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§ Burkina Faso, Cour constitutionnelle, 12 janvier 2005, 2005 cc 2 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2005 cc 2 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.constitutionnelle;arret;2005-01-12;2005.cc.2..jb. ?

Texte :

CONSEIL CONSTITUTIONNEL BURKINA FASO
Unité- Progrès Justice



Avis Juridique n°2005-002/CC aux fins de contrôle de conformité à la Constitution du 2 juin 1991 de l’Accord de Prêt conclu à Ouagadougou le 3 mars 2004 entre le Burkina Faso et le F.R.D.C/C.E.D.E.A.O. (FRDC/CEDEAO) relatif au financement partiel du Projet de construction et de bitumage de la route Kaya-Dori.


Le Conseil constitutionnel, saisi par lettre n° 2005-017/PM/CAB du 6 janvier 2005 de Monsieur le Premier Ministre aux fins de contrôle de conformité à la Constitution du 2 juin 1991 de l’Accord de Prêt sus-visé ;
Vu la Constitution du 2 juin 1991 ;
Vu la loi organique n° 011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ;
Vu l’Accord de Prêt conclu le 3 mars 2004à Ouagadougou, entre le Burkina Faso et le FRDC/CEDEAO pour le financement partiel de la route Kaya-Dori ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Considérant qu’aux termes de l’article 155, alinéa 2, de la Constitution, les traités, conventions et accords soumis à la procédure de ratification peuvent être déférés au Conseil constitutionnel aux fins de contrôle de constitutionnalité ;
Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Premier Ministre, par lettre n°2005-017/PM/CAB du 6 janvier 2005, conformément à l’article 157 de la Constitution est régulière ;
Considérant que pour le financement du Projet de construction et de bitumage de la route Kaya-Dori, le Burkina Faso a sollicité une série de prêts auprès des partenaires au développement dont le FRDC/CEDEAO;
Considérant que le FRDC/CEDEAO a accepté de contribuer pour trois milliards (3 000 000 0000) de francs CFA ; que pour ce faire, les deux parties ont conclu à Ouagadougou, le 3 mars 2004, un Accord de Prêt;
Considérant qu’aux termes de cet Accord le Prêt est remboursable en seize (16) ans avec une période de grâce de quatre (4) ans, soit vingt (20) ans en durée totale, avec un taux d’intérêt de 3% l’an et une commission de dossier de 1% l’an du montant du Prêt;
Considérant que l’Accord de Prêt a été conclu et signé pour le compte du Burkina Faso par Monsieur J.B.C., Ministre des Finances et du Budget, et pour le compte du FRDC/CEDEAO par Monsieur B.D.D., Directeur Général, tous deux représentants dûment habilités ;
Considérant que l’Accord de Prêt relatif à la construction et au bitumage de la route Kaya-Dori, en assurant le désenclavement des régions traversées, est conforme à l’engagement contenu dans le préambule de la Constitution du 2 juin 1991 tendant au bien- être et au développement des populations et aux droits économiques, sociaux et culturels garantis par le titre premier de la dite Constitution ;

EMET L’AVIS SUIVANT
Article 1 er l’Accord de Prêt conclu à Ouagadougou le 3 mars 2004 entre le Burkina Faso et le F.R.D.C/C.E.D.E.A.O. (FRDC/CEDEAO) est conforme à la Constitution du 2 juin 1991 et produira effet obligatoire dès sa ratification et la publication de celle-ci au Journal Officiel du Burkina Faso.

Article 2 : Le présent avis sera notifié au Président du Faso, au Premier Ministre et au Président de l’Assemblée Nationale et publié au Journal Officiel du Burkina Faso. Ainsi délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 12 janvier 2005 où siégeaient :


Président par intérim
Monsieur T.Y.



Membres
Monsieur F.M.S.


Madame A.K.


Monsieur B.K.


Monsieur H.P.Z.


Monsieur S.S.


Monsieur A.B.


Monsieur J.E.S.


Assistés de Madame O.A.M., Secrétaire Générale.

Origine de la décision

Date de la décision : 12/01/2005

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