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§ Burkina Faso, Cour constitutionnelle, 02 février 2005, 2005 cc 3 (JB)

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 2005 cc 3 (JB)
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.constitutionnelle;arret;2005-02-02;2005.cc.3..jb. ?

Texte :

Conseil constitutionnel Burkina Faso Unité - Progrès - Justice
Avis juridique n° 2005-004/CC Aux fins de contrôle de la conformité à la Constitution du 2 juin 1991 de l’Accord de Prêt conclu entre le Burkina Faso et la B.A.D.E.A. (BADEA) à Khartoum (Soudan) le 2 décembre 2004 pour le financement partiel du Projet de construction et de bitumage de la route Ouagadougou-Kongoussi.


Le Conseil constitutionnel, saisi par lettre n°2005-061/PM/CAB du 25 janvier 2005 de Monsieur le Premier Ministre aux fins de contrôle de conformité à la Constitution du 2 juin 1991 de l’Accor de Prêt sus-visé ;

Vu la Constitution du 02 juin 1991 ;
Vu la loi organique n° 011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui ;
Vu l’Accord de Prêt conclu du 2 décembre 2004 conclu entre le Burkina Faso et la B.A.D.E.A. (BADEA) à Kharthoum (Soudan) pour le financement partiel du Projet de construction et de bitumage de la route Ouagadougou-Kongoussi ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Considérant qu’aux termes de l’article 155, alinéa 2, de la Constitution, les traités, conventions et accords soumis à la procédure de ratification peuvent être déférés au Conseil constitutionnel aux fins de contrôle de constitutionnalité ;
Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Premier Ministre conforme à l’article 157 de la Constitution est régulière ;
Considérant que pour le financement du projet de bitumage de la route Ouagadougou-Kongoussi, le Burkina Faso a sollicité une série de prêts auprès des partenaires au développement dont la B.A.D.E.A. (BADEA) ;
Considérant que la BADEA a accepté de contribuer partiellement pour dix millions de dollars ($ 10 000 000) ;
Considérant que pour ce faire, les deux parties ont conclu le 2 décembre 2004 à Khartoum (Soudan) l’Accord de Prêt sus-cité ;
Considérant qu’aux termes de cet Accord, le Prêt est remboursable en vingt (20) ans après une période de grâce de dix (10) ans, avec un taux d’intérêt de 1% par an ;
Considérant que l’Accord de Prêt a été conclu et signé pour le compte du Burkina Faso par Monsieur L.S., Directeur Général de la Coopération au Ministère des Finances et du Budget, et pour le compte de la BADEA par Monsieur A.A.E.A., Président du Conseil d’Administration ; qu’il s’agit de représentants dûment habilités ;
Considérant que le projet de bitumage de l’axe routier Ouagadougou-Kongoussi entre dans les objectifs du deuxième Programme Sectoriel des Transports (PST2), instrument de la politique globale de désenclavement des régions engagée par le Burkina Faso sur la période 2000-2008 ;
Considérant que l’Accord de Prêt sus-visé, qui favorisera le désenclavement des régions traversées et leur développement socio-économique, est conforme à l’engagement pris dans le préambule de la Constitution et consistant à l’édification d’un Etat de droit garantissant le bien-être et le développement socio-économique ;

EMET L’AVIS SUIVANT :
Article 1 er L’Accord de Prêt conclu à Khartoum (Soudan) le 2 décembre 2004 entre le Burkina Faso et la B.A.D.E.A. (BADEA) pour le financement partiel du Projet de construction et de bitumage de la route Ouagadougou-Kongoussi est conforme à la Constitution du 2 juin 1991 et produira effet obligatoire dès sa ratification et la publication de celle-ci au Journal Officiel du Burkina Faso.
Article 2 Le présent avis sera notifié au Président du Faso, au Premier Ministre et au Président de l’Assemblée Nationale et publié au Journal Officiel du Burkina Faso.

Ainsi délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 02 février 2005 où siégeaient :


Président Monsieur T.Y.


Membres
Monsieur F.M.S.

Monsieur A.K.

Monsieur B.K.

Monsieur H.P.Z.

Monsieur J.S.

Monsieur S.S.

Monsieur A.B.

Monsieur J.E.S.

assistés de Madame M.O.A., Secrétaire générale

Origine de la décision

Date de la décision : 02/02/2005

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