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§ Burkina Faso, Cour constitutionnelle, 28 juin 2004, 2004 cc 7 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2004 cc 7 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.constitutionnelle;arret;2004-06-28;2004.cc.7..jb. ?

Texte :

CONSEIL CONSTITUTIONNEL BURKINA FASO Unité-Progrès-Justice


AVIS JURIDIQUE N° 2004 - 06/CC sur la conformité des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée à Montégo Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982.


Le Conseil constitutionnel,
saisi par lettre n° 2004-231/PM/CAB du 17 juin 2004 de Monsieur le Premier Ministre aux fins de contrôle de constitutionnalité de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer adoptée à Mondego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982 ;
VU la Constitution du 2 juin 1991 ;
VU la loi organique n° 11-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ;
VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer adoptée à Montego Bay (Jamïque) le 10 décembre 1982 ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Considérant qu’aux termes de l’article 155, alinéa 2, de la Constitution, les traités et accords soumis à la procédure de ratification peuvent être déférés au Conseil constitutionnel aux fins de contrôle de constitutionnalité et que le Conseil a été régulièrement saisi par Monsieur le Premier Ministre, autorité compétente en la matière ;
Considérant que sur initiative des Nations Unies, la convention sur le droit de la mer a été signée à Montego Bay en (Jamaïque), le 10 décembre 1982 et qu’elle est entrée en vigueur le 16 novembre 1994 ;
Considérant que l’objectif de cette convention est de réglementer l’usage des différentes eaux de mers de sorte que tous les Etats du monde puissent bénéficier de leurs ressources de façon aussi équitable que possible, notamment en ses articles 87 où il est clairement indiqué que la haute mer est ouverte à tous les Etats et 90 où il est stipulé que « tout Etat a le droit de faire naviguer en haute mer des navires battant son pavillon » ;
Considérant que cet objectif peut être rapproché de la Déclaration Universelle des droits de l’homme à laquelle la Constitution du Burkina Faso est partie prenante pour un développement humain équitable, notamment dans le préambule, paragraphe 6 ;
Considérant que la coopération internationale et l’existence d’un instrument juridique international sont des garanties pour l’accès de tous les peuples et Etats aux ressources de la mer, toutes choses bénéfiques pour le Burkina faso, pays sans littoral ;
Considérant que la Convention de Montego Bay (Jamaïque) du 10 décembre 1982 vise bien à assurer une exploitation équitable des ressources de la mer par tous les Etats et qu’à l’analyse, elle ne contient rien de contraire aux dispositions de la constitution du 2 juin 1991 ;

EMET L’AVIS SUIVANT :
Article 1 er La Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer signée à Montego Bay (Jamaîque) le 10 décembre 1982 est conforme à la Constitution.
Article 2 : Le présent avis sera notifié au Président du Faso au Premier Ministre et au Président de l’Assemblée Nationale et publié au Journal Officiel du Burkina Faso.
Ainsi délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 28 juin 2004 où siégeaient :

Président Monsieur Idrissa TRAORE Membres Monsieur Filiga Michel SAWADOGO Madame Anne KONATE Monsieur Benoît KAMBOU Madame Jeanne SOME Monsieur Télesphore YAGUIBOU Monsieur Salifou SAMPINBOGO Monsieur Abdouramane BOLY Monsieur Jean Emile SOMDA assistés de Madame OUEDRAOGO/AYO Marguerite, Secrétaire Générale.

Origine de la décision

Date de la décision : 28/06/2004

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