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§ Burkina Faso, Cour constitutionnelle, 29 juin 2004, 2004 cc 30 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2004 cc 30 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.constitutionnelle;arret;2004-06-29;2004.cc.30..jb. ?

Texte :

CONSEIL CONSTITUTIONNEL BURKINA FASO
Unité- Progrès Justice



AVIS JURIDIQUE /)/° 2004-14/CC aux fins de contrôle de conformité à la Constitution du 2 juin 1991 de l’Accord de Prêt conclu à Kuala Lumpur (Malaisie), le 17 octobre 2003 entre le Gouvernement du Burkina Faso et la Banque Islamique de Développement (BID) pour le financement partiel du Projet de construction de la Route Kaya-Dori.

Le Conseil constitutionnel, saisi par lettre n° 2004-231/PM/CAB du 17 juin 2004 de Monsieur le Premier Ministre ;
VU la Constitution du 2 juin 1991 ;
VU la loi organique n° 011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ;
VU l’Accord de Prêt conclu le 17 octobre 2003 à Kuala Lumpur (Malaisie), le 17 octobre 2003 entre le Gouvernement du Burkina Faso et la Banque Islamique de Développement (BID) pour le financement partiel du Projet de construction de la Route Kaya-Dori.
OUÏ le rapporteur en son rapport ;
Considérant qu’aux termes de l’article 155, alinéa 2, de la Constitution du 2 juin 1991, les traités et accords soumis à la procédure de ratification peuvent être déférés au Conseil constitutionnel pour contrôle de conformité ; qu’il résulte que la saisine de Monsieur le Premier Ministre, par lettre n° 2004-231 du 17 juin 2004 est régulières ;
Considérant que pour financer partiellement ce projet, le Burkina Faso a sollicité un prêt de cinq milliards de francs CFA soit sept millions Dinars Islamiques de la BID aux termes d’un Accord conclu à Kuala Lumpur (Malaisie), le 17 octobre 2003 sous le n° UV0080 ;
Considérant que les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes : - durée de remboursement : vingt cinq (25) ans par versements semestriels les 30 juin et 31 décembre de chaque année ; - période de grâce : sept (7) ans ; - charges administratives : 2,5% par an en vingt et un (21) versements semestriels les 30 juin et 31 décembre de chaque année ; - délai limite pour le premier décaissement : 180 jours à compter de la date d’entrée en vigueur du crédit ; - date de clôture des décaissements : 31 décembre 2008.
Les conditions du prêt sont, entre autres : - la preuve de la ratification de l’Accord par le Burkina Faso ; - un certificat de ratification.
Considérant que ces caractéristiques et ces conditions n’ont rien de contraire à la Constitution du 2 juin 1991;
Considérant que la construction de la Route Kaya-Dori assurera le désenclavement de la Région du nord du Burkina Faso qui facilitera son ravitaillement et l’écoulement de ses productions agro-pastorales d’une part et d’autre part constituera un puissant facteur d’intégration entre le Burkina Faso, le Mali, le Niger, le Togo, le Ghana, le Bénin et la Côte-d’Ivoire d’autre part ;
Considérant que le Burkina Faso s’engage à édifier un Etat de droit garantissant …le bien-être, le développement de ses populations ; Considérant que l’Accord de prêt a été conclu et signé par Monsieur Seydou BOUDA, Ministre de l’Economie et du Développement et par le Docteur Ahmed Mohamed Ali, Président de la BID, tous deux représentants dûment habilités;
Considérant que de tout ce qui précède, il résulte qu’il y a conformité entre l’Accord de Prêt conclu à Kuala Lumpur (Malaisie), le 17 octobre 2003 et la Constitution du 2 juin 1991 ;
EMET L’AVIS SUIVANT : Article 1er L’Accord de Prêt conclu à Kuala Lumpur (Malaisie), le 17 octobre 2003 entre le gouvernement du Burkina Faso et la Banque Islamique de Développement pour le financement partiel de la construction de la Route Kaya-Dori est conforme à la Constitution du 2 juin 1991.
Article 2 : Le présent avis sera notifié au Président du Faso, au Premier Ministre et au Président de l’Assemblée Nationale et publié au Journal Officiel du Burkina Faso.





Ainsi délibéré par le Conseil constitutionnel en sa réunion du 29 juin 2004 où siégeaient.
Président par intérim
Monsieur Télesphore YAGUIBOU Membres
Monsieur Michel Filiga SAWADOGO Madame Anne KONATE Monsieur Benoit KAMBOU Madame Jeanne SOME Monsieur Jean Emile SOMDA assistés de Madame OUEDRAOGO/AYO Marguerite, Secrétaire Générale

Origine de la décision

Date de la décision : 29/06/2004

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