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§ Burkina Faso, Cour constitutionnelle, 09 juin 2004, 2004 cc 9 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2004 cc 9 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.constitutionnelle;arret;2004-06-09;2004.cc.9..jb. ?

Texte :

CONSEIL CONSTITUTIONNEL BURKINA FASO
CABINET Unité- Progrès- Justice
AVIS JURIDIQUE /)/° 2004-04/CC sur la conformité à la Constitution du 2 juin 1991 du Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité (CPS) de l’Union Africaine (U.A) adopté par la première session ordinaire de la Conférence de l’U.A à Durban (République d’Afrique du Sud), le 9 juillet 2002.
Le Conseil constitutionnel,
saisi par lettre n° 2004-214/PM/CAB du 21 mai 2004 de Monsieur le Premier aux fins de contrôle de constitutionnalité du Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité (CPS) de l’Union Africain (U.A.) adopté par la première session ordinaire de la Conférence de l’U.A. d’Afrique du Sud), le 9 juillet 2002. VU la Constitution du 2 juin 1991 ;
VU la loi organique n° 011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ;
VU le Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité (CPS) de l’Union Africaine (U.A.) adopté par la première session ordinaire de la Conférence de l’U.A à Durban (République d’Afrique de Sud), le 9 juillet 2002 ;
OUÏ le rapporteur en son rapport ;
Considérant qu’aux termes de l’article 155, alinéa 2, de la Constitution, les traités et accords soumis à la procédure de ratification, peuvent être déférés au Conseil constitutionnel aux fins de contrôle de constitutionnalité ; qu’aux termes de l’article 157, Monsieur le Premier Ministre est habilité à saisir le Conseil constitutionnel ;
Considérant que la 37 ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, tenue à Lusaka (Zambie) du 9 au 11 juillet 2001, a décidé d’incorporer à l’organisation de l’U.A., l’Organe Central de Mécanisme pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits adopté au Caire (Egypte) en 1993 ; que pour ce faire, la Conférence a adopté le Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité (CPS) de l’U.A. ;
Considérant que l’article 1 er est consacré aux définitions des termes utilisés dans le Protocole ;
que l’article 2 porte création du Conseil de Paix et de Sécurité (CPS), organe permanent de décision pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits;
que l’article 3 fixe les objectifs du Protocole qui sont au nombre de six (6) et dont les principaux sont : - promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité en Afrique ; - anticiper et prévenir les conflits ; - promouvoir et encourager les pratiques démocratiques, la bonne gouvernance et l’Etat de Droit ; la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales etc.;
que l’article 4 énonce onze (11) principes qui guident le CPS dans sa mission dont la réaction rapide pour maîtriser les situations de crise avant qu’elles ne se transforment en conflits ouverts ; le droit de l’U.A. d’intervenir dans un Etat membre sur décision de la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement dans certaines circonstances graves.
que les articles 5, 6, 7, 8 et 9 déterminent : - la composition du CPS et le mode de désignation de ses membres ; - ses fonctions ; - ses moyens d’action ; - la procédure applicable devant lui ; - sa saisine.
que l’article 10 est consacré au rôle du Président de la Commission de l’U.A. dont les missions d’alerte ou de bons offices et la mise en œuvre et le suivi des décisions du CPS ;
que l’article 11 est consacré au groupe des sages composé de cinq (5) personnalités africaines et chargé de venir en appui aux efforts du CPS;
que l’article 12 met en place un système continental d’alerte rapide pour faciliter la prévision et la prévention des conflits et déterminer le fonctionnement dudit système ;
que l’article 13, consacré à la Force Africaine Prépositionnée, en règle la composition, le mandat, le commandement, le comité d’Etat-Major, la formation et le rôle des Etats membres ;
que l’article 14 détermine les moyens de consolidation de la paix pendant les hostilités, à la fin de celles-ci et post-conflits ;


que l’article 15 traite du rôle du CPS dans les actions humanitaires ;
que les articles 16, 17, 18, 19 et 20 réglementent les rapports du CPS avec les Nations Unies et les autres Organisations Internationales, le Parlement Africain, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et les organisations de la société civile ;
que l’article 21 crée un Fonds de Paix pour le financement des activités du CPS ;
que l’article 22 concerne les dispositions finales qui se retrouvent dans les textes internationaux du genre portant sur la signature, la ratification, l’entrée en rigueur, les amendements et le dépositaire ;
Considérant que la Constitution du 2 juin 1991 rappelle l’attachement du Burkina Faso à la promotion de la paix, de la coopération internationale, du règlement pacifique des différends entre Etats dans la Justice, l’égalité, la liberté et la souveraineté des peuples ;
Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que le Protocole n’a rien de contraire à la Constitution du 2 juin 1991 ;

EMET L’AVIS SUIVANT Article 1 er : Le Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine adopté par la première session ordinaire de la Conférence de l’Union Africaine à Durban (République d’Afrique du Sud), le 9 juillet 2002 est conforme à la Constitution du 2 juin 1991. Article 2 : Le présent avis sera notifié au Président du Faso, au Premier Ministre et au Président de l’Assemblée Nationale et publié au Journal Officiel du Burkina Faso.
Ainsi délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 9 Juin 2004 où siégeaient:

Président Monsieur Idrissa TRAORE Membres Madame Anne KONATE Monsieur Benoît KAMBOU Madame Jeanne SOME Monsieur Télesphore YAGUIBOU Monsieur Salifou SAMPINBOGO Monsieur Abdouramane BOLY Monsieur Jean Emile SOMDA assistés de Madame OUEDRAOGO/AYO Marguerite, Secrétaire Générale

Origine de la décision

Date de la décision : 09/06/2004

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