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§ Burkina Faso, Cour constitutionnelle, 09 juillet 2004, 2004 cc 32 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2004 cc 32 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.constitutionnelle;arret;2004-07-09;2004.cc.32..jb. ?

Texte :

CONSEIL CONSTITUTIONNEL BURKINA FASO Unité –Progrès- Justice AVIS JURIDIQUE N° 2004-016/CC sur la conformité à la constitution du 2 juin 1991 sur l’Accord de Prêt n° UV0081 conclu le 04 janvier 2004 entre le Burkina Faso et la Banque Islamique de Développement (BID) pour le financement partiel du projet de développement hydro-agricole de Soum- Phase I au Burkina Faso.


LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
saisi par lettre n° 2004-231/PM/CAB du 17 juin 2004, de Monsieur le Premier Ministre aux fins de contrôle de constitutionnalité de l’Accord de Prêt n° UV0081 conclu le 04 janvier 2004 à Djéddah entre le Burkina Faso et la Banque Islamique de Développement (BID) ;
VU la Constitution du 02 juin 1991,
VU la loi organique n° 011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ; VU l’Accord de prêt n° UV0081 conclu le 04 janvier 2004 entre le Burkina Faso et la Banque Islamique de Développement ;
OUI Le rapporteur en son Rapport ; Considérant qu’aux termes de l’article 155, alinéa 2, de la Constitution, les traités et accords soumis à la procédure de ratification, peuvent être déférés au Conseil constitutionnel aux fins de contrôle de constitutionnalité ;
Considérant qu’aux termes de l’article 157 de la Constitution, le Premier Ministre fait partie des personnalités politiques habilitées à saisir le Conseil constitutionnel par voie d’action ; qu’il y a donc lieu de déclarer régulière la présente saisine du Conseil constitutionnel ;
Considérant que pour financer partiellement le projet de développement hydro-agricole de Soum, le Burkina Faso a sollicité et obtenu un prêt de sept (7) millions de Dinars Islamiques de la BID aux termes de l’Accord de prêt n° UV0081 conclu le 04 janvier 2004 ;
Considérant que cet Accord qui comprend onze articles subdivisés en section et trois annexes auxquelles s’ajoutent les Conditions Générales Applicables aux Accords de prêt et de Garantie établies par la BID, a été signé pour le gouvernement du Burkina Faso par Son Excellence Monsieur Oumar DIAWARA, Ambassadeur du Burkina Faso auprès du Royaume d’Arabie Saoudite et pour la Banque Islamique de Développement par le Docteur Amed Mohamed Ali, Président de la Banque, tous deux représentants dûment habilités;
Considérant que les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes : - durée de remboursement :vingt cinq (25) ans au moyen de trente six versements semestriels ; - période de grâce : sept (7) ans ; - charges administratives : 2,5% du montant du prêt par an ; - délai limite pour le premier décaissement : 18 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord qui est le 8 juin 2005 ; - date de clôture des décaissements : 31 décembre 2008 ;
Que les conditions d’octroi du Prêt sont, entre autres, une preuve de la ratification de l’Accord par le Burkina Faso et une lettre d’autorisation du Ministère des Finances attestant que les paiements du montant du prêt ainsi que les charges administratives devront être effectué maintenir par la Banque Centrale à l’échéance ;
Considérant que ce prêt permettra au Burkina Faso de développer et d’accroître la production des cultures vivrières autour du barrage de Soum dans le but de réduire le déficit céréalier et de lutter contre la pauvreté ;
Considérant que l’examen des dispositions de cet Accord de Prêt ne révèle rien de contraire à la Constitution du 02 juin 1991 en ce qu’elles visent le bien-être et le développement des populations, objectifs inscrits dans son Préambule ;
EMET L’AVIS SUIVANT :
Article 1 er : L’Accord de prêt n° UV0081 conclu le 04 janvier 2004 à Djéddah entre le Burkina Faso et la Banque Islamique de Développement (BID) pour le financement partiel du Projet de Développement Hydro-agricole de Soum phase I est conforme à la Constitution du 02 juin 1991 et pourra produire effet obligatoire dès sa ratification et la publication de celle-ci au Journal Officiel du Faso.
Article 2 : Le présent avis sera notifié au Président du Faso, au Premier Ministre et au Président de l’Assemblée Nationale et publié au Journal Officiel du Burkina Faso.
Ainsi délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 9 juillet 2004 où siégeaient :

Président par intérim
Telesphore YAGUIBOU Membres Monsieur Filiga Michel SAWADOGO Madame Anne KONATE Monsieur Hado Paul ZABRE Monsieur Benoît KAMBOU Monsieur Jean Emile SOMDA Assistés de Madame OUEDRAOGO née AYO Marguerite, Secrétaire Générale.

Origine de la décision

Date de la décision : 09/07/2004

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