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§ Burkina Faso, Cour constitutionnelle, 29 juin 2004, 2004 cc 4 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2004 cc 4 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.constitutionnelle;arret;2004-06-29;2004.cc.4..jb. ?

Texte :

CONSEIL CONSTITUTIONNEL BURKINA FASO
Unité- Progrès Justice




AVIS JURIDIQUE /)/° 2004-10/CC aux fins de contrôle de conformité à la Constitution du 2 juin 1991 de l’Accord de prêt conclu à Vienne (République d’Autriche), le 4 février 2004 entre le Burkina Faso et le Fonds de l’Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole (OPEP) pour le Développement International pour le financement partiel du Projet de bitumage de la Route Kaya-Dori.

Le Conseil constitutionnel
saisi par lettre n° 2004-231/PM/CAB du 17 juin 2004 de Monsieur le Premier Ministre ;

VU la Constitution du 2 juin 1991 ;
VU la loi organique n° 011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ;
VU l’Accord de prêt du 4 février 2004 entre le Burkina Faso et le Fonds de l’Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole (OPEP) pour le Développement International pour le financement partiel du Projet de bitumage de la Route Kaya-Dori ;
OUÏ le rapporteur en son rapport ; Considérant qu’aux termes de la Constitution du 2 juin 1991 : l’article 155, alinéa 2, de la Constitution du 2 juin 1991, les traités et accords soumis à la procédure de ratification peuvent être déférés au Conseil constitutionnel pour contrôle de constitutionnalité ; qu’il résulte que la saisine de Monsieur le Premier Ministre, par lettre n° 2004-231/PM/CAB du 17 juin 2004 est régulière ;
Considérant que le Burkina Faso s’est engagé dans une politique d’amélioration des conditions de circulation d’une part entre ses régions, ses provinces, ses départements et ses villages, d’autre part, avec les pays voisins dans le but de développer, entre autres, les activités économiques et d’améliorer les conditions de transport des intrants, des produits agricoles et pastoraux, des marchandises et des passagers et de favoriser les échanges internationaux;
Considérant que le bitumage de la Route de Kaya-Dori entre dans le cadre de cette politique ;
Considérant que pour financer partiellement ce Projet, le Burkina Faso a sollicité et obtenu un prêt de sept millions de Dollars US (7.000.000$ U.S) auprès du Fonds de l’OPEP pour le Développement International aux termes d’un Accord conclu à Vienne (République d’Autriche) le 4 février 2004 ;
Considérant que les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes : - durée : quinze (15) ans ; - période de grâce : cinq ( 5) ans ; - remboursement : versements semestriels les 15 février et 15 août et chaque année ; - taux d’intérêt : 1% par an ; - commission de service : 1% par an ; - intérêts et commissions payables aussi les 15 février et 15 août de chaque année ;
Considérant que les conditions du prêt sont, entre autres ; - priorité au prêt dans l’affectation, la réalisation ou la répartition des devises étrangères sous le contrôle au profit du Burkina Faso ; - date limite des retraits des fonds au 31 décembre 2007 ; - fourniture périodique d’un certain nombre d’information à la Direction Générale du Fonds ; - fourniture par le Burkina Faso de la preuve de la ratification de l’Accord ; de la preuve des engagements des autres bailleurs de fonds identifiés et retenus ;
Considérant que le bitumage de la Route Kaya-Dori assurera le désenclavement de la Région du nord du Burkina Faso et facilitera ainsi son ravitaillement et l’écoulement de ses productions agro-pastorales d’une part et constituera un puissant facteur d’intégration entre le Burkina Faso, le Mali, le Niger, le Togo, le Ghana , le Bénin et la Côte d’Ivoire d’autre part ;
Considérant que le Burkina Faso s’engage à édifier un Etat de droit garantissant …le bien-être et le développement de ses populations ; Considérant que l’Accord de prêt a été signé par Son Excellence Madame Béatrice DAMIBA, Ambassadeur du Burkina Faso auprès de la République d’Autriche et par Son Excellence Docteur Salek Al-Omain Président du Conseil des Gouverneurs ; tous deux, représentants dûment habilités. Considérant que de tout ce qui précède, il résulte qu’il y a conformité entre l’Accord de prêt et la Constitution du 2 juin 1991 ;
EMET L’AVIS SUIVANT : Article 1 er L’Accord de Prêt conclu à Vienne (République d’Autriche) le 4 Février 2004 entre le Burkina Faso et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International pour le financement partiel du Projet de bitumage de la Route Kaya-Dori est conforme à la Constitution du 2 juin 1991.
Article 2 : Le présent avis sera notifié au Président du Faso, au Premier Ministre et au Président de l’Assemblée Nationale et publié au Journal Officiel du Faso.
Ainsi délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 29 juin 2004 où siégeaient.

Président Monsieur Idrissa TRAORE Membres
Monsieur Michel Filiga SAWADOGO Madame Anne KONATE Monsieur Benoit KAMBOU Madame Jeanne SOME Monsieur Télesphore YAGUIBOU Monsieur Salifou SAMPINBOGO Monsieur Jean Emile SOMDA assistés de Madame OUEDRAOGO/AYO Marguerite, Secrétaire Générale.

Origine de la décision

Date de la décision : 29/06/2004

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