Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Burkina Faso, Cour constitutionnelle, 29 juin 2004, 2004 cc 11 (JB)

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2004 cc 11 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.constitutionnelle;arret;2004-06-29;2004.cc.11..jb. ?

Texte :

CONSEIL CONSTITUTIONNEL BURKINA FASO ------------ Unité-Progrès-Justice

AVIS JURIDIQUE /)/° 2004-11/CC aux fins de contrôle de conformité à la Constitution du 2 juin 1991 de l’Accord de Prêt conclu le 5 mars 2004 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) pour le financement partiel du Projet de bitumage de la Route Kaya-Dori.

Le Conseil constitutionnel, saisi par lettre n° 2004-231/PM/CAB du 17 juin 2004 de Monsieur le Premier Ministre ;
VU la Constitution du 2 juin 1991 ;
VU la loi organique n° 011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ;
VU l’Accord de Prêt conclu à Ouagadougou le 5 mars 2004, entre le Burkina Faso et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) pour le financement partiel du Projet de bitumage de la Route Kaya-Dori; OUÏ le rapporteur en son rapport ;
Considérant qu’aux termes de l’article 155, alinéa 2, de la Constitution du 2 juin 1991, les traités et accords soumis à la procédure de ratification peuvent être déférés au Conseil constitutionnel pour contrôle de conformité ; qu’il résulte que la saisine de Monsieur le Premier Ministre, par lettre n° 2004-231 du 17 juin 2004 est régulière ;
Considérant que le Burkina Faso s’est engagé dans une politique d’amélioration des conditions de circulation d’une part entre ses régions, ses provinces, ses départements et ses villages, d’autre part avec les pays voisins dans le but de développer, entre autres, les activités économiques et d’améliorer les conditions de transport des intrants, des produits agricoles et pastoraux, des marchandises et des passagers et de favoriser les échanges internationaux ;
Considérant que le bitumage de la Route Kaya-Dori entre le cadre de cette politique ; Considérant que pour financer partiellement ce Projet, le Burkina Faso à sollicité et obtenu un prêt de cinq milliards de francs CFA de la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) aux termes d’un Accord conclu le 5 mars 2004 à Ouagadougou;
Considérant que les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes : - durée du remboursement : vingt cinq (25) ans par remboursements semestriels les 30 avril et 31 octobre de chaque année ; - différé : sept (7) ans ; - taux d’intérêt : 2,55% l’an, payable les 30 avril et 31 octobre ; - taux emprunteur : 2% par an, payable également les 30 avril et 31 octobre ; - bonification : 0,55% par an ;
Considérant que les conditions du prêt sont, entre autres : - l’engagement du Burkina Faso de fournir une contre partie de financement d’un montant de deux milliards cinq cent soixante quatorze millions (2.574.000.000) de francs CFA ; - un avis juridique sur l’Accord de prêt ;
Considérant que le bitumage de la Route Kaya-Dori assurera le désenclavement de la Région du nord du Burkina Faso et facilitera son ravitaillement et l’écoulement de ses productions agro-pastorales d’une part et d’autre part constituera un puissant facteur d’intégration entre le Burkina Faso, le Mali, le Niger, le Togo, le Ghana, le Bénin et la Côte d’Ivoire d’autre part;
Considérant le Burkina Faso s’engage à édifier un Etat de droit garantissant entre autre, le bien-être, le développement de ses populations ; Considérant que l’Accord de prêt a été conclu et signé par Monsieur Jean-Baptiste COMPAORE, Ministre des Finances et du Budget et par le Docteur Boni Yayi, Président de la BOAD; qu’ils sont des représentants dûment habilités;
Considérant que de tout ce qui précède, il résulte qu’il y a conformité entre l’Accord de Prêt conclu le 5 mars 2004 et la Constitution du 2 juin 1991.

EMET L’AVIS SUIVANT : Article 1 er l’Accord de Prêt conclu à Ouagadougou le 5 mars 2004 entre le Burkina Faso et la BOAD pour le financement partiel du Projet de bitumage de la Route Kaya-Dori est conforme à la Constitution.
Article 2 : Le présent avis sera notifié au Président du Faso, au Premier Ministre et au Président de l’Assemblée Nationale et publié au Journal Officiel du Burkina Faso.




Ainsi délibéré par le Conseil constitutionnel en date du 29 juin 2004 où siégeaient :

Président Monsieur Idrissa TRAORE Membres Monsieur Michel Filiga SAWADOGO Madame Anne KONATE Monsieur Benoit KAMBOU Madame Jeanne SOME Monsieur Télesphore YAGUIBOU Monsieur Salifou SAMPINBOGO Monsieur Abdouramane BOLY Monsieur Jean Emile SOMDA assistés de Madame OUEDRAOGO/AYO Marguerite, Secrétaire Générale.

Origine de la décision

Date de la décision : 29/06/2004

Fonds documentaire ?: JuriBurkina

JuriBurkina
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.