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§ Burkina Faso, Cour constitutionnelle, 22 juin 2004, 2004 cc 8 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2004 cc 8 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.constitutionnelle;arret;2004-06-22;2004.cc.8..jb. ?

Texte :

CONSEIL CONSTITUTIONNEL BURKINA FASO
Unité- Progrès Justice



AVIS JURIDIQUE /)/° 2004-05/CC sur la conformité à la Constitution du 2 juin 1991 de l’Accord de Crédit de Développement n° 3900 BUR conclu le 13 mai 2003 à Washington (USA), entre le Burkina Faso et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du Quatrième Projet d’Appui à la Stratégie de Réduction de la Pauvreté.

Le Conseil constitutionnel, saisi par lettre n° 2004-231/PM/CAB du 17 juin 2004 de Monsieur le Premier Ministre, aux fins de contrôle de constitutionnalité de l’Accord de crédit de Développement n° 3900 BUR conclu le 13 mai 2003 Washington (USA) entre le Burkina Faso et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du Quatrième Projet d’Appui à la Stratégie de Réduction de la Pauvreté (PASRP-IV).

VU la Constitution du 2 juin 1991 ;
VU la loi organique n° 011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ;
VU l’Accord de Crédit de Développement n° 3900 BUR conclu le 13 mai à Washington (USA), entre le Burkina Faso et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du Quatrième Projet d’Appui à la Stratégie de Réduction de la Pauvreté (PASRP-IV) ; OUÏ le rapporteur en son rapport ;
Considérant qu’aux termes de l’article 155, alinéa 2, de la Constitution, les traités et accords soumis à la procédure de ratification peuvent être déférés au Conseil constitutionnel aux fins de contrôle de constitutionnalité ; Considérant que le Burkina Faso et l’Association Internationale de Développement (AID) ont conclu le 13 mai 2003 à Washington (USA) un Accord de Crédit de Développement n° 3900 BUR d’un montant en monnaies diverses équivalent à quarante millions neuf cent mille Droits de Tirage Spéciaux (40,900,000 DTS) pour le financement du Quatrième Projet d’Appui à la Stratégie de Réduction de la Pauvreté (PASRP-IV) entrant dans la mise en œuvre du Cadre Stratégie de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) ;
Considérant que l’Accord de Crédit engendre, à la charge du Burkina Faso, une commission d’engagement sur le principal du crédit non retiré à un taux qui est fixé par l’Association le 30 juin de chaque année, mais qui ne dépasse pas le taux de un et demi de un pour cent (1/2 de 1%) par an et une commission de service au taux annuel de trois quarts de un pour cent (3/4 de1%) sur le principal du Crédit retiré et non encore remboursé ; que les commissions d’engagement et de service sont payables semestriellement le 15 avril et le 15 octobre de chaque année et suivant des modalités fixées par l’Accord ;
Considérant que l’Accord de Crédit a été négocié et signé par Monsieur Tertuis ZONGO, Ambassadeur à Washington, pour le compte du Burkina Faso et par Monsieur David GRAIG, Vice-Président Région Afrique, pour le compte de l’Association Internationale de Développement (AID), tous deux dûment habilités ;
Considérant que le PASRP-IV consolide le PASRP III sur les stratégies de développement du Burkina Faso et de réduction de pauvreté, par une gestion durable des ressources naturelles, la promotion de la bonne gouvernance, la prise en compte des diversités régionales, de la dimension genre et de l’intégration africaine ;
Considérant que dans le préambule et le titre I de la Constitution du 2 juin 1991, le Burkina Faso s’engage à édifier un Etat de droit garantissant le bien-être social, le développement, l’égalité et la justice pour le peuple et à faire en sorte que les richesses et les ressources naturelles bénéficient au peuple et soient utilisées effectivement pour l’amélioration de ses conditions de vie ;
Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que l’Accord de crédit ne comporte pas de disposition contraire à la Constitution du 2 juin 1991 ;
EMET L’AVIS SUIVANT : Article 1 er L’Accord de Crédit de Développement n° 3900 BUR, conclu le 13 mai 2003 à Washington (USA) entre le Burkina Faso et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du quatrième Projet d’Appui à la Stratégie de Réduction de la Pauvreté (PASRP-IV), est conforme à la Constitution du 2 juin 1991 et pourra produire effet obligatoire dès sa ratification et la publication de celle-ci au Journal Officiel du Burkina Faso.
Article 2: Le présent avis sera notifié au Président du Faso, au Premier Ministre, au Président de l’Assemblée Nationale et publié au Journal Officiel du Faso.
Ainsi délibéré par le Conseil constitutionnel en date du 22 juin 2004 où siégeaient :
Président
Monsieur Idrissa TRAORE Membres
Monsieur Michel Filiga SAWADOGO Madame Anne KONATE Madame Jeanne SOME Monsieur Télesphore YAGUIBOU Monsieur Salifou SAMPINBOGO Monsieur Abdouramane BOLY Monsieur Jean Emile SOMDA assistés de Madame OUEDRAOGO/AYO Marguerite, Secrétaire nérale.

Origine de la décision

Date de la décision : 22/06/2004

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