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§ Burkina Faso, Cour constitutionnelle, 29 juin 2004, 2004 cc 31 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2004 cc 31 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.constitutionnelle;arret;2004-06-29;2004.cc.31..jb. ?

Texte :

CONSEIL CONSTITUTIONNEL BURKINA FASO Unité-Progrès-Justice


AVIS JURIDIQUE N° 2004-015/CC sur la conformité à la Constitution de l’Accord de prêt n° du projet : P-B.F. EA0-006 et n° du Prêt : 2100150007175 conclu à Ouagadougou le 18 décembre 2003 entre le Burkina Faso et le Fonds Africain de Développement pour le financement du Programme d’Approvisionnement en eau potable et assainissement.


Le Conseil constitutionnel
saisi par lettre n° 2004-231/PM/CAB du 17 juin 2004 de Monsieur le Premier Ministre aux fins de contrôle de constitutionnalité de l’Accord de prêt n° du Projet : P-BF. EAO-OO6 et n° du Prêt : 2100 150007175, conclu le 18 décembre 2003 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et le Fonds Africain de Développement pour le financement du Programme d’Approvisionnement en eau potable et assainissement;

VU la Constitution du 2 juin 1991 ;
VU la loi organique n° 011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ;
VU l’Accord de prêt conclu le 18 décembre 2003 entre le Burkina Faso et le Fonds Africain de Développement pour le financement du Programme d’approvisionnement en eau potable et assainissement ;
OUÏ le rapporteur en son rapport ; Considérant qu’aux termes de l’article 155, alinéa 2, de la Constitution du 2 juin 1991, les traités et accords soumis à la procédure de ratification peuvent être déférés au Conseil constitutionnel aux fins de contrôle de constitutionnalité ;
Considérant que la saisine du Conseil faite par le Premier Ministre est régulière aux termes de l’article 157 de la Constitution ;

Considérant que le Burkina Faso a conclu le 18 décembre 2003 avec le Fonds Africain de Développement, un Accord de prêt d’un montant maximum équivalent à quinze millions (15.000.000) d’unités de compte ainsi référencé: n° du Projet : P-BF EA0-006 et n° du Prêt : 2100150007175 selon les conditions suivantes à la charge du Burkina Faso ;
- durée du prêt : quarante (40) ans ; - différé d’amortissement : dix (10) ans ; - taux d’intérêt : un pour cent (1%) par an entre les onzième et vingtième années de ladite période et de trois pour cent (3%) par an les années suivantes ; - remboursement par versements semestriels égaux et consécutifs le 1 er mai et le 1 er novembre de chaque année ; - commission de service de trois quarts de un pour cent (3/4 de 1%) l’an sur le montant du prêt décaissé et non encore remboursé ; - commission d’engagement de un demi de un pour cent (1/2 de 1%) sur le montant du prêt non décaissé, commençant à courir cent vingt (120) jours après la signature de l’Accord ;
Considérant que cet Accord de prêt est relatif au financement du Programme d’approvisionnement en eau potable et assainissement des villes de Ouagadougou et Bobo-Dioulasso ainsi que de treize (13) autres provinces et quatre-vingt (80) centres secondaires ;
Considérant que le prêt a été conclu par Monsieur Léné SEBGO, Directeur Général de la Coopération au Ministère des Finances et du Budget pour le Burkina Faso et Monsieur OLABISI O. Ogunjobi, Vice Président du Fonds Africain de Développement, tous deux dûment habilités;
Considérant que l’objet et les conditions de l’Accord de prêt ci-dessus ne sont pas en contradiction avec la Constitution du 2 juin 1991 ; que l’Accord dont il s’agit a été conclu par des représentants dûment habilités par les parties et pourra produire effet obligatoire dès sa ratification et publication du Journal Officiel ;²

EMET L’AVIS SUIVANT : Article1er L’Accord de prêt conclu le 18 décembre 2003 entre le Burkina Faso et le Fonds Africain de Développement pour le financement du Programme d’approvisionnement en eau potable et assainissement est conforme à la Constitution du 2 juin 1991.
Article 2 Le présent avis sera notifié au Président du Faso, au Premier Ministre, au Président de l’Assemblée Nationale et publié au Journal Officiel du Burkina Faso. Ainsi délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 29 juin 2004 où siégeaient :
Président Monsieur Idrissa TRAORE
Membres Monsieur Filiga Michel SAWADOGO Madame Anne KONATE Monsieur Benoît KAMBOU Monsieur Hado Paul ZABRE Monsieur Telesphore YAGUIBOU Madame Jeanne SOME Monsieur Salifou SAMPINBOGO Monsieur Abdouramane BOLY Monsieur Jean Emile SOMDA assistés de madame OUEDRAOGO/AYO Marguerite Secrétaire Générale.

Origine de la décision

Date de la décision : 29/06/2004

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