil portera d’office sur l’Accord dans son ensemble et l’amendement objet de la saisine;
Considérant que l’Accord de Paris définit le Fonds comme un organisme public international à caractère économique et financier ; qu’en substance les dispositions dudit Accord portent sur le statut juridique du Fonds, la procédure applicable devant lui, ainsi que celles concernant le retrait d’un Etat, la dissolution du Fonds, son entrée en vigueur et les amendements ;
Considérant que l’Accord de Paris et le Protocole de Niamey ont été signés par les Ministres chargés des Finances du Burkina Faso (Ex-République de Haute Volta) en leur qualité de mandataires dûment habilités à représenter l’Etat;
Considérant que la Constitution du 2 juin 1991 vise à assurer le bien-être des populations ;
Considérant que le Fonds de Solidarité Africain, à travers des projets d’investissements, s’inscrit dans les engagements constitutionnels sus-rappelés ;
Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que l’Accord de Paris amendé par le Protocole de Niamey n’a rien de contraire à la Constitution du 2 juin 1991 ;

EMET L’AVIS SUIVANT :
Article 1 er L’Accord signé à Paris le 21 décembre 1976 portant création du Fonds de Solidarité Africain et le Protocole signé à Niamey le 21 mai 2002 portant amendement dudit Accord par complément de son article 20, sont conformes à la Constitution du 2 juin 1991.
Article 2 Le présent avis sera notifié au Président du Faso, au Premier Ministre et au Président de l’Assemblée Nationale et publié au Journal Officiel du Burkina Faso.

Ainsi délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 9 juin 2004 où siégeaient :
Président
Monsieur Idrissa TRAORE Membres Madame Anne KONATE Madame Jeanne SOME Monsieur Télesphore YAGUIBOU Monsieur Salifou SAMPINBOGO Monsieur Abdouramane BOLY Monsieur Jean Emile SOMDA assistés de Madame OUEDRAOGO/AYO Marguerite, Secrétaire Générale.

Origine de la décision

Date de la décision : 09/06/2004

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