Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Burkina Faso, Cour constitutionnelle, 09 juillet 2004, 2004 cc 33 (JB)

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2004 cc 33 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.constitutionnelle;arret;2004-07-09;2004.cc.33..jb. ?

Texte :

CONSEIL CONSTITUTIONNEL BURKINA FASO Unité ‑ Progrès ‑ Justice


AVIS JURIDIQUE N° 2004‑017/CC sur la conformité à la Constitution du Protocole A/SP1/12/01 du 21 décembre 2001 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
saisi par lettre n° 2004‑231/PM/CAB du 17 juin 2004 de Monsieur le Premier Ministre aux fins de contrôle de constitutionnalité du Protocole A/SP1/12/01 du 21 décembre 2001 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité.
VU la Constitution du 02 juin 1991 ;
VU la loi organique n° 011‑2000/AN du 27 avril 2000 portant composition Organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ;
VU le Traité révisé de la CEDEAO signé à Cotonou le 24 juillet 1993 ;
VU le Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité, signé à Lomé le 10 décembre 1999 ;
VU le Protocole A/SP1/12/01 du 21 décembre 2001 sur la démocratie et La bonne gouvernance additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Considérant qu'aux termes de l'article 155, alinéa 2, de la Constitution, les traités et accords soumis à la procédure de ratification peuvent être déférés au Conseil constitutionnel aux fins de contrôle de constitutionnalité ; Considérant que le Conseil constitutionnel est régulièrement saisi par le Premier Ministre, autorité habilitée pour ce faire par la Constitution ; Considérant que le Protocole A/SP1/12/01 du 21 décembre 2001 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité ci-dessus référencé a été élaboré sous l’égide de la Communauté Economique de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et constitue le prolongement du Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité du 10 décembre 1999 ;
Considérant qu’il traite, entre autres, des principes de convergence constitutionnelle, comme : la séparation des pouvoirs exécutif, législatif, judiciaire, l’indépendance de la justice et la liberté des barreaux ; le principe de l’accès au pouvoir par des élections libres, honnêtes et transparentes et de l’interdiction de tout changement anti-constitutionnel ; la participation populaire aux prises de décision, le caractère apolitique de l’armée, le caractère laïc de l’Etat, qui est et demeure entièrement neutre dans le domaine de la religion ; le caractère national de l’Etat et de ses institutions qui ne peuvent avoir pour fondement une discrimination ethnique, religieuse, raciale ou régionale ; la reconnaissance des droits humains, des partis politiques, de la liberté de presse, d’association et d’un statut spécial aux anciens chefs d’Etat ainsi que le caractère apolitique et républicain de l’armée et des forces de sécurité dont la mission est de défendre l’indépendance, l’intégrité du territoire de l’Etat et ses institutions démocratiques, leur soumission aux autorités civiles régulièrement constituées, l’interdiction d’activités politiques ou syndicales au sein des forces armées ou de sécurité, l’interdiction des traitements inhumains, cruels ou dégradants ; Considérant que ledit Protocole engage les Etats à lutter contre la pauvreté, à promouvoir l’éducation, la culture, la laïcité de l’Etat, les droits de la femme, de l’enfant et la jeunesse et à éliminer toutes formes de pratiques préjudiciables, dégradantes et discriminatoires à l’égard des femmes comme facteurs essentiels de développement, de paix et de stabilité dans chacun des Etats membres et à tout mettre en œuvre pour permettre l’effectivité de l’Etat de droit, des droits de la personne, de la bonne justice et de la bonne gouvernance ; Considérant que le Protocole prévoit les stratégies et actions à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs poursuivis ainsi que des sanctions applicables à l’Etat concerné en cas de rupture de la démocratie et en cas de violation massive des droits de la personne ; Considérant que les principes et règles posés par le présent Protocole sont conformes aux principes et règles de la Constitution du 2 juin 1991, notamment dans son préambule et dans son titre I, dont ils constituent des explicitations sur bien des aspects ;
Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que le Protocole A/SP1/12/01 du 21 décembre 2001 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité ne comporte pas de disposition contraire à la Constitution du 02 juin 1991 ;
EMET L'AVIS SUIVANT ARTICLE 1er : Le Protocole A/SP1/12/01 du 21 décembre 2001 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité est conforme à la Constitution du 02 juin 1991.
ARTICLE 2 Le présent avis sera notifié au Président du Faso, au Premier Ministre, au Président de l’Assemblée Nationale et publié au Journal Officiel du Faso.
Ainsi délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 9 juillet 2004 où siégeaient :
Président par intérim
Monsieur Télesphore YAGUIBOU Membres Monsieur Filiga Michel SAWADOGO Madame Anne KONATE Monsieur Benoît KAMBOU Monsieur Hado Paul ZABRE Monsieur Jean Emile SOMDA assistés de Madame Marguerite AYO OUEDRAOGO, Secrétaire générale

Origine de la décision

Date de la décision : 09/07/2004

Fonds documentaire ?: JuriBurkina

JuriBurkina
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.