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§ Burkina Faso, Cour constitutionnelle, 28 juin 2004, 2004 cc 5 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2004 cc 5 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.constitutionnelle;arret;2004-06-28;2004.cc.5..jb. ?

Texte :

CONSEIL CONSTITUTIONNEL BURKINA FASO
Unité- Progrès Justice







AVIS JURIDIQUE N°2004 - 08/CC sur la conformité à la Constitution du 2 Juin 1991 des Statuts de l’Agence Africaine de Biotechnologie créée par acte constitutif du 05 février 1992



LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, saisi par lettre n° 2004-231/PM/CAB du 17 Juin 2004 de Monsieur le Premier Ministre aux fins de contrôle de constitutionnalité des Statuts de l’Agence Africaine de Biotechnologie créée par Acte constitutif du 05 février 1992,


VU la Constitution du 2 Juin 1991 ;
VU la loi organique n° 011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ; VU les Statuts de l’Agence Africaine de Biotechnologie adoptés le 5 février 1992 à Alger;
OUÏ le rapporteur en son rapport ;
Considérant qu’aux termes de l’article 155, alinéa 2 , de la Constitution selon lesquels les traités et accords soumis à la procédure de ratification peuvent être déférés au Conseil constitutionnel aux fins de contrôle de constitutionnalité ; qu’ aux termes de l’ article 157, le Premier Ministre a régulièrement saisi le Conseil constitutionnel par lettre n° 2004-231/PM/CAB du 17 Juin 2004 susmentionnée ;
Considérant que par acte constitutif en date du 05 février 1992, les Etats Africains ont créé l’ Agence Africaine de Biotechnologie, Institution à vocation continentale dont le siége est à Alger ;

Considérant que cette Agence est née de l’esprit des recommandations de la Conférence des Ministres africains sur l’Environnement et le Développement tenue à Abidjan en novembre 1991 et de celui du Symposium Panafricain sur la Science et la Technologie pour l’Environnement et le Développement tenu à Alger en décembre1991 ;

Considérant que L’Agence Africaine de Biotechnologie est régie par les présents statuts dont le contrôle de conformité avec la Constitution est requis par Monsieur le Premier Ministre ;

Considérant que lesdits Statuts assignent à l’Agence des objectifs qui consistent en substance : à accroître dans les Etats membres la contribution de la biotechnologie au développement économique et au bien-être social , à renforcer les capacités des Etats membres en matière de Recherche-développement et de production biotechnologiques et enfin à promouvoir les applications de la biotechnologie en adéquation avec les objectifs de développement durable et à préserver l’environnement ;

Considérant que l’Agence a, par ailleurs, pour attributions de coordonner et promouvoir des programmes de recherche coopératifs dans les domaines d’applications biotechnologiques prioritaires pour le développement des Etats membres ; qu’ à cet égard, les Statuts de L’Agence Africaine de Biotechnologie sont en harmonie avec la Constitution du 02 Juin 1991, notamment en son préambule et en son titre 1 ;

Considérant qu’à l’analyse, les dispositions énoncées par les Statuts de l’Agence Africaine de Biotechnologie ne contiennent aucune disposition contraire à la Constitution ;
EMET L’ AVIS SUIVANT:

Article 1 : Les Statuts de l’Agence Africaine de Biotechnologie adoptés le 5 février 1992 à Alger sont conformes à la Constitution du 2 juin 1991.
Article 2 : Le présent avis sera notifié au Président du Faso, au Premier Ministre, au Président de l’Assemblée Nationale et publié au Journal Officiel du Burkina Faso.


Ainsi délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 28 juin 2004 où siégeaient :

Président Monsieur Idrissa TRAORE Membres Monsieur Filiga Michel SAWADOGO Madame Anne KONATE Monsieur Hado Paul ZABRE Monsieur Benoît KAMBOU Madame Jeanne SOME Monsieur Abdouramane BOLY Assistés de Madame OUEDRAOGO/AYO Marguerite, Secrétaire Générale.

Origine de la décision

Date de la décision : 28/06/2004

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