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§ Burkina Faso, Cour constitutionnelle, 28 juin 2004, 2004 cc 6 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2004 cc 6 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.constitutionnelle;arret;2004-06-28;2004.cc.6..jb. ?

Texte :

CONSEIL CONSTITUTIONNEL BURKINA FASO
Unité- Progrès Justice







AVIS JURIDIQUE N°2004 - 07/CC sur la conformité à la Constitution du 2 Juin 1991 de l’Accord d’Assistance Technique (Prêt et Subvention) UV0079 pour le financement de l’étude de faisabilité économique pour la mise en valeur de 2000 ha à Dangoumana dans la vallée du Sourou, conclu à Djeddah (Arabie Saoudite) le 04 Janvier 2004.



LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL saisi par lettre n° 2004-231/PM/CAB du 17 Juin 2004 de Monsieur le Premier Ministre aux fins de contrôle de constitutionnalité de l’Accord d’Assistance Technique (Prêt et Subvention) UV0079 pour le financement de l’étude de faisabilité économique pour la mise en valeur de 2000 ha à Dangoumana dans la vallée du Sourou ,


VU la Constitution du 2 Juin 1991 ;
VU la loi organique n° 0011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ;
VU l’Accord d’Assistance Technique (Prêt et Subvention) UV0079 pour le financement de l’étude de faisabilité économique pour la mise en valeur de 2000 ha à Dangoumana dans la vallée du Sourou conclu le 4 janvier 2004 à Djeddah (Royaume d’Arabie) ;
OUÏ le rapporteur en son rapport ;
Considérant qu’aux termes de l’article 155 alinéa 2 , de la Constitution selon lesquels les traités et accords soumis à la procédure de ratification peuvent être déférés au Conseil constitutionnel aux fins de contrôle de constitutionnalité ; que la saisine du Conseil constitutionnel est régulière ;
Considérant que le Burkina Faso et la Banque Islamique de Developpement (BID) ont conclu un Accord d’Assistance Technique (Prêt et Subvention) pour le financement de l’étude de faisabilité économique pour la mise en valeur de 2000 ha à Dangoumana dans la vallée du Sourou ; qu’aux termes dudit Accord, la BID accorde au Burkina Faso la somme de huit cent cinquante cinq mille six cents quarante et un (855 641) dollars US décomposés en une subvention de trois cents quatre vingt dix mille (390 000) dollars US et un prêt de quatre cents soixante cinq mille (465 000) dollars US ;
Considérant qu’en contrepartie, le Burkina Faso s’engage à prendre en charge la contribution nationale représentant 15% du coût total du projet, soit 150 964 dollars US d’une part et à rembourser le montant principal du prêt en seize (16) ans, au moyen de vingt quatre semestrialités égales et consécutives, après une période de différé de quatre (4) ans et à acquitter le montant des charges administratives estimées à trente six mille sept cents vingt et un (36 721) dinars islamiques d’autre part ;
Considérant que l’Accord d’Assistance Technique a été conclu et signé à DJEDDAH (Royaume d’Arabie Saoudite) le 4 janvier 2004 par Omar Diawara, Ambassadeur pour le compte du Burkina Faso et par le Vice-Président de la BID, Monsieur Amadou Boubacar Cissé, tous deux représentants dûment habilités;
Considérant que l’Accord dont il s’agit s’inscrit dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté en concourant à l’accroissement des revenus des populations en milieu rural, à la gestion rationnelle des ressources naturelles et à l’autosuffisance alimentaire ;
Considérant qu’à cet égard, l’Accord d’Assistance Technique est en harmonie avec la Constitution du 2 juin 1991 notamment en son préambule et en son titre 1 ;
Considérant par ailleurs que ledit Accord n’est pas contraire à la Constitution ;



EMET L’AVIS SUIVANT :
Article 1er : L’ Accord d’Assistance Technique (Prêt et Subvention) UV0079 conclu le 4 janvier 2004 à DJEDDAH (Royaume d’Arabie Saoudite) entre le Burkina Faso et la Banque Islamique de Développement (BID) est conforme à la Constitution et pourra produire effet obligatoire dès sa ratification et la publication de celle-ci au Journal Officiel du Burkina Faso Article 2 : Le présent avis sera notifié au Président du Faso, au Premier Ministre, au Président de l’Assemblée Nationale et publié au Journal Officiel du Burkina Faso.



Ainsi délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 28 juin 2004 où siégeaient :

Président Monsieur Idrissa TRAORE Membres Monsieur Filiga Michel SAWADOGO Madame Anne KONATE Monsieur Hado Paul ZABRE Monsieur Benoît KAMBOU Madame Jeanne SOME Monsieur Télesphore YAGUIBOU Monsieur Abdouramane BOLY Assistés de Madame OUEDRAOGO/AYO Marguerite, Secrétaire Générale.

Origine de la décision

Date de la décision : 28/06/2004

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